Installation classée à LE PIN (82340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003704311
Commune
LE PIN (82340)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 21 septembre 2023
SIRET
85128452100024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant a bien pris en compte le sujet de la consommation d'eau. Cependant, il pourrait utilement évaluer les gains réalisés par l'analyse de sa consommation d'eau. De plus, le sujet de la sous-traitance dans le cadre de travaux par des entreprises extérieures mérite une attention particulière. L'exploitant doit également revoir sa gestion de stockage des biodéchets pour qu'elle soit conforme à son dossier initial d'enregistrement. Certains documents mértient également d'être complétés (protocole d'échantillonage, certificat d'acceptation préalable des déchets, consignes d'exploitations). Enfin, concernant le point de la mise en demeure concernant le réseau séparatif des eaux pluviales, il est nécessaire que l'exploitant transmette une proposition à l'inspection, le cas échéant, dans le cadre d'une demande d'aménagement des prescriptions.
24points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Ce point fait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/06/24. Lors de l'inspection objet du présent rapport il est constaté que le bassin de rétention des eaux pluviales est en position de confinement. Seule une action manuelle permet le rejet vers l'extérieur. L'exploitant indique que l'intégralité des eaux pluviales est réutilisée dans le process et qu'il n'y a aucun rejet vers l'extérieur. Cette configuration ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12/08/10. Cette prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/25 L'exploitant transmet à l'inspection ses propositions pour respecter les prescriptions de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 12/08/10, le cas échéant, dans le cadre d'une demande d'aménagement des prescriptions conformément à l'article R.512-46-5 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Lors de l'inspection objet du présent rapport l'exploitant présente la facture de mise en service de l'installation de traitement par mise en place des charbons actifs par la société PURAGEN. Le jour de l'inspection il est constaté la présence de biodéchets(gâteau, confiture) en contenant fermé, entreposé à l'extérieur du bâtiment. L'exploitant indique avoir besoin de stockage extérieur en cas de problème sur les chaînes de production de certaines industries agro-alimentaires car il doit recevoir et traiter l'intégralité des rebuts. Ce fonctionnement n'est pas prévu par le dossier d'enregistrement initial. Ce point de constat de l'inspection précédente n'est pas levé. 13/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à respecter les zones d'entreposage de biodéchet conformément à son dossier d'enregistrement initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 6.1
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Le jour de l'inspection l'exploitant présente une analyse de pulpe réalisée par la société LANAE le 02/07/25. Le document indique l'analyse des composants "inertes" (plastiques, verres, métaux...) selon la norme NF U 44-164 qui indique l'absence de ces matières. Ce point de constat de l'inspection précédente est levé. Cependant le document mériterait d'être accompagné du protocole d’échantillonnage permettant de vérifier la bonne représentativité de celui-ci. 15/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition le protocole d’échantillonnage permettant de justifier la représentativité de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Lors de l'inspection objet du présent rapport l'exploitant a présenté un certificat d'acceptation préalable des déchets au nom de GARONNE BIOGAZ qui indique notamment l'identification du déchet, son origine, son apparence, les conditions de transport et le code déchet. Cependant, il n'est pas fait mention de sa teneur en matière sèche et en matières organiques. Ce point de constat de l'inspection précédente est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :17/25 L'exploitant complète le document d'information préalable avec la teneur en matière sèche et en matières organiques des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le jour de l'inspection il est constaté que l'exploitant réalise des plans de prévention avec les entreprises extérieures et lorsque nécessaire il est réalisé un permis de feu. Ces consignes sont connues des personnes qui font appellent aux entreprises extérieures mais ne sont pas formalisées par écrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant consigne par écrit l'obligation du permis d'intervention (ou plan de prévention) pour les entreprises extérieures, qui peut être intégrée dans ses consignes générales d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le jour de l'inspection il est constaté que le plan de prévention et les permis de feu ne font pas mention de la sous-traitance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le plan de prévention et le permis de feu avec les éléments suivants : - les conditions de recours à de la sous-traitance ; - l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant indique qu'il est en mesure de trouver la consommation annuelle d'eau mais qu'il en relève pas le compteur d'eau potable régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un système de relevé hebdomadaire du compteur d'eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'exploitant indique le jour de l'inspection ne pas être en mesure d'évaluer la consommation d'eau de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourrait évaluer la consommation d'eau du site correspondant notamment à l'eau de process et l'eau de lavage pour permettre d'évaluer une consommation de référence et les gains réalisés avec l'utilisation de l'eau pluviale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Lors de l'inspection objet du présent rapport il est constaté l'affichage des consignes dans les locaux accessibles au personnel. Ce point de constat de l'inspection précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Lors de l'inspection objet du présent rapport l'exploitant a présenté les attestations de formations de l'ensemble du personnel d'astreinte. Ce point de constat de l'inspection précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 308/25
Ce point fait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/06/24. Lors de l'inspection objet du présent rapport il est constaté que le bassin de rétention des eaux pluviales associé à la rétention des digesteurs et la cuve de stockage est en position de confinement. Seule une action manuelle permet le rejet vers l'extérieur. Cette prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.4.1
Ce point fait l'objet d'un constat de l'inspection précédente. Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté la procédure d'admission des déchets qui n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection. Ce point de constat de l'inspection précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.2
Ce point fait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/06/24. Lors de l'inspection l'exploitant présente l'attestation de mise en service du système de détection incendie réalisée le 13/03/24 par la société S2ES. Cette prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est levée.16/25
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Ce point fait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/06/24. Lors de l'inspection objet du présent rapport il est constaté la présence d'une clôture sur l'ensemble du périmètre de l'installation. Cette prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le plan des zones à risques à jour. Il est constaté qu'il est rappelé à l'entrée de chaque zone les consignes à respecter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le jour de l'inspection il est constaté l'affichage, dans les lieux fréquentés par le personnel et les zones à risque, de l'interdiction d'apporter du feu .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant met en place un plan de prévention pour tout travail réalisé par une entreprise extérieure sur le site et un permis de feu pour les travaux par point chaud.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le jour de l'inspection l'exploitant présente les justificatifs de formation du personnel. Le personnel extérieur n'a pas vocation à utiliser les moyens d'intervention en cas d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le jour de l'inspection il est constaté par sondage sur un permis de feu la traçabilité de réalisation d'un contrôle de vérification après la fin des travaux par point chaud.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Le jour de l'inspection l'exploitant indique que l'eau utilisée provient du traitement des eaux pluviales. Il indique également que seules les eaux sanitaires et l'eau de lavage utilisée dans les nettoyeurs haute pression proviennent du réseau d'eau potable. L'eau de lavage est ensuite réutilisée dans le process.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Le jour de l'inspection il est constaté que l'exploitant utilise pour son process de l'eau pluviale en majorité. L'eau du réseau d'eau potable est utilisée pour les eaux sanitaires qui sont exemptées et pour le nettoyage dans la zone du déconditionneur (camions, déconditionneur...) pour des raisons sanitaires. L'exploitant explique avoir essayé d'utiliser l'eau pluviale pour l'utilisation des nettoyeurs haute pression mais que la qualité de l'eau ne permet pas cet usage considérant que les filtres du nettoyeur se bouchent rapidement. L'exploitant indique vouloir trouver une solution pour être autonome en consommation d'eau de process.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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