Installation classée à Les Aynans (70200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté 3 faits non-conformes à la réglementation et 2 prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation à mettre à jour par rapport aux évolutions de la nomenclature et à l’exploitation depuis 2019 d’un four pyrolyse. Concernant la thématique des travaux par point chaud, l’exploitant établi systématiquement un permis de feu à la journée pour ce type d’opération. En cas d’intervention d’une entreprise extérieure, un plan de prévention et un permis de feu sont rédigés pour encadrer ces travaux. Toutefois, il a été constaté que les consignes affichées à proximité des zones à risque n’informent pas de l’obligation d’un permis de feu en cas de travaux par point chaud. En outre, aucun document ne précise les conditions de recours à de la sous-traitance par les entreprises mandatées par l’exploitant pour réaliser des travaux par point chaud. La 3 non-conformité concerne la périodicité de surveillance des rejets atmosphériques. Ces faits non-conformes font l’objet de demande d’actions correctives sous un délai de 15 jours. L'exploitant exploite depuis fin 2019, un four pyrolyse pour décaper les outils et certaines pièces de la chaine de cataphorèse. Le porter à connaissance relatif à cette installation n'a pas été instruit par l'inspection. Il en résulte qu'actuellement les rejets atmosphériques (concentration et flux) du four pyrolyse ne sont pas encadrés par l’arrêté préfectoral d'autorisation modifié du /2007. Un projet d’arrêté préfectoral sera prochainement proposé à la signature du préfet de Haute- Saône. Concernant la situation administrative, L’arrêté préfectoral d'autorisation fait apparaitre des rubriques 1000 pour les produits chimiques présents sur le site. Sur la base des caractéristiques des produits chimiques présents sur son site, la société Galvanoplast a transmis en 2016 à l’inspection des installations classées un positionnement de ses activités au regard des nouvelles rubriques de la nomenclature (rubrique 4000). Le positionnement de l’expl
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant informe que l’ensemble du site nécessite un permis de feu en cas d’opérations de maintenance ou de travaux par point chaud. Des consignes de sécurité sont affichées au niveau des zones à risque, toutefois elles ne précisent pas l’obligation d’un permis de feu. L’absence d’information d’obligation de permis feu est une non-conformité à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer sous un délai de 15 jours, l’interdiction d’apport de feu dans les consignes de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les permis de feu contrôlés lors de cette inspection concernent des opérations par point chaud réalisées par une entreprise extérieure. Le modèle de l’INRS servant de base à la rédaction de ces permis de feu ne précise pas les conditions de recours à de la sous-traitance. En outre, aucun autre document ne précise les conditions de recours à de la sous-traitance pour ces opérations. Cette absence d’information constitue un fait non-conforme à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer cette information dans un document (plan de prévention, permis de feu ou dossier spécifique…) sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 3.2.3
Campagnes de mesures : L’exploitant a adressé à l’inspection les 2 derniers rapports d’analyse des rejets atmosphériques (2022 et 2024). Les dernières mesures ont été réalisées en janvier 2024. Le rapport associé à cette dernière campagne de mesures montre le respect des valeurs maximales réglementaires. Il est à noter que le rapport de mesures indique un dépassement en COVT (147 mg/m3 contre 100 mg/m3) au niveau de l’extracteur n°9 (four). Toutefois, la valeur de 100 mg/m3 de l’arrêté préfectoral du 6/08/2007 ne concerne que l'extracteur (n°6) de four de cataphorèseet ne s'applique pas à l'extracteur n°9 (four). Par ailleurs, aucune campagne de mesure n'a été réalisée en 2023. L’exploitant indique que la prochaine campagne de mesure sera réalisée avant la fin de l’année 2025. Four pyrolyse : L’exploitant exploite depuis 2019 un four pyrolyse (alimenté au GPL) pour décaper les outils de la chaîne de cataphorèse. Un porter à connaissance a été adressé à l’inspection en 2019. Ce porter à connaissance a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas, au regard du classement du four sous la rubrique 2566 sous le régime de l’autorisation. La demande d’examen au cas par cas a fait l’objet d’une dispense de réalisation d’évaluation environnementale par arrêté préfectoral du 11 juillet 2019. Ce four est équipé d’un exutoire pour le rejet des gaz issus de la combustion du GPL et des peintures des outils à décaper. La prescription susmentionnée doit être complétée par des prescriptions pour encadrer les rejets de cette installation. Dans cet objectif, à la demande de l’inspection, l’exploitant a adressé un positionnement sur les concentrations et les flux attendus des rejets atmosphériques du four pyrolyse. Sur la base de ce positionnement, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire sera prochainement proposée à la signature du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera au respect de la périodicité réglementaire de la surveillance des rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2014, article 1
Le décret n° 2014-285 du 03/03/14 a modifié la nomenclature des installations classées pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges. Les rubriques modifiées concernent les activités susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les rubriques concernées par ces activités ont été supprimées et inscrites dans une nouvelle famille de rubriques. Au regard de l’article L. 513-1 du Code de l'environnement, les exploitants disposaient d’un délai d'un an à partir de la date de parution du décret susmentionné pour solliciter le bénéfice de l’antériorité. Sur la base des caractéristiques des produits chimiques présents sur son site, la société Galvanoplast a transmis en 2016 à l’inspection des installations classées un positionnement de ses activités au regard des nouvelles rubriques de la nomenclature (rubrique 4000). Le positionnement de l’exploitant a été validé par l’inspection des installations classées au travers du rapport d’inspection du 22 juin 2017. Il montre que cet établissement n’est pas classé Seveso. Toutefois, le tableau des rubriques de l’arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2014 n’a pas été mis à jour. Le tableau des rubriques susvisé sera modifié pour y intégrer les rubriques 4000 concernées et la rubrique 2566 (four pyrolyse) au travers du projet d’arrêté préfectoral complémentaire susmentionné précédemment.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a fait réaliser un recensement et une évaluation des zones ATEX par une société spécialisée. Lors de la dernière inspection, il avait été constaté que les lignes de traitement de surface étaient recensées par l’exploitant comme zone ATEX. Ces lignes ne sont désormais plus concernées par le risque d’explosion, au regard du faible dégagement et de concentration d’hydrogène. En effet, l’usine est équipée d’un système d’aspiration de 140 000 m³/h, limitant fortement la concentration d’hydrogène. Le recensement du prestataire montre l’existence de 3 zones ATEX sur le site. Les zones à risque ATEX sont la zone de charge batterie, la zone de chaufferie de la ligne « cataphorèse » et la zone d’implantation de la cuve de propane. Concernant le risque incendie, l’exploitant considère que l’ensemble de l’usine est concerné. Ces zones à risque sont présentées sur un plan. Les zones ATEX contrôlées au cours de l’inspection (zone ATEX chaufferie et zone ATEX cuve de GPL) sont identifiées par des pictogrammes et disposent d’un affichage interdisant l’apport de feu. Concernant le risque incendie, l’exploitant informe que l’ensemble des issues de l’usine disposent d’un affichage signalant ce risque et l’interdiction de fumer. Il a été constaté l’affichage de ces informations au niveau des entrées contrôlées au cours de l’inspection (au niveau d’une issue du bâtiment de stockage et d’une issue du local de stockage de produits chimiques).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les zones à risque disposent d’un affichage de consignes de sécurité qui indiquent notamment l’interdiction d’apport de feu (voir point de contrôle n°1). En revanche, ces consignes n’informent pas de l’obligation d’un permis de feu en cas de travaux par point chaud (voir constat de point de contrôle n°2).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Selon l’exploitant, seuls les salariés de l’entreprise en charge de la maintenance sont autorisés à travailler par point chaud. L’exploitant indique faire peu appel à de la sous-traitance, cependant quelques entreprises sont amenées à faire des travaux de découpe et de soudure sur le site. L’exploitant indique que pour chaque opération nécessitant un travail par point chaud, un permis de feu est établi à la journée. Le cas échéant, l’exploitant met en œuvre un plan de prévention et un permis feu pour les travaux par point chaud effectués par des entreprises extérieures. Le modèle de permis feu de l'exploitant défini le type de travaux par point chaud, les risques associés et les moyens de prévention associés, notamment la nécessité ou pas d’utiliser un matériel spécifique pour travailler en zone ATEX. (voir point de contrôle n°7)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Un plan de prévention est réalisé pour chaque opération engageant une entreprise extérieure notamment par point chaud. L’exploitant a fait le choix de cette démarche pour ce type d’opération bien que l'établissement ne soit pas soumis à l'obligation de POI.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Le plan de prévention contrôlé concerne des travaux permettant l’installation d’échangeur au niveau de la chaîne de traitement de surface n°5. Ce plan n’identifie pas les risques et les définitions des phases d’activités dangereuses. Toutefois, l’exploitant informe être dans une démarche de révision du son modèle de plan de prévention. Ce modèle a été présenté à l’inspection, il comporte l’ensemble des informations manquantes susmentionnées. Selon l’exploitant, la mise en œuvre de ce modèle de plan de prévention sera effective dans un délai d’un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera l’inspection des installations classées, de la mise en œuvre effective du modèle de plan de prévention présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les 2 derniers permis de feu rédigés par l'exploitant ont été contrôlés par l’inspection. Ils sont datés su 23/06/25 et du 06/10/25. Les travaux concernés sont des opérations de soudure (23/06/2025)) et de découpage, meulage (06/10/25). Ils sont effectuées en zone ATEX. Ces permis de feu du 23/06/25 sont présentés sous le format du modèle de l’INRS qui présentent l’ensemble des informations réglementaires, à part celle concernant les conditions de recours à de la sous-traitance par l’entreprise extérieure (voir point de contrôle suivant). Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté de travaux par point chaud.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Selon l’exploitant, les salariés du site sont formés sur les risques des installations de l’établissement et les consignes de sécurité à leur embauche. Les intérimaires sont formés à leur arrivée avec une présentation du livret d’accueil. Ce dernier précise les consignes de sécurité, les consignes à respecter en cas de départ de feu, l’interdiction de fumer et d’apport du feu. Il présente également les zones ATEX du site. Les salariés du site sont formés à la manipulation des moyens de première intervention (extincteurs) par un organisme externe (tous les salariés par rotation). La dernière formation a été réalisée le 17/03/25 par une société spécialisée en la matière (12 personnes formées à cette occasion). L’exploitant prévoit une formation annuelle pour arriver à former l’ensemble du personnel au bout de 5 ans. La formation des entreprises extérieures est réalisée à l’occasion de la rédaction du plan de prévention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
La date de la vérification est renseignée dans les permis de feu. L’exploitant indique ne tenir à jour aucun registre spécifique pour l’enregistrement des vérifications. Toutefois, il précise que les permis de feu sont archivés pendant 5 ans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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