Installation classée à Balan (01360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les risques liés aux travaux par points chauds sont globalement bien pris en compte par l’exploitant. Un rappel devra être fait aux intervenants pour que le traçage de surveillance de fin de travaux soit plus rigoureux, et certaines zones à risques devront être mieux balisées. Le Porter A Connaissance (PAC) pour le projet d ’installation d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stockage en extérieur des produits finis a été partiellement parcouru au cours de la visite d’inspection, l’inspection des installations classées souhaite obtenir des compléments pour les points listés au point de contrôle N° 12 du présent rapport d’inspection.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le zonage du site identifiant les zones à risque a été remis à jour en 2022 sur la base du guide professionnel FRANCE CHIMIE et en collaboration avec la direction technique de KEM-ONE. Le plan résultant de cette mise à jour, identifié SGT 14883/0 et daté du 02.06.2023 a été présenté à l’inspection des installations classées. La visite sur le terrain a permis de constater l’existence d’une délimitation de ces zones par chaînage rouge et blanc et par la présence de panneaux indiquant le risque potentiel et les consignes à appliquer. Lesdites consignes figurent au plan d’opération interne (POI) du site. L’inspection des installations classées a constaté lors de cette visite qu’une zone de circulation interne du site, utilisée par des piétons et des cyclistes se situe au sein d’une zone à risque, et que le chaînage rouge et blanc était absent «pour ne pas gêner la circulation» selon les dires de l’exploitant. Celui-ci a reconnu que le balisage de cette zone était délicat, et s’est engagé à réaliser un marquage au sol pour pallier à l’absence de balisage actuel de cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de faire réaliser le balisage des zones de circulation situées dans les zones à risques de son site, tel qu’il s’y est engagé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’inspection des installations classées a pu constater que le document d’autorisation de travail délivré par l’exploitant comporte un encart de «réception technique», dans lequel figure l’obligation de réaliser une visite de la zone de travaux 2 heures après la fin des travaux. L’inspection des installations classées a souligné à l’exploitant, lors de la visite du site, l’absence de signature de surveillance de fin de travaux sur certaines autorisations de travail présentes au poste de contrôle, pour des travaux effectivement terminés depuis plus de 2 heures. L’exploitant en a convenu, et s’est engagé à faire un rappel à ses intervenants à ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de faire un rappel à ses intervenants sur la signature attestant le contrôle de fin de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’inspection des installations classées a pu constater lors de la visite sur le terrain l’affichage des consignes d’exploitation et de sécurité. L’obligation du permis d’intervention y est clairement mentionnée. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
6/11L’inspection des installations classées a pu constater lors de la visite du site que l’ensemble du site est concerné par l’interdiction d’apporter du feu. L’exploitant a indiqué à titre d’exemple que l’abri pour les personnels fumeurs est installé à l’extérieur du site. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les échanges avec l’exploitant au cours de la présente inspection ont permis de préciser l’organisation interne du site lors de la réalisation de travaux. Les directives du document intitulé PGEE (prescriptions générales pour les entreprises extérieures) à destination des industries du secteur de la chimie, sont appliquées sur le site. À l’appui de ce document, l’exploitant a mis en place l’organisation documentaire suivante pour la gestion des travaux sur son site : 1. plan de prévention, obligatoire quel que soit le type d’intervention ; 2. autorisation de travail, quel que soit le type d’intervention ; 3. permis feu pour les zones concernées. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Le site étant classé Seveso seuil bas au jour de l’inspection, il fait l’objet d’un plan d’opération interne (POI). Un plan de prévention est effectivement établi par écrit pour tous travaux dans l’enceinte du site, quelles que soient leur nature. Ce point a été contrôlé au point de contrôle N°4 de la présente inspection. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle. 7/11
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
L’inspection des installations classées a contrôlé que le plan de prévention identifié «PSE 41 2025» qui lui a été présenté en séance comporte effectivement: 1. la définition des phases d'activité dangereuses (OUI) et des moyens de prévention spécifiques correspondants (OUI) ; 2. l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations (OUI) à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien (OUI) ; 3. les instructions données aux travailleurs (OUI) ; 4. l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice (OUI) ; 5. les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité (OUI). À ce titre les PGEE appliquées par l’exploitant n’autorisent que deux niveaux de sous-traitance au maximum, le premier niveau étant l’entreprise extérieure désignée «pilote», le second niveau étant le sous-traitant du pilote. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
8/11L’exploitant établi par écrit un plan de prévention pour tous travaux dans l’enceinte du site, quelles que soient leur nature. Ce point a été contrôlé au point de contrôle N°4 de la présente inspection. Le contenu du plan de prévention a été contrôlé au point de contrôle N°6 de la présente inspection. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, l’exploitant établi un permis de feu. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les conditions de recours par une entreprise extérieure, en cours d’intervention sur le site objet de la présente inspection, à de la sous-traitance sont définies dans le document «PGEE» qui s’applique aux industries du secteur de la chimie. Les conditions de participation d’une entreprise sous-traitante à des travaux sur site, qui dans le cas présent est concerné par l’interdiction d’apporter du feu dans sa totalité, ont été détaillées dans le point de contrôle N°6 de la présente inspection. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a détaillé en séance les mesures mises en œuvre pour la formation des personnels intervenant sur son site. Le personnel interne à l’entreprise suit les formations obligatoires suivantes: • formation «accueil nouvel arrivant» ; • un cursus de formation obligatoire intégrant entre autres les risques liés aux travaux en environnement chimique, et un module en «e-learning» sur les risques ATEX (atmosphère explosive) ; • des formations spécifiques dédiées, à l’attention des personnels de maintenance et pour le chef 9/11opérateur (CO) du centre de contrôle et son adjoint (COA). Le personnel des entreprises extérieures reçoit les formations suivantes avant d’intervenir sur les installations du site : • formation «accueil nouvel arrivant» ; • consignes du PGEE incluant les risques liés aux travaux sur les installations du secteur de la chimie. En terme de moyens de lutte contre l’incendie, le personnel interne volontaire affecté à cette action suit un parcours individuel de formation: • formation à la manipulation des extincteurs et des robinets incendie armés (RIA) ; • formation équipiers de seconde intervention (ESI). Une journée de formation globale incluant personnel interne et entreprises extérieures a eu lieu le 19 juin 2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler concernant ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 7 .3.4.1
L’exploitant applique, pour tout type de travaux effectués sur son site et pas uniquement ceux conduisant à une augmentation des risques, et en conformité avec les directives édictées dans son guide professionnel PGEE, à minima la réalisation d’un plan de prévention puis d’une autorisation de travail, et la rédaction d’un «permis de feu» dans les zones à risques. Un permis de feu a été présenté par l’exploitant en séance. Ce document est établi par l’exploitant. Lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et sa consigne particulière sont effectivement signés conjointement par l’exploitant et l’entreprise extérieure. Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations est effectuée par l’exploitant dans les deux heures qui suivent la fin des travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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