Void-Vacon — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Suite au contrôle du 21/11/2025, l’exploitant a transmis à l'inspection sa procédure interne « PRO- SEC-EE-001 – V2 du 03/12/2025 – Gestion des entreprises extérieures » mise à jour. Celle-ci encadre les interventions d’entreprises extérieures et précise notamment les modalités d’élaboration du plan de prévention, les obligations de l’entreprise utilisatrice, ainsi que la nécessité d’établir un permis de feu pour tout travail par point chaud. Cette procédure prévoit que l’entreprise extérieure demeure responsable des mesures de prévention la concernant et qu’un nouveau plan de prévention doit
Laveyron — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Selon l’organisation présentée, l’intervention d’une entreprise extérieure est correctement prise en compte. Le recours à la sous-traitance est également mentionné dans le plan de prévention dans l’exemple qui a été contrôlé. Néanmoins, sur la base des éléments présentés, l’inspection des installations classées considère que l’organisation mise en place pour assurer le maintien de la sécurité dans le cas d’une sous-traitance n’apparaît pas suffisamment explicite. En particulier : • les conditions d’accès et de prise en compte, par l’entreprise sous-traitante, aux différentes informations du pl
Les Aynans — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les permis de feu contrôlés lors de cette inspection concernent des opérations par point chaud réalisées par une entreprise extérieure. Le modèle de l’INRS servant de base à la rédaction de ces permis de feu ne précise pas les conditions de recours à de la sous-traitance. En outre, aucun autre document ne précise les conditions de recours à de la sous-traitance pour ces opérations. Cette absence d’information constitue un fait non-conforme à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer cette information dans un document (plan de
L'Isle-Jourdain — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le plan de prévention ne précise pas si l'entreprise extérieure fait appel à un sous-traitant, ni l'organisation mise en place dans ce cas pour assurer le maintien de la sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - d'indiquer dans les plans de prévention le recours à de la sous-traitance par une entreprise extérieure, - préciser l'organisation mise en place dans ce cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Belfort — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant fait appel à des entreprises extérieures qui peuvent, elles-mêmes, sous-traiter une partie de leurs activités. Lorsque le plan de prévention est rédigé, la liste des entreprises sous- traitantes (de rang 1 et de rang 2) est mentionnée. Le personnel intervenant de chaque entreprise sous-traitante signe le plan de prévention. Le personnel d'une entreprise extérieure n'est pas autorisé par le poste de garde à pénétrer sur le site s'il n'est pas en mesure de présenter au poste de garde le plan de prévention couvrant l'opération qu'il vient réaliser signé. Cette consigne (obligation de
Sainte-Maure-de-Touraine — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les documents consultés par l’inspection lors de la visite du 20/02/2025 ne mentionnent pas les conditions de recours à de la sous-traitance par les entreprises extérieures ni l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité. Conclusion : L’exploitant transmettra le justificatif des conditions de recours à de la sous-traitance par les entreprises extérieures et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installation
LE PIN — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le jour de l'inspection il est constaté que le plan de prévention et les permis de feu ne font pas mention de la sous-traitance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le plan de prévention et le permis de feu avec les éléments suivants : - les conditions de recours à de la sous-traitance ; - l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Fleurance — Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
L'exploitant présente en séance les trois permis feu en date du : 13/01/2025, 31/03/2025, 19/05/2025. Pour les travaux du 13/01/2025, l'entreprise Couserans a sous-traité les opérations à l'entreprise Troisel. L'exploitant déclare en séance qu'il vérifie l'état de connaissance du permis feu, du plan de prévention et des consignes de sécurité des sous-traitants dès leur arrivée sur le site. L'Inspection constate en séance que le plan de prévention associé à ces travaux ne mentionne pas la sous-traitance. L'entreprise Couserans y est citée comme étant l'entreprise extérieure intervenante. Le per