Installation classée à Saint-Martin-sur-le-Pré (51520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les procédures de prévention d'incendie dans le cadre des travaux par points chauds sont rigoureusement suivies. La situation administrative du site a été mise à jour auprès de l'autorité préfectorale en juillet 2024. L'exploitant devra réaliser la cessation d'activité pour la rubrique 2915 et la déclaration de nouvelle activité au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-25
L'exploitant a réalisé en juillet 2024 la mise à jour des installations classées du site. La mise à jour a été transmise à l'inspection des installations classées. Il apparaît que l'exploitant a arrêté son activité liée à l'installation de traitement de bois. La cessation de cette activité n'a pas fait l'objet d'une déclaration de mise en sécurité auprès de l'autorité préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de notifier l'arrêt définitif de l'activité liée à la rubrique 2915 de la nomenclature des installations classées auprès du Préfet et de fournir une attestation de mise en sécurité établie par une entreprise certifiée dans un délai de six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2022, article R.512-47
L'exploitant a réalisé en juillet 2024 la mise à jour des installations classées du site. La mise à jour a été transmise à l'inspection des installations classées. Il apparaît une nouvelle rubrique depuis l'arrêté préfectoral complémentaire de 2007, il s'agit de la rubrique 1510 (entrepôt) au régime de déclaration pour laquelle aucune déclaration n'a été réalisée auprès de l'autorité préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre la déclaration de son activité liée à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le plan définissant les parties de l'installation présentant des risques incendie ou d'explosion est présenté. Il est inclu dans le plan de prévention soumis chaque année aux entreprises extérieures susceptibles d'intervenir dans le site. Les zones à risques incendie ou explosion sont également présentées sur le plan présentant les moyens de lutte contre l'incendie destiné aux services de secours et d'incendie en cas d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Il a été constaté que la consigne "permis de feu obligatoire" est affichée à l'intérieur des zones ATEX identifiées sur le plan : - la chaudière biomasse, - les silos principaux de poussières et sciures de bois, - les silos intermédiaires pour le bâtiment "volets".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les "zones à risques" sont affichées dans chaque bâtiment d'usinage. Elles sont présentées par le biais d'un plan sur lequel se trouvent également l'emplacement des moyens de lutte contre l'incendie et les chemins d'évacuation. L'interdiction de fumer est effective sur tout le site sauf sur des zones extérieures bien déterminées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant met en oeuvre des plans d'intervention pour chacun de ses prestataires susceptibles d'intervenir sur le site. Ils précisent, entre autre, la liste des personnes habilitées à intervenir, les moyens de lutte mis à leur disposition et les matériels "points chauds" qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Les plans d'intervention sont complétés si besoin pendant l'année et sont renouvellés chaque année. L'exploitant utilise également des permis feu et des permis de travail en zone ATEX. Les permis de feu sont établis pour une journée de travail, par les opérateurs de maintenance internes ou par les prestataires habilités. Ils décrivent le type de travaux, le matériel utilisé, la procédure d'urgence, la surveillance pendant et parès les travaux. Par sondage il a été constaté la complétude de plusieurs plans d'intervention et permis de feu de 2024 et 2025 le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Plusieurs plans d'intervention et permis de feu dans le cadre de travaux effectués par des sous- traitants ont été vérifiés. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
La liste des personnes susceptibles d'intervenir dans le cadre de travaux est fournie par les prestataires et est établie pour chaque plan d'intervention. L'exploitant vérifie auprès du prestataire que chaque intervenant est habilité selon le type d'intervention prévue. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le formulaire du permis de feu prévoit les rondes de fin de travaux. Des permis de feu de 2024 et 2025 remplis ont été vérifiés. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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