Installation classée à Serzy-et-Prin (51170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les constats n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1994, article 1.2
La visite d'inspection a permis de faire un point sur les rubriques exploitées sur le site. Différents documents ont été croisés, en particulier les arrêtés préfectoraux initiaux et complémentaires encadrant l'exploitation du site ainsi que les différentes déclarations d'antériorité réalisées par l'exploitant dans le cadre des évolutions successives de la réglementation en lien avec les rubriques de la nomenclature de installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ainsi il est constaté que la base de données GUN Env de suivi des sites ICPE renseignée par l'administration, nécessite d'être mise à jour concernant la rubrique 4718-1 sur la base de la déclaration d'antériorité de l'exploitant du 26 octobre 2018. Aucune action n'est attendue de la part de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan répertoriant les zones à risque sur le site ainsi que leur nature. Les zones à risques d'incendie et d'explosion du site de Serzy-et-Prin sont définies dans le document "Mode Opératoire" numéroté MOD-03-0094 dont la dernière version en vigueur date du 20 novembre 2017. Un plan d'intervention spécifique aux services de secours a de plus été réalisé. Durant la visite, il a été demandé à l'exploitant de se mettre en condition de "défaut/panne sur le calibreur situé à l'étage n°6 du silo" et d'indiquer comment détecter et analyser le problème puis sa démarche au cas où il devrait réaliser des travaux sur cet équipement. L'Inspection n'a pas relevé de non-conformité dans la démarche annoncée, et en particulier : réalisation d'un permis d'intervention, utilisation d'équipements de sécurité individuels (EPI), éventuelles consignations, balisage de la zone concernée, vérification de l'arrêt effectif des équipements avant et pendant les travaux, rondes de vérification de l'absence de points chauds à la reprise de l'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les différents documents rappelant les consignes et les procédures d'exploitation et d'intervention sont connus du personnel et sont à disposition dans les locaux de travail. En particulier, les consignes du site précisent la nécessité d’un permis de feu (permis d’intervention) sur les zones identifiées à risque. La visite a permis de constater la présence de pictogrammes et de consignes de sécurité à l’entrée du silo, en rapport avec les risques de la zone, notamment désignée ATEX (ATmosphère EXplosive).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Parmi les pictogrammes affichés à l'entrée du silo et les consignes de sécurité sur le site, il est notamment clairement rappelé et affiché l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion.6/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'ensemble de ces éléments est indiqué dans le document "PRO-03-0054 Procédures d'exploitation" propre à l'exploitant. La version présentée le jour de l'inspection date du 1er juillet 2015. Le site met en œuvre son plan de prévention et/ou des permis de feu quand des travaux spécifiques le nécessitent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Une "Convention de sécurité" de 6 pages, d'une validité maximale de 12 mois, est signée avec toute entreprise extérieure devant intervenir sur le site. Par sondage, la convention analysée le jour de l'inspection a été signée le 21 décembre 2024 avec une entreprise locale, pour une validité du 01/01/2025 au 01/01/2026. Dans celle-ci sont notamment indiquées les consignes et conditions en cas de recours à de la sous-traitance afin de maintenir la sécurité sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le personnel présent dans le silo a reçu les formations nécessaires. En particulier, il a été présenté le "passeport habilitation" de la magasinière présente le jour de l'inspection, où est indiqué l'ensemble des formations qu'elle a reçues ainsi que leur période de validité. En particulier, elle est formée aux risques industriels, au permis feu, plan de prévention, à la manipulation des extincteurs et possède plusieurs habilitations électriques. Le personnel des entreprises extérieures visent le plan de prévention de l'établissement et reçoivent également les formations attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectivement effectuée par l'exploitant, dans l'objectif de s'assurer de l'absence de risques. Ce contrôle est consigné dans le registre des permis de feu. Par sondage dans ce registre, les travaux effectués le 28 mai 2025 ont fait l'objet de 2 passages de contrôle : le premier a été réalisé par l'entreprise qui est intervenue pour les travaux, puis l'exploitant a pris le relai pour effectuer des rondes supplémentaires, dont la première a également été consignée dans le registre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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