Installation classée à Damiatte (81220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 10 points de contrôle de cette inspection, 7 faits ont été constatés conformes et 3 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : • procède à l'affichage des risques et des consignes à l'entrée des zones identifiées comme zones de dangers, et à l'intérieur des zones si besoin, en y intégrant l'obligation de permis d'intervention et l’interdiction d’amener du feu dans ces zones. • modifie ses documents pour préciser l'interdiction d'apporter du feu sans autorisation de travail spécifique, et l'interdiction de fumer. A ce stade, il n’est pas proposé de mettre l’exploitant en demeure sur ces points.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant présente un plan d’intervention du site, avec les zones présentant des risques identifiés : risque incendie, risque explosion, risque électrique. Sont aussi représentés : les issues de secours, le point de rassemblement, les accès pompiers et les moyens internes de lutte contre l’incendie, tels que les extincteurs et la réserve incendie. Lors du contrôle sur site, il est constaté que seules les zones de dangers ATEX sont indiquées avec le classement (zones 21 ou 20). Les zones de dangers incendie ne sont pas matérialisées sur site et il n’y a pas d’affichage à l’entrée des zones, L’interdiction de fumer est affichée plusieurs fois dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour matérialiser les zones dans l’installation par des moyens appropriés, en précisant la nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) par affichage si besoin à l’intérieur de ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant présente la procédure « Maintenance préventive et curative », référence PR FV19, mise à jour en octobre 2022. Cette procédure précise que : "des documents relatifs à la sécurité doivent être réalisés avant l’intervention : - Permis feu : si travail par point chaud nécessaire durant l’intervention - Plan de prévention annuel ou permis de travaux" Par ailleurs, le support de formation « QSSE nouvel entrant au poste » daté du 9 mai 2025 précise aussi que des "documents doivent être rédigés pour permettre d’identifier les risques liés à l’intervention d’une entreprise extérieure et d’en informer le personnel RAGT comme de l’entreprise extérieure." 6/11 Lors de la visite sur site, il est constaté qu'il n'y a pas d'affichage de ces consignes à l'entrée des zones identifiées comme zones de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour afficher les consignes à observer dans les lieux fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant présente plusieurs documents : • Le support de formation « QSSE nouvel entrant au poste » daté du 9 mai 2025. • le formulaire de permis de travaux vierge • le formulaire de plan de prévention vierge Ces documents informent sur l’obligation d'une autorisation spécifique pour les travaux par points chauds. Seul le plan de prévention indique l'interdiction de fumer dans l'installation. Lors de la visite sur site, il est constaté l'affichage des panneaux interdiction de fumer à l'entrée de l'installation et à l'intérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à une mise jour de ces documents de consignes pour rappeler l'interdiction d’apporter du feu, notamment l’interdiction de fumer dans ses consignes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant utilise deux procédures, selon la durée, la nature des travaux et l'intervention ou non d'une entreprise extérieure: • plan de prévention • permis de travaux Il présente une trame vierge des documents. Les documents proposent une identification des risques et la nécessité d'un permis feu pour les travaux par point chaud dans les zones de dangers identifiés.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
L'exploitant présente le document plan de prévention: Il est découpé en plusieurs feuillets, à choisir selon le type de travaux a réaliser et la zones où ses travaux ont lieux: travail en hauteur, intervention sur un ouvrage électrique, circulation piétonne, zone Atex... Sur le feuillet spécifique pour les travaux par points chauds sont présents: • une liste des opérations concernées par les travaux par point chaud (soudage, meulage...) • les mesures de prévention lors de ces opérations ( port des EPI, signalement des zones à risques incendie, formation sur la consigne incendie...) • les consignes générales de sécurité (organisation des secours,interdiction de fumer..) • l’organisation de la coordination des travaux et des mesures de prévention par l'exploitant en cas d'intervention d'une entreprise extérieure. • l'adaptation des matériels, installations et dispositifs (masque de soudeur et gants thermiques) La consultation de deux plans de prévention annuels, sur 2024 et 2025, rédigés pour l'intervention de l'entreprise de chaudronnerie, permet de constater que les opérations projetées à l'année sont décrites. les signatures de l'entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure sont présentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant présente le document permis de feu: Celui-ci comporte : • La nature des travaux, les dangers identifiés et les mesures prises, sous la surveillance du chargé de sécurité de l'entrepris utilisatrice. • des informations sur l'adaptation du matériel et installation à la nature de l'opération, en lien avec les dangers identifiés. Les permis feu sont utilisés par les entreprises extérieures, comme par les opérateurs de l'exploitant.Les permis feu remplis consultés sont datés du 3 au 6 juin 2025, et 22 juin 2025. Ils comportent les signatures et visas des personnes autorisées à travailler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant déclare n'avoir recours qu'à des entreprises qui ne font pas recours à la sous traitance. il n'y a pas d'organisation spécifique mise en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant présente son outil de suivi des formations de ses opérateurs centralisé et commun à tous les sites RAGT Plateau central. L'outil permet de savoir les formations et permis à jour des opérateurs, ainsi que les dates de validité et les besoins pour l'année suivante.Pour un chef de silo, les formations réalisées sont les suivantes: • permis feu • manipulation des extincteurs • plan de prévention • ATEX L'exploitant n'organise pas de formation "équipier de première intervention" car les opérateurs de silos ne sont pas assez nombreux sur le site, les secours sont appelés en cas d'incident.La formation " QSSE nouvel entrant au poste" n'est pas encore recensée dans le logiciel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant déclare donner un horaire de fin des travaux par points chaud à l'entreprise extérieure ou à ses opérateurs pour pouvoir faire une surveillance de minimum 2h après la fin des travaux. Le permis de feu est donné de façon journalière, ou sur une plus longue période de maximum 5 jours. 11/11 Le formulaire du permis de feu demande une vérification de la zone avant le début des travaux, à la fin des travaux et 2h après la fin des travaux. La consultation de permis de feu récents: 28-30 mai 2025 et 22 juin 2025 permet de constater la présence des signatures pour les 3 étapes de vérification, notamment celle à la fin de la surveillance de 2h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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