Installation classée à Saint-André-de-Corcy (01390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection avait pour objectif premier de vérifier que des permis de feu sont établis en cas de travaux par point chaud dans les parties de l’installation présentant des risques et que ces permis ne sont pas réalisés uniquement pour valider des formalités administratives. L’exploitant a su montrer qu’il avait engagé une vraie démarche de prévention des risques via une réflexion sur la nature des travaux dans les zones concernées, sur les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et sur leur mise en œuvre effective.
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de contractualiser avec un prestataire ou de disposer des équipements et personnels nécessaires à la réalisation des prélèvements environnementaux en cas d’accident. 4/10L’exploitant a transmis, en séance, le contrat passé avec l’entreprise APAVE pour mettre en œuvre les prélèvements environnementaux en cas d’accident, daté du 18/02/2025. Le plan de prélèvements associé prévoit des mesures dans l’air, l’eau, les sols, les eaux d’extinction. Néanmoins, l’exploitant devra justifier l’absence de mesure des retombées d’amiante. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit justifier l’absence de mesure des retombées d’amiante dans son plan de prélèvements prévus pour être réalisé lors des premières mesures environnementales en cas d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 - 3e alinéa
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de former : • l’ensemble du personnel travaillant sur le site, sur la thématique « équipiers de première intervention » ainsi que sur les risques spécifiques présentés par les installations ; • l’ensemble du personnel amené à intervenir dans le cadre d’une situation d’urgence et de la mise en œuvre du POI (acteurs POI et personnel de terrain). L'exploitant a présenté, en séance, le contenu de la formation dispensée au personnel du site les 17 mars et 27 mars 2025 ainsi que les feuilles d’émargement des participants. Cette formation présentait notamment les risques spécifiques de l’installation, le POI de l'établissement, la conduite à tenir en cas d'incendie, les missions des rondiers et équipiers de première intervention. Les équipiers de première intervention ont reçu une formation spécifique pratique le 17/03/2025 dispensée par l'entreprise Iverif Formation, la feuille d'émargement a été présentée en séance. Enfin, un exercice POI incluant les services de secours et la mairie de Saint-André-de-Corcy a été réalisé le 13 juin 2025, le compte-rendu a été présenté en séance. Ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté le plan des zones à risques du site, à l’intérieur des bâtiments et à l’extérieur. Ce plan mentionne les zones où sont présentes des matières inflammables, les zones à atmosphère explosible ainsi que les dangers électriques. Pour chacune de ces zones, les consignes de sécurité sont précisées. Au niveau de ces zones, une affiche matérialise la nature du risque, l’origine des risques et les consignes de sécurité (interdictions et obligations). Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes d’exploitation sont affichées à différents endroits du site, aussi bien au niveau du silo qu’au niveau des stockages d’engrais et notamment : • dans les bureaux et salles de pause. Y sont affichés le plan des installations avec les zones à risques, la définition d’un travail par point chaud et les procédures à suivre dans ces cas ; les fiches de postes simplifiées répertoriant les risques, les consignes de sécurité, les équipements de sécurité à utiliser et la conduite à tenir en cas d’incident ; • au niveau des zones à risques, les consignes d’exploitation affichées précisent notamment l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque (flamme, cigarette, appareils électriques dont téléphone) et l’obligation de réaliser un permis feu en cas de travail par point chaud. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant a une procédure écrite qui mentionne l’utilisation obligatoire de permis feu pour toute intervention par point chaud sur les installations et jusqu’à 10 mètres des bâtiments (à l’exception du local maintenance qui ne fait pas partie des zones identifiées comme à risque). Cette procédure est en cours de révision car l’exploitant souhaite modifier le modèle de permis feu utilisé : le modèle commercial utilisé jusqu’à maintenant sera remplacé par un modèle interne spécifique (référencé SEC/001-DE01 et daté du 23/06/2025) en cours de test. L’inspection des installations classées a pu consulter le classeur répertoriant les derniers permis feu émis, ils sont nombreux car le site a fait l’objet de nombreux travaux de maintenance au cours de l’année 2025 (remplacement des dispositifs de séparation et d’aspiration notamment). Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Les procédures de l'exploitant prévoient la réalisation d’un plan de prévention pour les travaux effectués par une entreprise extérieure. Le formulaire type utilisé est répertorié sous la référence DEC/003-DEC01. À la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a été en mesure de présenter les plans de prévention signés avec les entreprises sous-traitantes qui ont travaillé sur site au cours des mois d’avril à juillet 2025. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Les plans de préventions consultés par l’inspection des installations classées correspondant aux travaux réalisés d’avril à juillet 2025 sur site comprennent l’ensemble des éléments mentionnés à l'article R.4512-8 du code du travail. Le contenu des plans de prévention utilisés par la société BERNARD AGRICULTURE a été vérifié récemment par la CARSAT à la suite d’un accident du travail survenu sur site dans le cadre des travaux évoqués plus avant. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’examen des permis de feu signés par l’exploitant sur la période avril - juillet 2025 montre que ceux-ci comprennent systématiquement : • la date de l’intervention, • le nom de la personne délivrant le permis de feu, • le nom des personnes réalisant l’intervention, • la description des travaux et la raison pour laquelle ces travaux nécessitent un permis de feu (soudage, découpage au chalumeau, meulage, tronçonnage…), • les consignes de sécurité, • les moyens de protection. L’inspection des installations classées note que les permis de feu consultés sont correctement renseignés en ce qui concerne les noms et signatures des intervenants, la durée de validité du permis (qui n’excède pas un jour) et la description des travaux. Dans la partie « consignes de sécurité », il est par ailleurs systématiquement mentionné la nécessité de réaliser 2 h de surveillance après la fin des travaux, et l’heure de fin de travaux est systématiquement renseignée. Néanmoins le plus souvent, aucune autre consigne de sécurité n’est indiquée (comme le balisage de la zone ou la nécessité de nettoyage préalable) et les moyens de protection indiqués (EPI) sont trop imprécis. En séance l'exploitant a présenté le nouveau formulaire de permis feu en cours de test, celui-ci semble plus pertinent puisqu’il liste un certain nombre de consignes de sécurité que le responsable de la délivrance du permis devra sélectionner en les cochant. Ce permis permet également d’indiquer l’heure de fin des travaux et de tracer l’heure de réalisation de la dernière ronde de sécurité ainsi que la personne en charge de celle-ci. Ces éléments sont de nature à répondre aux observations formulées par l’inspection des installations classées au cours de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant indique que toutes les entreprises réalisant des travaux par point chaud sur site doivent disposer d’un permis de feu en propre quel que soit le niveau de sous-traitance. Il a été vérifié par sondage sur les permis de feu établis en 2025 que c’était bien le cas. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant indique que le personnel des entreprises sous-traitantes est informé des risques des installations lors de la visite systématique du site lors de l'établissement du plan de prévention. Celui-ci renvoie vers le permis de feu s'agissant des consignes relatives à la conduite à tenir en cas de sinistre. Aucun personnel d’entreprise extérieure n'est chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie ou d'intervention. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
La nécessité de vérification de fin de travaux est systématiquement indiquée dans la partie « consignes » des permis de feu établis par l'exploitant. Le permis de feu utilisé actuellement par BERNARD AGRICULTURE ne permet pas d’indiquer l'heure de fin de travaux et l'heure de fin de surveillance. Néanmoins, l'exploitant indique systématiquement ces heures au verso du permis. La nouvelle version de permis en cours de finalisation par l'exploitant prévoit le renseignement systématique de ces données sur le permis. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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