Installation classée à L'Isle-Jourdain (32600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a porté sur le niveau de maîtrise des risques liés aux travaux par points chauds du site CASCAP En Girette à L'Isle-Jourdain. Elle a montré que ces risques sont gérés par l'exploitant au travers de la mise en œuvre de plans de prévention et de permis feu. L'inspection a contrôlé, par sondage, les plans de prévention et permis établis, en 2025, par l'exploitant. De la visite d'inspection, il ressort que des améliorations et des justificatifs sont à apporter sur: - le plan des zones à risques du site (adéquation avec les installations présentes et les zones ATEX) ; - l'adéquation entre les consignes affichées et les zones à risques du site ; Certaines pratiques sont à revoir : - les outils mis en place pour garantir que les personnels des sociétés extérieures intervenant sur le site sont formés aux risques présentés par les installations sont à renforcer ; Par ailleurs, suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°32-2025-01-28-00008 de la CASCAP En Girette concernant la mise en place d'un système de détection automatique d'incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz au droit de son bâtiment de stockage d'engrais à base d'ammonitrates, l'exploitant a transmis une demande de déclassement sous le seuil de la déclaration pour la rubrique 4702. Lors de la visite, l'inspection a pu vérifier, via l'état des stocks des engrais de l'exploitant, le respect de ces seuils.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté en séance l’étude de dangers du site (datée de Juillet 2021) ainsi qu’une étude ATEX datée du 14/04/2008. Le récapitulatif des classements en zone pour le site en Girette a été présenté en inspection. Les élévateurs E1, E2 et E4 à E6 sont classés en zone ATEX 21 et les élévateurs E7 et E8 sont classés en zone 22. Ces élévateurs à godets étaient sans aspiration. L’exploitant a indiqué avoir réalisé des travaux sur les élévateurs en 2024 afin que ces élévateurs soient sous aspiration. Une étude ATEX sera effectuée par un prestataire afin de mettre à jour les données sur les zones ATEX présentes sur le site. Sur site, l’exploitant dispose d’un plan d’évacuation et de consignes en cas d’incendie affichés dans l’entrée du bureau. Un plan d’intervention indiquant notamment la localisation des extincteurs et le point de rassemblement est affiché près de la fosse de réception. Cependant, les zones présentant les risques d’incendie ou d’explosion ne sont pas matérialisées sur un plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : - transmettre une étude permettant de définir les zones ATEX sur le site En Girette afin de mettre à jour ces zones ; - afficher les zones à risque d’incendie et d’explosion sur site et à l’entrée de chaque zone à risque (avec indication de la nature des risques et consignes à respecter dans ces zones)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Une procédure d’exploitation et de consignes de sécurité (PRO.05-08, dernière modification du 29/04/2021) a été présentée le jour de l’inspection. Elle comporte une partie relative aux arrêts pour travaux et notamment pour les travaux par point chauds (consignes avant, pendant et après ces travaux). Celle-ci précise la mise en place de permis de feu avant les travaux. L’exploitant dispose d’un document intitulé « Protection des travailleurs contre les explosions » (DOC.50.9B, version 3) pour le site En Girette. Celui-ci est présent dans le classeur comportant les permis de feu du site. L’inspection note que ce document comprend la classification des zones ATEX qui s’appuie sur une étude mise à jour le 14/04/2008. Lors de la visite terrain, les consignes de sécurité étaient affichées à l’entrée du bureau du site. L’inspection a constaté la présence du plan d’évacuation, des consignes en cas d’incendie et l’interdiction de fumer. Les consignes d’exploitation présentes dans la procédure PRO.05-08 n’étaient pas affichées dans cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : - d’afficher les consignes d’exploitation dans les lieux fréquentés par le personnel ; - de mettre à jour les informations sur les zones ATEX du document DOC .50.9B version 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le plan de prévention ne précise pas si l'entreprise extérieure fait appel à un sous-traitant, ni l'organisation mise en place dans ce cas pour assurer le maintien de la sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - d'indiquer dans les plans de prévention le recours à de la sous-traitance par une entreprise extérieure, - préciser l'organisation mise en place dans ce cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le document DOC.50.9B intitulé "protection des travailleurs contre les explosions" précise les formations suivies par le personnel en matière de sécurité et de prévention des risques incendie et explosion de poussières en silos. Le responsable de sites et les agents des silos ont suivi cette formation en 2023 et 2024. Le recyclage de cette formation est préconisé à une fréquence de 5 ans. Le plan de formation du personnel CASCAP est suivi et géré par la direction, il a été présenté lors de la visite d'inspection. En ce qui concerne le personnel des entreprises extérieures, celui-ci est encadré par le personnel CASCAP mais il peut être amené à utiliser des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) ou d'intervention. Cependant, l'exploitant ne dispose pas de justificatifs permettant de s'assurer que le personnel est formé à l'utilisation de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - s'assurer que le personnel des entreprises extérieures est formé et entraîné à la manœuvre de moyens de lutte contre l'incendie ou d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant met en œuvre des plans de prévention ainsi que des permis de feu. Les permis de feu et plans de prévention sont disponibles dans des classeurs présents sur site. Le responsable d’exploitation du site est responsable de la mise en œuvre des permis de feu. Selon les travaux à effectuer, le démontage d’un équipement ou d’une partie d’une installation pour intervention dans un autre atelier est privilégié avant la mise en œuvre des permis de feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Le site dispose d’un POI (Plan d’Opération Interne) et peut faire intervenir 3 sous-traitants sur le site. L’exploitant établit des permis de feu et des plans de prévention. Celui-ci a indiqué que les plans de prévention étaient établis lors de travaux de longue durée ou lors de la mise en œuvre d’une grue ou d’une nacelle. L’exploitant a indiqué lors de l'inspection que des plans de prévention annuels étaient effectués pour chacun de ses sous-traitants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de: - préciser dans les consignes d'exploitation les modalités de mise en œuvre des plans de prévention (liste des travaux concernés)
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
L’exploitant a transmis lors de la visite d’inspection le plan de prévention n°31012024/01. Le plan de prévention comporte les parties suivantes : - Description et lieux des travaux (localisation, durée, horaires, effectif prévu), - Risques recensés et mesures de protection et de salubrité destinées à prévenir ces risques, - Équipement de protection individuelle fournis l’entreprise extérieure et habilitation du personnel de l’entreprise extérieure, - Installations et matériels à disposition,9/12 - Secours avec les coordonnées du SDIS et SAMU, - Évacuation, - Accueil sur site, - Mesures de prévention permanentes et mesures concernant l’environnement. Les plans permettant de localiser la zone de travaux ainsi que les plans d’intervention et consignes incendie sont joints au plan de prévention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les travaux par points chauds sont encadrés par l’exploitant et ne sont pas effectués hors heures ouvrées. L’exploitant a présenté le registre de permis de feu. L’inspection a vérifié par sondage les 3 derniers permis de feu effectués sur site (datés du 22/07/2025, 23/07/2025 et 24/07/2025). Les permis de feu comportent les éléments suivants : - Description du travail par point chaud, - Risque identifié, - Actions de prévention et de protection, - Donneur d’ordre, - Personne désignée pour la sécurité et la surveillance - Intervenants. L’exploitant ajoute sur chaque formulaire des précisions concernant la ronde après travaux (date et heure à laquelle la ronde a été effectuée). Les actions de prévention et de protection sont rappelées au dos du formulaire de permis de feu. L’inspection note que l’exploitant pourrait développer la partie concernant l'identification des risques sur le permis de feu. En effet, le risque identifié était uniquement la présence de poussières ou la présence d’un poste à souder. De plus, il a été constaté qu’un permis de feu comportait une ronde des 2h effectuée à 16h alors que les travaux étaient terminés à la même heure. Lors de l’absence du responsable d’exploitation, la personne en charge des permis de feu doit effectuer la ronde des 2h après la fin des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant effectue une ronde 2 heures après la fin des travaux par points chauds. Celle-ci est consignée dans les permis de feu. Il a été néanmoins constaté qu’un permis de feu comportait une ronde des 2h effectuée à 16h alors que les travaux étaient terminés à la même heure. Lors de l’absence du responsable d’exploitation, la personne en charge des permis de feu doit effectuer la ronde des 2h après la fin des travaux.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/01/2025, article 1er
Suite à l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-28-00008 de mise en demeure de la CASCAP concernant la mise en place d'un système de détection automatique d'incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz au droit de son bâtiment de stockage d'engrais à base d'ammonitrates, l'exploitant a transmis le 17/06/2025 un courrier ayant pour objet la demande de déclassement ICPE pour la rubrique 4702 sur le site CASCAP En Girette. L'exploitant a indiqué que les quantités entreposées sont en dessous du seuil bas du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des ICPE. Lors de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant l'édition d'un état des stocks sur cette rubrique et a pu vérifier que la quantité concernée était inférieure au seuil de la déclaration pour cette rubrique. Le déclassement pour cette rubrique pourra être prononcé. L'arrêté préfectoral de mise en demeure peut donc être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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