Installation classée à Saint-Sauveur-Marville (28170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Implantation des stockages d'engrais - D1 VI 26/01/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Art. 2.1 - Annexe I
Constat VI du 26/01/2021 : De manière postérieure à la visite, l’inspection des installations classées a constaté qu’une partie du magasin de stockage d’engrais solides est situé à moins de 20 mètres des limites de propriété du site. Au vu du souhait de l’exploitant de stocker des engrais classés 4702-III dans ce bâtiment,l’inspection demande de transmettre un plan des installations du site de Saint- Sauveur,accompagné par les mesures envisagées par l’exploitant pour respecter les prescriptions de l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Constat VI du 02/02/2024 : L'inspection des installations classées note que l'exploitant argumente que le bâtiment jouxte une voie peu fréquentée, et que le changement de bâtiment a amélioré la sécurité autour de cet emplacement. Cependant, l'actuel bâtiment de stockage d'engrais solides a pris la place d'un silo non utilisé parle précédent exploitant, en 2016. A ce titre, le stockage d'engrais n'était pas une activité classée connue pour ce bâtiment ; l'exploitant ne dispose donc pas des droits d'antériorité l'exonérant d'une partie des prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006, en particulier de son article 2.1. L'argumentation de l'exploitant ne représente pas une demande de dérogation concernant l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006, et ne s'appuie sur aucun élément présenté dans le courrier du 7 avril 2021 ou durant l'inspection du site du 2 février 2024. L'exploitant n'a pas transmis de plan des installations précisant les distances entre les cases de stockage et les limites de propriété du site. L'inspection des installations classées a cependant constaté le stockage d'engrais solide classé au titre de la rubrique 4702-III de la nomenclature des installations au sein de la case 4 du bâtiment de stockage d'engrais solides, qui est située à environ 15 mètres des limites de propriété, soit moins que la distance prescrite à l'article 2.1. Les engrais classés 4702-III au titre de la nomenclature des installations classées ne sont pas stockés à une distance suffisante des limites de propriété. Réponse de l'exploitant : Par courrier daté du 22/04/2024, l'exploitant propose "de revoir les conditions de stockage des engrais classés 4702-III sur ce site", notamment "de limiter à 499 tonnes la quantité des produits classés 4702-III vrac dans ce magasin (et donc se situer en dessous du seuil de classement de cette rubrique). Et de stocker le reste des engrais classés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8 titre III
Inspection du 10/03/2025 : L'inspection a constaté que la clôture est fragilisée sur une partie du site. Des personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance pourraient avoir accès aux installations. Constat : La clôture mise en place ne garantit pas que des personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Inspection du 10/03/2025 : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les rapports électriques 2024 et 2025 réponse de l'exploitant : Par courriel daté du 15/04/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de vérification électrique 2024 et 2025 ainsi que l'extrait du rapport 2025 annoté suite au passage de l'électricien le 27/03/2025 post inspection. Consultation des pièces justificatives : Les non-conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques n° 038082572401R002 daté du 08/03/2024 et le rapport de vérification des installations électriques n° 038082572501R002 daté du 26/02/2025 ont été levées lors de l'intervention de l'électricien en date du 27/03/2025 post inspection. L'inspection note que l'exploitant a mis plus d'un an pour lever les non-conformités relevées par l'organisme de contrôle. Par ailleurs, l'inspection relève que les rapports annuels consultés indiquent que la liste des locaux ou emplacements classés à risque d'incendie (BE2) et la liste des appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosion n'ont pas été présenté au vérificateur par l'exploitant. Constat : Au jour de l'inspection, aucune mesure n’a été adoptée pour lever les écarts observés par l’organisme de contrôle, suite aux vérifications de mars 2024 et février 2025 des installations électriques. Toutefois, au vu des actions correctives réalisées le 27/03/2025, la non-conformité relevée le 10/03/2025 est levée. L'inspection des installations classées alerte l'exploitant sur la nécessite de réaliser le suivi de ses installations électriques de façon régulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Inspection du 10/03/2025 : L’exploitant a présenté à l’inspection un plan qui identifie les zones à risque. Ce plan permet de localiser les différentes installations du site et signale les risques associés à chaque installation notamment les zones ATEX et les zones présentant un risque d’incendie. Le plan est affiché et accessible à l'ensemble du personnel. Sur le plan descriptif des dangers (version du 31/10/2019) les zones sont identifiées par des pictogrammes de dangers. La visite du silo dénommé MN et du bâtiment de stockages d'engrais, a permis à l’inspecteur de constater la présence d’une signalisation rappelant les zones ATEX, ainsi que l’interdiction de fumer. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Inspection du 10/03/2025 : L’exploitant a établi des consignes d’exploitation et de sécurité qui sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Inspection du 10/03/2025 : L'exploitant indique que toutes interventions dans les installations (silos, magasins engrais ...) susceptibles de créer un point chaud, du fait de l'utilisation de matériels à risque conduisent à la délivrance d’un permis de feu. Le livret d’accueil répertoriant les règles d'or de la sécurité lors des interventions rappelle qu'il convient de prendre connaissance des règles et consignes de sécurité mises à disposition, notamment l'interdiction de fumer. L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion telles que dans le silo MN et au niveau des bâtiments de stockages des engrais, est affichée à l’entrée du bâtiment qui abrite l’installation. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 10/03/2025 : L'exploitant indique que l'établissement d'un permis de feu est obligatoire pour toute intervention pouvant générer un point chaud. La délivrance d’un permis de feu est réalisée pour chaque intervention. À l’issue de l’intervention, une ronde est effectuée. Tous les travaux exécutés par des prestataires extérieurs font l’objet d’un plan de prévention annuel. Les autres entreprises non répertoriées signe une fiche d'intervention. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 110/13
Inspection du 10/03/2025 : L'installation dispose d'un plan de prévention IMP-1-022 réalisé annuellement pour toutes les interventions d'entreprises extérieures référencées sur un site du groupe NATUP. Il est complété par la fiche d'intervention sur site de l'entité concernée. Ce plan d'intervention précise la nature des risques rencontrés ainsi que les mesures de prévention et de protection. Le plan identifie les travaux dangereux et définit des procédures. Ce plan de prévention n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Inspection du 10/03/2025 : La consultation des plans de prévention associés aux permis de travaux examinés n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection.11/13 Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 10/03/2025 : Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 12/02/2024, au profit de la société RV Huet, sur le boisseau. Le permis contrôlé n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 10/03/2025 : La consultation des plans de prévention associés aux permis de travaux examinés n’appellent pas d’observation. Les sous-traitants concernés par ces travaux disposent d’un plan de prévention au titre de l’année en cours. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Inspection du 10/03/2025 : L'exploitant a indiqué qu'une formation est réalisée auprès de l'ensemble des personnels du site. L'inspection a consulté le plan de formation du responsable de site. Ce plan de formation n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 10/03/2025 : Le contrôle par sondage du permis de feu délivré le 12/02/2025, au profit de la société RV Huet, pour des travaux de meuleuse, au niveau du boisseau n’appelle pas d’observation. Ce permis indique la validité du permis de feu. Il précise la date et l'heure de début des travaux,de fin des travaux et du contrôle post travaux. Constat : Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.