Installation classée à Le Port (97420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100021
Commune
Le Port (97420)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
2 depuis 29 octobre 2024
SIRET
31086504300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'exploitant a mis en place une organisation permettant d'encadrer les travaux par points chauds, lesquels sont un risque important de départ d'incendie. Pour autant, cette organisation présente quelques écarts ou peut être améliorée sur certains points, notamment sur l'analyse de risques. L'inspection a cependant relevé un point plus inquiétant : la présence d'un GRV de gasoil, découpé sur le côté et sans rétention, dans la zone maintenance utilisée comme zone de sécurité pour les travaux par points chauds, à 2 m à peine du groupe électrogène assurant la redondance des équipements de détection incendie. Au delà de l'action de sécurisation qui doit être très rapide, il importe pour l'exploitant de comprendre les lacunes de sécurité qui ont conduit à cette situation et à son maintien dans le temps. Il est en effet troublant de constater une telle anomalie sur un site manipulant des liquides inflammables quotidiennement et dont le personnel devrait disposer d'une culture de sécurité suffisante pour ne pas créer une telle situation ou pour au moins avoir le réflexe de la détecter et de la signaler. Enfin, l'inspection a noté les travaux pour limiter le flux thermique sur le local de défense incendie effectués par l'exploitant, mais ce dernier doit absolument conduire une étude (type Flumilog) pour s'assurer de leur suffisance.
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant dispose d'un plan, annexé au plan de prévention, qui recense les zones ATEX ou à risques. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les pictogrammes "danger incendie" ou "zone ATEX" n'étaient pas toujours affichés ou en bon état. Le bâtiment d'embouteillage n'est pas une zone ATEX en lui-même, seules les zones proches des embouteilleuses sont considérées comme telles. L'inspection a cependant noté qu'aucun marquage au sol, ou séparation physique, ne permettait de réellement comprendre où commencent ces zones ATEX à l'intérieur du bâtiment. Surtout, l'inspection a constaté la présence dans l'espace "maintenance" d'un GRV de gasoil, au soleil et donc chauffé, dans lequel une ouverture latérale avait été découpée, située face à l'établi de travail utilisé notamment pour des travaux de découpe. Des vapeurs de carburants sont donc présentes et l'ouverture permet l'entrée d'étincelles. Cette zone, évidemment à risque, n'est pas définie comme telle et, pire, est considérée comme la zone sûre dans laquelle les travaux par points chauds doivent être réalisés lors de préparation d'équipements. L'inspection a également relevé qu'il s'agit du local ou est situé le groupe électrogène permettant de secourir, en cas de besoin, le local de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant affiche les consignes nécessaires à l'entrée des zones à risques. Afin de gagner en lisibilité, pour le personnel, mais surtout pour les intervenants, il délimite physiquement les zones ATEX à l'intérieur du bâtiment embouteillage. Ces deux actions sont réalisées dans un délai de 1 mois. La zone maintenance est débarassée du GRV de gasoil ou est définie comme zone ATEX dans un délai maximal de 2 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant n'a pas de procédure générale définissant les travaux ou actions nécessitant l'établissement d'un plan de prévention ou d'un permis de feu, il s'appuie sur la liste des travaux dangereux nécessitant un plan de prévention. Pour autant, la nécessité d'établir un permis de feu pour toutes les opérations mettant en œuvre des travaux par points chauds (découpe, soudure, etc.) est appliquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définit une procédure générale dans laquelle les conditions d'intervention sont définies (plan de prévention, permis feu, zones spécifiques, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Comme vu dans un constat précédent, les consignes ou signalisation d'interdiction d'apporter du feu à l'entrée des zones à risques ne sont pas systématiquement présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les affichages requis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'inspection a examiné par échantillonnage des permis feu ainsi que des plans de prévention. Tous ces documents étaient correctement remplis. L'inspection a examiné les travaux en cours dans le bâtiment embouteillage et a interrogé du personnel de deux entreprises extérieures présentes (MMI974 et L.E.S.) : ces personnes confirmaient avoir eu un accueil sécurité et être au courant des règles, notamment en ce qui concerne les travaux par point chauds. L'inspecteur s'est également entretenu avec le responsable maintenance présent sur place. Ces échanges ont également mis en évidence certains manquements : l'atelier maintenance est présenté aux entreprises extérieures comme une zone sûre dans laquelle il n'est pas utile de disposer d'un permis feu ; pourtant cette règle ne semblait pas évidente pour la responsable HSE et mérite d'être explicitement formulée dans le plan de prévention ; • les explosimètres sont - généralement, mais ce n'est pas clairement défini - laissés à l'entreprise extérieure. L'exploitant ne s'assure cependant pas de la compréhension du personnel extérieur à l'utilisation ou à la manipulation de ces détecteurs ; de plus, l'autonomie de ce matériel est inférieur à une demi-journée et aucune disposition organisationnelle n'est mise en place pour s'assurer qu'un explosimètre toujours chargé est présent sur la zone de travaux à risques ; • le responsable maintenance appréhende bien la nécessité de dégazage à l'eau ou à l'air des tuyauteries ou réservoirs ayant contenu des sources inflammables avant travaux. Il a précisé également vérifier à l'aide d'un explosimètre la suffisance du balayage lorsqu'un robinet était présent et permettait un accès au gaz contenu dans l'équipement. Cependant, ces conditions de dégazage ne sont pas clairement définies pour le cas ou un contrôle à l'explosimètre n'est pas possible avant découpe : combien de balayage ? Dans quel cas de l'eau et dans quel cas de l'air ? • Par ailleurs l'inspection a examiné les analyses de risque portées sur les plan de prévention ou permis feu : celle-ci est limitée à "présence de feu" alors que le risque par choc ou manutention peut également conduire à des situations accidentelles. A titre d'exemple : dans le bâtiment embouteillage, le remplissage des "bag in box" de rhum continue malgré les lourds travaux en cours ; or la ligne d'approvisionnement en rhum passe par la zone de travaux et n'a pas été identifiée comme particulièrement à risque : des matériaux étaient stockés contre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Il n'est pas prévu que le personnel extérieur intervienne en cas d'incendie, sauf à utiliser l'extincteur mis à sa disposition. Il a reçu comme consignes en cas d'alarme d'évacuer et de se rassembler au lieu prévu. L'inspection a interrogé les entreprises extérieures présentes qui connaissaient cette consigne et le lieu de rassemblement. Par contre l'exploitant ne s'assure pas de la formation du personnel extérieur à la manipulation d'extincteur ou d'explosimètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/16 Dans le cas de recours à des entreprises extérieures, l'exploitant doit s'assurer de la formation à manipuler les éléments de sécurité mis à disposition reçue par le personnel. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la procédure ou le modèle de plan de prévention intégrant cette obligation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant réalise un contrôle d'ouverture et de fin de chantier. Ce contrôle terrain porte sur différents points, tels que le port des EPI, le balisage ou l'accessibilité de l'extincteur. Chaque contrôle est enregistré et l'inspection en a consulté plusieurs. Il n'est cependant pas prévu de ronde à 2h de fin de travaux feu : il s'agit pourtant d'une pratique courante permettant de s'assurer de l'absence de feu couvant, notamment après des travaux de découpe par tronçonnage (projection d'étincelles à plusieurs mètres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en oeuvre une ronde à 2 h de fin de travaux feu. Il confirme à l'inspection les modalités retenues pour cette pratique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Article 7.2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2015-802/SG/DRCTCV susvisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/04/2019, article 2
L'exploitant avait fait boucher, à l'aide de matériaux de type carreaux de plâtre, les larges ouvertures du chai n°2 qui donnent sur le local de défense incendie, lequel se trouvait de fait exposé à des flux thermiques de plus de 16kW/m² en cas d'incendie des alcools stockés dans le bâtiment. L'exploitant a mandaté un bureau spécialisé afin de statuer sur la conformité au critère "coupe- feu 2h" des travaux ainsi réalisés sur le chai n°2 . En l'absence de retour du prestataire ayant fait les travaux, des opérations destructives, de type carottage, vont devoir être menées. L'inspection rappelle à l'exploitant les point de vigilance suivants : pour qu'un mur soit de type coupe-feu, il doit notamment inclure la résistance de la structure en cas d'incendie. Il convient donc de regarder, au-delà de la résistance des •14/16 matériaux de bouchage installés, la résistance du mur dans son ensemble ainsi, bien sûr, que l'étanchéité aux flammes (E) et l'isolation thermique (I) ; lors de la visite de terrain, l'inspection a noté que seule la partie basse des ouvertures avait été bouchée : selon la hauteur des flammes, le flux thermique est susceptible de continuer à impacter le local incendie. La dernière version de l'étude de danger, faite en 2025, ne reprend malheureusement pas les modélisations incendie liées à ce chai, et ne permet donc pas de confirmer la suffisance des travaux déjà réalisés ; il serait opportun de s'assurer de ce dernier point avant de réaliser les contrôles destructifs. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments justifiant le classement des murs des bâtiments. Le cas échéant, il peut demander l'aménagement de cette prescription réglementaire sous réserve de fournir les éléments démontrant que le risque reste au même niveau. L'inspection recommande à l'exploitant de ne réaliser les essais destructifs qu'une fois les études thermiques liées à la situation actuelles du chai n°2 réalisées afin de confirmer la suffisance des travaux de bouchage réalisés. L'exploitant transmet cette modélisation à l'inspection ainsi que, le cas échéant, le résultat de l'expertise quant au caractère coupe-feu des murs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2015, article 7.5.3.1
Au sein de l'espace maintenance, un GRV contenant environ 500 litres de gasoil était posé à même la chaussée.16/16 L'inspection a également constaté que sur ce GRV un pictogramme "liquide inflammable" était présent mais sans autre étiquette permettant d'identifier ce produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose ce GRV sur une rétention adaptée et met en place l'étiquetage nécessaire sur le GRV.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2015, article 3.1.1
Le GRV de gasoil déposé à la maintenance a été découpé sur le côté laissant ainsi en permanence s'échapper des vapeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le gasoil est trasféré dans un GRV étanche
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
L'inspection a examiné le modèle de plan de prévention utilisé par l'entreprise. Celui-ci comporte les éléments prévus par la prescription. L'inspection a examiné par échantillonnage un plan de prévention pour des travaux prévus du 26/05/2025 au 16/06/2025 avec la société L.E.S. Le document examiné était correctement rempli. Concernant l'accueil des entreprises extérieures, une visite de chantier préalable est réalisée lorsque le délai le permet ou s'il y a un risque important. La personne en charge de l'accueil de l'entreprise extérieure n'est pas définie (directrice exploitation, assistante QHSE, etc.) ; cet accueil se fait en deux temps si besoin, une première fois avec le représentant de l'entreprise extérieure au moment de la rédaction du plan de prévention et une seconde fois avec le personnel extérieur réellement présent. En cas de co-activité, une sensibilisation est réalisée par la personne en charge de l'accueil. L'inspection note cependant que l'accueil ne fait pas l'objet d'un enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourrait formaliser la réalisation de l'accueil fait aux entreprises extérieures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Selon l'exploitant, dans le cas de sous-traitance, c'est l'entreprise extérieure qui est en charge de présenter le plan de prévention à l'entreprise avec laquelle elle sous-traite. L'accueil des sous- traitants et la vérification de leur connaissance sont réalisés par l'exploitant. L'inspection n'a pas examiné de plan de prévention ou permis de feu illustrant le cas de recours à la sous-traitance.
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
L'exploitant a écrit une procédure que l'inspection a examinée ; celle-ci prévoit une vérification annuelle des tuyauteries ainsi que des supports. La prescription visée est donc satisfaite.
Disposition n°1 – 7.5.5.3 Mesure de niveau et sécurité niveau haut
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2017, article 1
L'exploitant a transmis à l'inspection les factures attestant de la mise en place d'un niveau de sécurité haut ; il a par ailleurs confirmé à l'inspection que ce niveau était bien indépendant de la production. L'inspection n'a pas vérifié les actions automatiques en cas de déclenchement de ce niveau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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