Installation classée à Villemaury (28200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 7.7.1.
Inspection du 28/04/2023 : Le sol de la case 16, ainsi que le sol de l'allée de la partie non-classée du magasin de stockage d'engrais solides présentent des cavités. Réponse de l'exploitant : Par courrier daté du 03/03/2025, reçu le 11/03/2025, l'exploitant a déposé un porter à connaissance relatif au transfert du stockage engrais VRAC. Ce porter à connaissance précise qu'"en raison d'importantes infiltrations d'eau dans le bâtiment dédié au stockage des engrais, causées par les intempéries et le vieillissement de la structure, l'exploitant, attentif à la sécurité des installations, a choisi de relocaliser le stockage des engrais en vrac dans une zone inoccupée de l'ancien bâtiment ONIC." Inspection du 04/04/2025 : L'inspection a constaté que les cavités au niveau du sol de l'allée centrale et de la case n° 16 du magasin de stockage d'engrais solides étaient toujours présentes. La structure est vieillissante et les sols sont en mauvais état. L'exploitant a indiqué qu'il envisage de ne plus utiliser ce bâtiment pour le stockage d'engrais vrac. L'inspection a pu constater au jour de la visite que l'exploitant stocke des engrais conditionnés et que la case n° 16 est vide. Le porter à connaissance transmis le 11/03/2025 est en cours d'instruction. La non-conformité relevée est maintenue. Constat : Le sol de l'allée centrale et de la case n° 16 du magasin de stockage d'engrais solides présentent des cavités. Le sol est en mauvais état. A noter, en regard de la nature des activités exploitées dans le bâtiment qui abrite les installations de stockage en vrac d'engrais solides et le niveau de dégradations des sols observées, une pollution des sols au droit de l'installation ne peut pas être écartée. Aussi, il convient de s'assurer de l'absence de transfert de cette potentielle pollution vers les eaux souterraines, au droit du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.12/14 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2004, article 13
Inspection du 04/04/2025 : L'inspection a constaté que le rez de chaussée, les escaliers et les paliers du silo 1 sont correctement nettoyés jusqu'au palier situé au niveau supérieur des cellules. Toutefois, l'inspection a constaté au niveau de l'escalier menant au transporteur à bande d’ensilage et situé dans la tour de manutention, du palier du transporteur à bande d’ensilage ainsi qu'au niveau des parois et des éléments de la charpente du volume ciel de cellules du silo 1, une présence excessive de poussières pouvant atteindre prés de 10 cm d'épaisseur. Les mesures adoptées afin de limiter l’empoussièrement ne sont pas satisfaisantes et la partie supérieure du silo n°1, tout particulièrement au niveau du transporteur à bande d'ensilage, n'est pas nettoyé régulièrement afin d’éviter l’aggravation d’un accident par la mise en suspension des poussières. Constat : Présence d'un fort empoussièrement dans les parties supérieures du silo 1(escalier menant au transporteur à bande d’ensilage situé dans la tour de manutention, le palier situé au niveau du transporteur à bande d’ensilage ainsi que les parois et les éléments de la charpente du volume ciel de cellules, dessous de toiture) du silo 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 13/14
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Inspection du 04/04/2025 : L’exploitant a présenté à l’inspection un plan qui identifie les zones à risque. Ce plan permet de localiser les différentes installations du site et signale les risques associés à chaque installation notamment les zones ATEX et les zones présentant un risque d’incendie. Ces zones sont identifiées par des pictogrammes de dangers. Le plan est affiché et accessible à l'ensemble du personnel. La visite du silo 1 et des bâtiments de stockages d'engrais (nouveau bâtiment et ancien), a permis à l’inspecteur de constater la présence d’une signalisation rappelant les zones ATEX, ainsi que l’interdiction de fumer. D’autre part, l’exploitant dispose de consignes mises en place sur l’ensemble des sites du groupe coopératif AXEREAL incluant notamment les consignes incendie, d’urgences, de nettoyage etc... Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Inspection du 04/04/2025 : L’exploitant a établi des consignes d’exploitation et de sécurité pour l’ensemble des sites du groupe coopératif AXEREAL. Ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, sur le site AXEREAL Lutz- en-Dunois - Villemaury et tenues à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de la société. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Inspection du 04/04/2025 : L'exploitant indique que "toutes interventions dans les installations (silos, magasins engrais, phytos, en extérieur ou intérieur ...) susceptibles de créer un point chaud, du fait de l'utilisation de matériels à risque : chalumeau, meuleuse, engin thermique ..." conduisent à la délivrance d’un permis de feu. Ces consignes sont rappelées au dos de chaque permis feu. L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion telles que dans le silo 1 et au niveau des bâtiments de stockages des engrais, est affichée à l’entrée du bâtiment qui abrite l’installation. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
7/14 Inspection du 04/04/2025 : Le plan de prévention de coordination et de sécurité signé entre l’exploitant et l'entreprise extérieure précise (page 8/12) que "l'établissement d'un permis de feu est obligatoire pour toute intervention pouvant générer un point chaud : soudure, meulage, découpage, travaux à risque circuit électrique, etc ..." Au dos de chaque permis de feu ces consignes sont rappelées. En effet, le permis de feu précise que "toutes interventions dans les installations (silos, magasins engrais, phytos, en extérieur ou intérieur ...) susceptibles de créer un point chaud, du fait de l'utilisation de matériels à risque : chalumeau, meuleuse, engin thermique ..." La délivrance d’un permis de feu est réalisée pour chaque intervention, pour chaque tâche et par jour. À l’issue de l’intervention ainsi que 2h après, une ronde doit être effectuée. Tous les travaux exécutés par des prestataires extérieurs font l’objet d’un plan de prévention qu'ils soient réguliers ou non. Les entreprises intervenant régulièrement signent un plan de prévention 1 fois par an. Les autres entreprises non répertoriées signent un plan de prévention par intervention. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Inspection du 04/04/2025 : L'installation dispose d'un plan de prévention de coordination et de sécurité (version 14 -2015) commun à tous les sites AXEREAL. Ce plan de prévention est signé : - annuellement pour les sous-traitants qui interviennent régulièrement sur les sites AXEREAL ; - à chaque intervention pour les sous-traitants qui interviennent ponctuellement, en cas de non disponibilité d'un intervenant régulier par exemple. Ce plan d'intervention précise la nature des risques rencontrés ainsi que les mesures de prévention et de protection. Le plan identifie les travaux dangereux et définit des procédures. Ce plan de prévention n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection.8/14 Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Inspection du 04/04/2025 : Le plan de prévention de coordination et de sécurité précise : - la nature des risques rencontrés ainsi que les mesures de prévention spécifique et de protection ; - les travaux dangereux et définit des procédures et consignes ; - les instructions à donner aux travailleurs ; - l'organisation des secours et la signalisation des évènements. La consultation des plans de prévention associés aux permis de travaux examinés n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 04/04/2025 : Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 12/09/2024, au profit de la société TICC, pour réaliser l'entretient d'une fuite au niveau de la tour de manutention du silo 1 n’appelle pas d’observation. Ce permis mentionne: - la réception par l’exploitant et le représentant de l’entreprise extérieure des travaux prévus ; - l'objet de l'intervention et la zone de travaux par point chaud ; - le matériel utilisé : poste à arc, disqueuse, meuleuse et perceuse ; - les risques signalés dans la zone de travaux par point chaud : ici en zone ATEX ; - les précautions à mettre en œuvre dans la zone de travaux par point chaud ; - la validité du permis de feu (date/heure de début, fin et contrôle 2h après). Le permis contrôlé n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 04/04/2025 : La consultation des plans de prévention associés aux permis de travaux examinés n’appellent pas d’observation. Les sous-traitants concernés par ces travaux disposent d’un plan de prévention au titre de l’année en cours. Le plan de prévention signé entre les parties précise notamment que "l'entreprise extérieure veillera particulièrement à ce que son personnel en contrat à durée déterminée, intérimaire ou saisonnier reçoive une formation sécurité adaptée aux tâches réalisées". Constat : Pas d’écart constaté. 10/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Inspection du 04/04/2025 : L'exploitant a indiqué qu'une formation est réalisée auprès de l'ensemble des personnels du site. L'inspection a consulté le plan de formation du responsable de site. Ce plan de formation n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 04/04/2025 : Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 12/09/2024, au profit de la société TICC, pour des travaux de disqueuse, meuleuse, perceuse et poste à arc au niveau de la tour de manutention du silo 1 n’appelle pas d’observation. Ce permis indique la validité du permis de feu. Il précise la date et l'heure de début des travaux, de fin des travaux et du contrôle post travaux après 2h. La vérification des travaux est réalisée 2 fois par l'exploitant (à la fin et 2h après) dans l'objectif de s'assurer de l'absence de risques. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Inspection du 04/04/2025 : L'inspection a constaté que la bande de transport présente dans le silo 1 porte une indication précisant que la bande n'est pas propagatrice de la flamme. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/04/2025, article R. 512-69
Le 19/02/2025, un incendie s'est déclaré dans une benne à poussières extérieure du site Lutz-en- Dunois. L'inspection a été prévenue par l'exploitant vers 9h35. Un contrôle des installations a été réalisé avec l'aide des pompiers, à l'aide d'une caméra thermique, pour déterminer si ce point chaud pouvait s'être répandu dans le silo, et n'a pas révélé de risque dans d'autres emplacements du site.14/14 Par courriel daté du 25/02/2025, l'exploitant a transmis la fiche de notification d'accident. Inspection du 04/04/2025 : L'exploitant a indiqué que l'incendie proviendrait d'un échauffement entre le métal et les issus de maïs suite à la rupture du palier, sur la vis à déchet à l'intérieur de la benne, avec de la poussière colmatée à l’intérieur de la benne. Après intervention des pompiers et maitrise du point chaud, une intervention a été réalisée pour nettoyer la benne et remplacer la vis. Enfin, l'exploitant précise avoir mis en place une procédure de nettoyage récurrente pour les bennes à poussières. Constat : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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