Installation classée à Gondrecourt-le-Château (55130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater, d'une part, que les mesures mises en œuvre lors de la réalisation de travaux par points chauds étaient encadrées et faisaient l'objet d'un suivi par l'exploitant, et d'autre part, que les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 décembre 2023 étaient respectées.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
S'agissant des opérateurs/intervenants du site, l'exploitant procède à des formations internes ou externes par des organismes extérieurs. Ces différentes formations servent à délivrer un ''passeport habilitation'' qui intègre notamment les plans de prévention et permis de feu, la manipulation des extincteurs, les opérations de consignation - déconsignation, les risques industriels, ... Le contrôle documentaire réalisé sur cet aspect a permis de constater que la dernière formation à la manipulation des extincteurs avait été réalisée le 1er octobre 2024 et celle en lien avec les plans de prévention/permis de feu le 28 novembre 2024. En ce qui concerne les entreprises extérieures, l'exploitant rédige une convention de sécurité qui intègre une information sur les risques des installations, ainsi que les consignes de sécurité particulières. Au niveau des moyens de lutte, seuls les extincteurs peuvent être mis en œuvre par le personnel des entreprises extérieures. Bien que l'obligation de disposer d'un extincteur ou d'une réserve d'eau soit mentionnée dans le permis de feu délivré à l'entreprise ; l'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de justifier qu'il s'assurait au préalable que les intervenants étaient formés et entraînés à la manipulation de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que le personnel des entreprises extérieures qui intervient sur le site dispose d'une formation à la manipulation des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a identifié sur le site différentes zones en fonction des risques suivants : - incendie, - explosion, - ensevelissement, - pollution. Les consignes à observer pour ces zones sont mentionnées à la fois dans une procédure globale d'exploitation rédigée le 1er juillet 2015 et dans la convention de sécurité. Ces zones sont par ailleurs matérialisées sur un plan daté de janvier 2018, ainsi que sur le site à proximité de celles-ci. Les consignes afférentes à ces dernières sont également affichées à proximité desdites zones.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'affichage des consignes d'exploitation et de sécurité a été constatée lors de la visite au niveau des lieux fréquentés par le personnel, notamment au niveau de l'accueil, à l'entrée des silos, dans l'ascenseur. L'exploitant a rédigé une procédure (PRO-15-0001) qui réglemente l'intervention des entreprises extérieures et impose la rédaction d'une convention de sécurité, d'un plan de prévention et d'un permis de feu, pour les travaux par points chauds.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
La procédure d'exploitation mentionne spécifiquement l'interdiction de fumer, ainsi que d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf autorisation dûment encadrée par un permis spécifique. L'exploitant ayant opté pour une interdiction totale sur l'intégralité du site, des affichages sont présents sur tout le périmètre, y compris au niveau du portail d'entrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Lors de la visite, l'exploitant a présenté l'archivage qu'il réalise pour les plans de prévention et les permis de feu qu'il délivre pour les travaux par points chauds. En ce qui concerne les plans de prévention, la vérification a porté sur le plus récent rédigé avec la société BRAQUIER pour une intervention réalisée sur le rideau de la fosse n° 2 du 18 au 20 mars 2025. Ce document précise notamment les risques/dangers en lien avec l'intervention réalisée et liste les consignes qu'il convient de respecter dans ce cadre. S'agissant du permis de feu associé à ce plan de prévention, qui a été délivré le 18 mars 2025, celui-ci comporte notamment : - la définition des phases dangereuses et les risques identifiés, - les moyens de prévention spécifiques et les précaution à prendre, - la nature de l'opération et le matériel mis en œuvre. La consultation d'un second permis de feu délivré le 25 juillet 2024 pour une intervention réalisée au niveau 5 du silo béton, a également permis de constater la présence des informations listées supra.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le deux permis de feu examinés dans le cadre de la visite (cf. point n° 4) mentionnent les conditions de recours au prestataire, qu'il soit externe ou interne, ainsi que les risques signalés et les mesures de sécurité à mettre en œuvre au sein de la zone identifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant a rédigé une consigne spécifique aux travaux par points chauds, qui intègre une vérification et surveillance après la réalisation des travaux. Cette surveillance, qui est effectuée 1 h après la fin du chantier par l'entreprise extérieure, et 2 h après par l'exploitant, est consignée dans le permis de feu délivré à la société.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2023, article 1er
Lors de la visite, il a été constaté, d'une part, que la totalité des engrais était stockée dans le bâtiment dédié à cet effet, et d'autre part, que le stock ne représentait que quelques tonnes.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/12/2023, article 2
9/9 Plus aucun sac d'engrais n'étant stocké en extérieur, les mesures d'urgence relatives aux modalités de stockage ne sont plus d'actualité. En ce qui concerne par ailleurs l'état tenu à jour et le plan général des stockages, l'exploitant avait déjà communiqué les éléments en avril 2024 à la suite de la précédente visite réalisée sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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