Installation classée à Saint-Loup (39120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé deux non-conformités portant d'une part sur la vérification et la surveillance après une opération de travaux par point chaud et d'autre part sur les modifications apportées aux installations.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Surveillance fin de travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'intégralité des permis de feu complétés sur le site font l'objet d'un archivage dans chacune des installations. Par sondage, il a été vérifié le remplissage de quelques permis de feu. L'inspection relève une non-conformité en constatant des insuffisances relatives à la phase de vérification et de surveillance des installations à l'issue des opérations de travaux par point chaud et avant la reprise d'activité ou de fermeture du site. En effet, bien que l'exploitant affirme qu'au bout de deux heures après la fin de l'intervention, une ronde est effectuée, l'inspection constate que l'heure de vérification n'est pas strictement renseignée à la fin du permis de feu. Par conséquent, la réalisation effective de cette disposition réglementaire destinée à prévenir l'occurrence d'un sinistre n'est pas garantie. En vue de résoudre cette non-conformité, l'exploitant propose d'engager rapidement des actions correctives. À titre d'exemple, des rappels réguliers au personnel sur l'importance de la vérification après des travaux par point chaud et sur l'obligation de remplissage de l'heure de vérification à la fin de chaque permis de feu seront effectués. En outre, un protocole de remplissage des permis de feu, élaboré après le contrôle des installations, a été transmis à l'inspection. Les audits internes seront également renforcés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une note synthétique des actions qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la bonne application de l'exigence réglementaire.9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/1999, article 2
Par courrier recommandé n° 1A17523296124 du 12 décembre 2022, l'exploitant a adressé au préfet du Jura un dossier de porter à connaissance relatif à la construction d'un bâtiment agricole à usage d'abri destiné au séchage de fins de lots de céréales au moyen de cinq bennes séchantes d'une capacité unitaire de 15 tonnes. Le dossier transmis comprend l'autorisation de permis de construire, le plan de masse des installations, des clichés photographiques et les plans du projet. Lors de sa visite, l'inspection a vérifié la consistance de l'installation. Cette dernière était à l'arrêt le jour du contrôle, mais son exploitation est bel et bien effective. Le bâtiment est implanté à 25 mètres de l'installation la plus proche (silo n° 1). L'inspection note que cette modification n'entraîne pas de changement dans le classement des rubriques ICPE du site. Dans son plan d'opération interne (version 7 de février 2025), l'exploitant identifie une zone à risque d'incendie et à risque électrique au niveau du bâtiment abritant les bennes séchantes. Pour autant, aucun moyen de lutte contre l'incendie n'a été observé à proximité immédiate de l'installation. Par ailleurs, l'exploitant affirme oralement que le séchoir est alimenté au gaz. Compte tenu des éléments observés sur le terrain et des échanges avec l'exploitant, l'inspection relève une non- conformité en constatant que tous les éléments d'appréciation n'ont pas été fournis, portant en l'occurrence sur : une analyse détaillée des risques présents dans l'installation de séchage ;• les modalités d'information du personnel sur la conduite à tenir dans une zone à risques (affichage rendu obligatoire des consignes d'exploitation et de sécurité et des panneaux d'interdiction) si l'analyse confirme l'existence d'un risque d'incendie ; • les moyens d'intervention adaptés aux risques à combattre que l'exploitant envisage de mettre à disposition dans le bâtiment pour prévenir le risque d'incendie et lutter contre un éventuel départ de feu ; • le principe de fonctionnement de l'installation et ses modalités d'exploitation notamment en matière de surveillance du grain en phase de séchage et l'existence de dispositifs d'alerte visuelle ou sonore ; • les conclusions sur le caractère vraisemblablement notable de la modification et les impacts éventuels sur les prescriptions réglementaires applicables à l'établissement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/10 L'exploitant transmettra les compléments demandés à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a identifié sur le plan de ses installations les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion. Ce plan est tenu à jour. Le site étant classé établissement seuil bas au titre de la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite directive « Seveso 3 », l'exploitant a l'obligation de disposer d'un plan d'opération interne (POI). L'inspection a constaté lors du contrôle que les consignes à observer dans les zones à risques n'étaient pas incluses dans le POI du site. En revanche, la réactivité de l'exploitant a permis de corriger cette non-conformité puisque le plan d'urgence a été révisé à l'issue du contrôle (POI dans sa version 7 de février 2025). Par ailleurs, l'inspection a constaté sur le terrain l'affichage des consignes de sécurité, tout particulièrement à l'entrée et à l'intérieur des zones à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes d'exploitation et de sécurité présentées par l'exploitant précisent l'obligation de recours à un permis d'intervention. Ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, ainsi qu'à l'entrée des zones à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes de sécurité qui indiquent l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sont affichées dans les zones présentant des risques d'incendie et d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant dispose d'un plan de prévention qui comprend la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques à disposition. Il comprend également l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien. Par ailleurs, l'établissement met en œuvre des permis de feu pour les opérations de travaux par point chaud.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Le site est soumis à l'obligation de détenir un plan d'opération interne (POI). L'exploitant dispose d'un plan de prévention tenu à jour et mentionné dans les consignes annexées au POI.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Le plan de prévention de l'établissement comporte les éléments attendus. Par sondage, l'inspection a constaté le bon remplissage des trois derniers plans de prévention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les permis feu consultés lors de la visite, qui mentionnent une entreprise extérieure, précisent bien les conditions de recours à de la sous-traitance et l’organisation mise en place pour assurer le maintien de la sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
8/10 Le personnel de l'établissement bénéficie d'une formation quadriennale sur les risques d'incendie, d'explosion et de poussière (IEP). Cette formation est dispensée sur une journée par un organisme extérieur compétent. L'exploitant a été en mesure de présenter les attestations de formation de ses collaborateurs. Par ailleurs, une formation annuelle relative à la sécurité et à la maintenance est dispensée aux responsables de silos et aux adjoints. En revanche, bien que l'exploitant affirme que les opérateurs extérieurs susceptibles d'intervenir sur le site dans le cadre de travaux par point chaud contribuent à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie, il n'est pas en mesure de confirmer que ces derniers sont effectivement formés à l'emploi de tels matériels. Pour autant, ils reçoivent une sensibilisation sur les risques du site préalablement à la réalisation de l'intervention. À l'issue de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection une révision de son plan de prévention qui intègre à présent un encart dédié à la formation du personnel extérieur sur l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie. Dans ces conditions, la prescription peut être considérée comme respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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