Installation classée à Buncey (21400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0003302734 |
|---|---|
| Commune | Buncey (21400) |
| Département | Côte-d'Or |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 4 depuis 4 février 2022 |
| SIRET | 44023048000012 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'ensemble des activités VHU a cessé. L'ensemble du site a été nettoyé et a fait l'objet d'un dossier de cessation avec ATTES-MEMOIRE, d'une ATTES-SECUR et de la réalisation de travaux de mise en compatibilité pour un usage industriel. L'arrêté préfectoral n°1264 du 17 décembre 2020 portant suppression de l'activité et de remise en état, dressé suite au non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°74 du 21 janvier 2020, est respecté. Les rapports C24210653_ATTES-MEMOIRE et C24210653_ATTES-SECUR datés du 18 mars 2025 mentionnent que la remise en état est effective au 31 décembre 2024. Cette remise en état est attestée par l'organisme certifié par le LNE suivant l'arrêté du 09 février 2022 lors de sa visite sur place le 16 janvier 2025. L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°1226 du 26 juillet 2024 rendant l'exploitant redevable d'une astreinte administrative journalière stipule que "Cette astreinte prend effet à compter de sa notification avec un délai de sursis de six mois avant mise en œuvre. En cas d’absence d’un retour à une situation conforme à l’issue de ce délai de sursis, l’astreinte devient effective et est calculée à compter de la date de notification du présent arrêté". L'arrêté a été notifié le 02 août 2024 portant le sursis au 03 février 2025. Le retour à la situation conforme ayant été constaté avant le 3 février 2025, l'astreinte n'est donc pas effective. L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée pour un usage industriel. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. Ainsi, avant tout projet de construction ou d'aménagement avec changement d’usage, une étude de sol et une ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Au regard des possibles pollutions résiduelles, l’inspection propose également au préfet de procéder à
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
Le site est sous surveillance vidéo. Une clôture de 2 mètres de hauteur a été mise en place autour de l'enceinte où étaient effectuées les opérations d'entreposage de Véhicules Hors d'Usage (VHU). Le reste du site est entouré de talus ou merlons limitant l'accès.
Thèmes : Risques chroniques · mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
L'ensemble des déchets ont été évacué. Les justificatifs apparaissent dans l'ATTES-SECUR.
Thèmes : Risques chroniques · mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
Les risques d'incendie et d'explosion ont été supprimés.
Thèmes : Risques chroniques · mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
L'ATTES-MEMOIRE met en évidence que les pollutions résiduelles sont compatibles avec l'usage futur du site (usage industriel). Des travaux sur l'ancienne cabine de peinture ont été réalisés : comblement et réalisation d'un béton. Conformément à l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté la réalisation des travaux recommandés dans le rapport de l'ATTES-MEMOIRE. Le site est définitivement arrêté et régulièrement réhabilité pour un usage industriel, ce rapport vaut procès-verbal de récolement.
Thèmes : Risques chroniques · mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-26
L'exploitant a informé le préfet, par courrier du 7 mars 2025, de la cessation de son activité en précisant que l'usage futur proposé est de type industriel. L'exploitant est propriétaire des terrains. L'exploitant à transmis la copie du courrier du 19 mars 2025 informant la mairie de Buncey.
Thèmes : Risques chroniques · usage futur
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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