Installation classée à Grez-en-Bouere (53290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant dispose d’une organisation (documents, formation et suivi) pour répondre aux exigences en matière de prévention des risques pour les "travaux par points chauds" et pour la vérification électrique de ses installations. Une non-conformité fait, cependant, l’objet d’une proposition de mise en demeure dans l’attente de sa résorption. En effet, les observations signalées dans le rapport de vérification électrique des installations (dont une datant de 2024) n’ont pas été corrigées suite à des difficultés de planifier une intervention par le prestataire extérieur sollicité. Il appartient à l’exploitant de faire faire les remises en état nécessaires dans un délai raisonnable. Par courriel du /2025, ultérieur à la visite, l’exploitant a indiqué que l’intervention aura lieu la première semaine de juillet 2025 (dans une semaine). Cette visite a également permis de constater le démantèlement complet des enceintes Vi dans le hall 2 et la mise en œuvre d’une résine sur le sol Hall 2.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les consignes de sécurité sont affichées aux endroits de passage du personnel et à proximité des postes de travail. L’exploitant a indiqué avoir mis en place des systèmes de type talkie-walkie pour améliorer la communication. Ils servent également à la communication en cas de problème sur le site. Ces numéros n’étaient pas identifiés dans la liste des personnes à contacter en cas d’incident, sinistre mentionnées dans les consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour les consignes d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté l’affichage des consignes. Les interdictions sont affichées également en entrée de site et les consignes de sécurité sont fournies lors de l’accès au site aux personnes étrangères. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer que l’affichage relatif à l’interdiction d’apporter le feu sous forme quelconque et l’obligation de disposer d’un permis feu soit réalisé en tout point nécessaire sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
AR1 – plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel (Am) du 04/10/2010, article 66-A et 66-E et art 36.1 de l’arrêté préfectoral (AP) du 30/06/2006
Le rapport du 13/01/2025 mentionne deux non-conformités dont une déjà signalée en 2024 : – « dispositif du transformateur d’alimentation du site n’est pas sécurisé après coupure éventuelle électrique “Haute-tension” » – et, une autre observation relative à une fuite de diélectrique constatée sur la vanne du transformateur (vu en 2025). Ces deux observations sont classées en U2 "écart technique concernant la protection des personnes ou des biens […] et nécessitant une action corrective à court terme." L’attestation du Q18 en date du 06/01/2025 conclut que les non-conformités signalées peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion". L’exploitant a présenté son système de suivi des observations et non-conformités relevées. Il dispose d’un système informatique de suivi appelé "Sherlock". Ce dispositif a été consulté par sondage. Ce suivi est basculé vers la GMAO dans le cadre du suivi des équipements par l’équipe maintenance. Selon les éléments relevés lors de la visite, les actions correctives sont bien identifiées et enregistrées dans Sherlock. L’exploitant a sollicité Dalkia Elecrotechnics pour remédier à ces non-conformités et a indiqué avoir des difficultés depuis 2024 à obtenir une date d’intervention suite à une surcharge de travaux de la société. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a sollicité à nouveau Dalkia Electrotechnics qui confirme par courriel du 16 juin 2025 intervenir la première semaine de juillet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre : – le devis pour l’intervention ; – le bon de commande ; – et, une fois l’intervention terminée, les justificatifs de mise en conformité des installations. Ces points constituent des non-conformités majeures, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le zonage ATEX est affiché. Les zones Atex identifiées dans le hall 2 sont celles des zones de charge des chariots élévateurs. Le marquage au sol de ces zones est en cours suite à leur déplacement et aux travaux liés à la mise en place de la résine dans le hall 2. Lors de la visite du hall 2 et 3, il n’a pas été constaté de présence de moteurs électriques présents dans les zones Atex. Il appartient à l’exploitant de s’assurer que les matériels électriques, chariots etc présents en zone Atex sont compatibles. Page 14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à cette vérification et de tenir informée l’inspection des conclusions de cette vérification et des actions correctives éventuelles réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a identifié les zones à risque dans le cadre de son étude des dangers (dernière mise à jour en 2023). Lors de la visite d’inspection, il a indiqué que les consignes de sécurité sont identiques au hall 2, hall 3 et affichées dans les différentes zones (vu les consignes de sécurité signées le 07/01/2025 - exemple : interdiction d’apport de point chaud, conduite à tenir en cas d’incident, etc...). Pour les risques particuliers liés à l’activité, des consignes spécifiques sont ajoutées et affichées en zone (port des EPI, zone ATEX, etc.)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant a présenté la procédure nommée 000_S3 du groupe Chimirec relative à la "gestion des périodes travaux" V2 le 28/05/15 établie dans le cadre de la gestion des modifications. Cette procédure décrit les documents et étapes préalables obligatoires à tous travaux (plan de prévention, analyse des risques préalable à l’intervention, délivrance du permis feu ou de travail..). Les documents consultés par sondage (plan de prévention, permis-feu) pour les travaux effectués au cours du premier trimestre de l’année étaient présents. L’exploitant a indiqué lors de la visite d’inspection que l’obligation du permis feu est appliquée sur tout le site quelle que soit la zone même si celle-ci n’est pas identifiée à risque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
L’exploitant a présenté son document relatif à l’élaboration d’un plan de prévention au sein du groupe. Il regroupe les étapes et les pièces obligatoires pour établir un plan de prévention. Ce document est utilisé à des fins de présentations/formations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le document ne détaille pas toujours le "qui fait quoi?" au sein de l’entreprise. Il pourrait être complété par ce volet qui est, par ailleurs, décrit dans la procédure mentionnée au point de contrôle précédent.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Il a été vu par sondage le plan de prévention n°2 du 07/01/2025 établi en lien avec le permis feu du 07/01/2025. Ces travaux ont été menés dans la cadre du démantèlement des enceintes. Ce plan indique sous forme de cases à cocher : - les phases d’activité dangereuses et les moyens de prévention spécifiques (port des EPI, découpe au plasma, etc) identifiés ; - les matériels, installations et dispositifs, la nature des opérations à réaliser (tableau avec les différentes tâches par ligne avec les moyens envisagés et les risques induits ainsi que les mesures de prévention) ; - les instructions à donner aux travailleurs (port d’EPI, habilitations vérifiées, personnes référente du site d’Aprochim, zone, balisage, moyens de lutte contre l’incendie à disposition, détection, etc) et l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence (personnes et numéros à contacter) - les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité : il est exigé une connaissance du plan de prévention en cas de recours à une entreprise sous-traitante par l’entreprise extérieure (celle-ci doit également signer le plan de prévention).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Il a été consulté par sondage les permis-feu lors du chantier de démantèlement des enceintes dans le Hall 2. Par exemple : – le permis feu du 07/01/2025 pour la mise en œuvre de la découpe au plasma des enveloppes des enceintes Vi5, 6 et 3. Ce permis-feu dispose des signatures de l’ensemble des parties. Les consignes particulières (présence d’un salarié d’Aprochim pendant toute la durée des travaux, port des EPI, maintien des portes fermées…), les moyens disponibles (extinction, moyens d’alerte…) ainsi que les dispositions préventives à mettre en œuvre (balisage…) y sont mentionnés ; – le permis feu du 23/05/2025 (avec risque incendie et amiante) est rempli et signé également. Le Page 8port d’EPI obligatoire a été oublié dans les consignes particulières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de vérifier les permis-feu récents pour s’assurer que cet oubli de mention du port des EPI est ponctuel et n’est pas reproduit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le recours par les entreprises extérieures à des sous-traitants est pris en compte lors de la réalisation du plan de prévention tel que prévu par la procédure 000_S3. Il est obligatoire, selon la procédure, que ces sous-traitants prennent également connaissance et qu’elles signent le plan de prévention. De même, les habilitations et autres formations requises sont exigées par Aprochim pour les sous- traitants telles qu’elles le sont pour les entreprises extérieures. Il a été vu la zone prévue pour la signature de l’entreprise sous-traitante sur le plan de prévention. Il n’a pas pu être consulté d’exemples sur 2025 (pas de cas de figure).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a indiqué que des sensibilisations au risque, une campagne de sécurité (mensuelle) et des « causeries » sont effectuées. Au cours de ces dernières ce sujet est évoqué et les obligations sont rappelées. Une présentation sur l’élaboration des plans de préventions a été montrée lors de la visite d’inspection. Vu le compte-rendu de la dernière causerie du 03/02/2025 avec 13 participants qui a évoqué les sujets suivants : réunion production, accidentologie groupe, travaux par points chauds. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le livret d’accueil pour les nouveaux arrivants mentionne également les informations préalables et nécessaires sur ce volet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Il est prévu une surveillance systématique à la fin du chantier par le technicien « maintenance » (avec vérifications des points chauds). Sur les permis-feu vus par sondage, il est constaté que les encadrés relatifs : – au contrôle de la zone de travail et de ses abords à la fin de travaux – et à la clôture du permis-feu (2h après la fin des travaux) ont été signés par deux personnes différentes (clôture du permis-feu signée par le responsable).
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A et 66-E
L’exploitant fait contrôler ses installations électriques annuellement par l’entreprise DEKRA. Le dernier rapport date du 13/01/2025. De même, le Q18 en date du 06/01/2025 a été présenté.
AR1 – Fréquence de vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A et 66-E
En préambule du rapport, il est précisé le cadre de la vérification réalisée du 09/01/2025 au 10/01/2025. Il est également précisé : – qu’aucune modification ou extension ou nouvelle affectation n’a été signalée ; Page 11– que le plan de zonage ATex et le plan de vérification initial ont été présentés par Aprochim. Aucune limite d’intervention n’est mentionnée. L’exploitant a également indiqué, lors de la visite, qu’aucune modification n’a été apportée aux installations (hormis le démantèlement des enceintes pour lequel les déconnexions électriques avaient déjà été effectuées auparavant). Il indique également que le vérificateur des installations électriques est systématiquement accompagné par du personnel d’Aprochim. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourra solliciter le vérificateur des installations électriques sur l’absence de mention des limites d’intervention éventuelles dans le rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A
Les contrôles périodiques, en plus des contrôles réalisés annuellement par un prestataire externe, sont effectués par le service maintenance. C’est ce service qui a en charge le suivi et l’entretien des Page 13équipements.
AR1 – État général visuel des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de la visite d’inspection sur le site (hall 2, hall3 et local transformateur), il n’a pas été constaté d’empoussièrement important. Le hall 2 nécessite un nettoyage du sol mais, celui-ci est programmé selon l’exploitant (fin de travaux).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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