Installation classée à Hazebrouck (59190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007006642
Commune
Hazebrouck (59190)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 6 juillet 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La procédure de cessation d'activité est engagée depuis le /2022. L'usage futur du site indiqué au moment de la notification de cessation d'activité était l'utilisation du dôme constitué par l'ancienne ISDI pour l'implantation de panneaux photovoltaïques. Compte tenu des contraintes liées à la présence d'espèces protégées, ce projet de panneaux photovoltaïques a été abandonné. La présente inspection avait pour but de faire le point sur l'état actuel du site ainsi que sur les nouvelles propositions d'usage futur du site à intégrer dans la procédure de cessation d'activité.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R 512-39-1
La société RECYNOR a transmis à l'inspection un courrier en date du 24/08/2022 l'informant de la cessation d'activité de son I.S.D.I située chemin de Ballanden à Hazebourck. Lors de la visite d'inspection menée le 6/07/2022, il avait été constaté l'absence sur site de toute activité, ainsi que l'absence d'engins de chantier et de constructions. L'exploitant avait précisé lors de cette inspection que les réseaux d'eau et d'éléctricité avaient été coupés. Concernant le modelé final du dôme constaté non plat, l'exploitant a indiqué que pendant la période d'exploitation, alors que le dossier de demande d'autorisation prévoyait en aspect final un dôme aplani, le sommet du dôme a été finalisé avec un modelé en refliefs afin de répondre à un souhait de la collectivité d'aménager le site en lieu de promenade. Par courrier en date du 29/11/2022, la société RECYNOR a transmis en préfecture du Nord une déclaration de cessation d'activité accompagnée d'un dossier de cessation d'activité établi par la société SOCOTEC qui présente le bilan des travaux de mise en sécurité réalisés ( limitation des accès, démentèlement des installations mises à l'arrêt, gestion des produits finis, gestion des déchets industriels, vidange, nettoyage des réseaux, nettoyage du site, gestion des réseaux ) ainsi que les étude environnementales ( étude historique et étude de vulnérabilité ). En ce qui concerne les aménagements en fin d'exploitation, l'arrêté d'autorisation du 9/02/2012 renvoie au dossier de demande d'autorisation qui précise que l'usage ultérieur du site n'est pas encore défini, mais que le profil final du dôme sera recouvert d'une couche de 40 cm de terre végétale pour atteindre la cote de 25,50 m en son centre, 23,50 m sur les bords, selon un profil en travers type qui présente une surface de dôme aplanie. En 2022, un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques sur le dôme est retenu en tant qu'usage futur. En conclusion de son rapport, SOCOTEC indique que la mise en sécurité du site est effective, qu'au regard des études historiques et de vulnérabilité, et du mode de fonctionnement du site, il n'y a pas lieu de réaliser une surveillance des milieux ; • que les dispositions concernant la remise en état du site prévues dans le dossier de demande d'autorisation n'ont pas été suivies ; dans ce dossier, l'usage futur n'était pas encore défini et la remise en état prévoyait un recouvrement du dôme de déchets par une couche de 40 cm de terre végétale et une végétalisation pou
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R 512-39-26/8
L'arrêté préfectoral du 9/02/2012 autorisant l'activité sur le site ne précise pas d'usage après exploitation. L'exploitant a consulté le propriétaire du terrain (société LA VALLEE) ainsi que la mairie d'Hazebrouck sur l'usage futur du site envisagé en tant que ferme de panneaux photovoltaïques. La société LA VALLEE a répondu par courrier du 12/07/2022 que les plantations d'espèces locales prévues dans le cadre de la remise en état étant incompatibles avec le projet de ferme photovoltaïque, et compte tenu de l'état du site constaté le 15/06/2022, elle donnait son accord pour ne pas procéder à de nouvelles plantations. Par courrier du 15/11/2022, la mairie d'Hazebrouck a accusé bonne réception du courrier du RECYNOR du 14/10/2022 relatif à l'usage futur du site en tant que ferme de panneaux photovoltaïques. Le 6/09/2024 s'est tenue, en présence de la C.C. Cœur de Flandre, de la société RECYNOR, de la DDTM 59 et de la DREAL, une réunion technique concernant les conditions de remise à plat du dôme pour permettre la mise en place des panneaux photovoltaïques, ainsi que le dépassement de la cote finale du dôme. En conclusion de cette réunion, il a été convenu que, préalablement à la finalisation de la procédure de cessation d’activité, les travaux de remise en forme du dôme en vue d’obtenir une surface plane pouvaient être entrepris par mouvements de terres remblais/déblais sans apport de nouveau matériaux sur le site. L’attention de l’exploitant a été attirée sur la nécessité de maintenir sur l’ensemble des remblais une couche de couverture finale de 40 cm minimum de terre végétale, conformément aux éléments du dossier de demande d’autorisation. Compte tenu des matériaux en place, la cote finale du dôme ne respectera pas la cote +25,5 m initialement prévue. Aussi, préalablement à ces travaux, il a été demandé à RECYNOR de transmettre un courrier à la collectivité territoriale compétente en matière d’urbanisme (Communauté d’Agglomération Cœur de Flandre), afin de lui demander son accord sur les nouvelles conditions de réaménagement final, et notamment sur la nouvelle cote finale envisagée. RECYNOR a consulté, par courrier du 7/10/2024 la Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre sur la remise en état du site sous la forme d'un dôme à surface plane pour permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques (courrier accompagné des profils en long et en travers avec cotes altimétriques du dôme réalisé). Par courrier du 10/12/2024, la C.A. Cœur de Flandre indique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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