Installation classée à Fleurance (32500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Quelques non-conformités ont été relevées durant cette visite d'inspection, concluant sur la demande d'actions correctives à mettre en œuvre par l'exploitant. Ces non-conformités concernent l'incomplétude des consignes d'exploitation et du plan de prévention, ainsi que la vérification post travaux par point chaud. Par ailleurs, concernant l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, l'exploitant doit justifier du respect des dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du /2020.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 24
Sur site, l'Inspection constate la présence des consignes suivantes: l'interdiction de fumer, affichée à plusieurs reprises du site,• les moyens d'extinction d'incendie,• la procédure à suivre en cas d'incendie dans le local SSI (système de sécurité incendie),• les conditions de stockage des produits dangereux et les équipements de protection individuelle. • Néanmoins, la totalité des consignes prescrites à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 ne sont pas établies. 6/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 2 mois, compléter ses consignes d'exploitation et les afficher dans les lieux fréquentés par le personnel, conformément à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
En séance, l'exploitant présente un plan de prévention à l'Inspection. Le plan de prévention relatif aux travaux réalisés le 27/02/2025 de 9h15 à 16h a été transmis par courriel à l'Inspection le 18/06/2025. Celui-ci contient notamment : la définition des phases d’activités dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ( fichier recensant les risques générés par la coactivité avec les actions de prévention correspondantes) ; • l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser•7/17 ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien (fichier listant les matériels mis à disposition par l'entreprise utilisatrice et leurs conditions d'utilisation) ; les instructions à donner aux personnes en charge des travaux (fichier listant les types de consignes et procédures remises aux entreprises extérieures et la date de remise) ; • des éléments en cas d’incident ou d'accident (liste de l'emplacement des infirmeries et des personnes sauveteurs secouristes du travail). • L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence n'est pas détaillée dans le plan de prévention. Sont absents du document : les conditions de recours à la sous- traitance et l’organisation mise en place pour assurer le maintien de la sécurité. Par ailleurs, l'exploitant a transmis trois permis feu à l'Inspection par courriel du 18/06/2025. Ces derniers n’appellent pas d'observation de la part de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de deux mois, compléter ses plans de prévention afin de préciser : l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence;• les conditions de recours à la sous-traitance ainsi que l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
L'exploitant présente en séance les trois permis feu en date du : 13/01/2025, 31/03/2025, 19/05/2025. Pour les travaux du 13/01/2025, l'entreprise Couserans a sous-traité les opérations à l'entreprise Troisel. L'exploitant déclare en séance qu'il vérifie l'état de connaissance du permis feu, du plan de prévention et des consignes de sécurité des sous-traitants dès leur arrivée sur le site. L'Inspection constate en séance que le plan de prévention associé à ces travaux ne mentionne pas la sous-traitance. L'entreprise Couserans y est citée comme étant l'entreprise extérieure intervenante. Le permis-feu est réalisé à l'entreprise Troisel qui intervient pour des travaux de meulage retrait ossature. Le risque identifié lié à la structure est "étincelle", le risque identifié liés à l'environnement est "départ de feu". Les consignes de sécurité avant, pendant et après les travaux sont listées. Elles sont toutes reprises sur ce permis-feu. Le permis feu est signé par le représentant du maître d'ouvrage et par le représentant de l'entreprise intervenante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le plan de prévention pour les travaux par points chauds nécessitant le recours à une sous traitance et étant réalisés dans les installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, l'exploitant doit, sous un délai de 2 mois, préciser : les conditions de recours à la sous-traitance ;• l'organisation mise en place pour assurer le maintien de la sécurité.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
L'exploitant déclare en séance qu'une réception est réalisée après tous travaux. Celle-ci consiste à: un état des lieux avant et après travaux,• une vérification signée du PV de l'entreprise qui a réalisé les travaux.• L'exploitant transmet à l'Inspection par courriel du 18/06/2025 un PV de réception partielle des travaux daté du 14/05/2025 et un PV pour un chantier qui a eu lieu du 15/05/2025 au 23/05/2025. Ces documents n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection. Ces vérifications ne font pas l'objet d'un registre de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/17 L'exploitant doit, sous un délai de 2 mois, mettre en place un suivi en interne de la vérification de la bonne réalisation des travaux après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité pour s'assurer de l'absence de risques. Ce suivi doit à minima, renseigner la date et l'heure de la vérification ainsi que le nom de la personne qui l'a faite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8
Sur site, l'Inspection constate la présence d'un plan d'intervention à l'entrée du bâtiment, réalisé par l'entreprise Recurt. Celui-ci précise notamment la fonction des différentes locaux (stockage matières premières, torréfaction, chargeurs batteries, labo, local technique...), les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, robinet incendie armé, commande de désenfumage, déclencheur manuel d'alarme incendie, poteaux incendie) et les issues d'évacuation. Des pictogrammes permettent de localiser les locaux électriques, les chaufferies et les coupures électriques basse tension. Les numéros des secours sont affichés en bas de ce plan (18 et 112).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22
L'Inspection constate sur site l'affichage de l'interdiction d'apporter du feu notamment sur la zone de stockage de produits dangereux, particulièrement à risque d'incendie ou d'explosion. Ce document est également affiché à plusieurs reprises sur le site.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
L'exploitant présente en séance son plan de prévention établi pour des travaux réalisés le 27/02/2025 de 9h15 à 16h. Ce document contient : les risques liés aux installations et aux activités de l'entreprise utilisatrice (EU) et des entreprises extérieures (EE) ainsi que les actions de prévention et de protection retenues pour chacun de ces risques. Pour le site, le seul risque identifié est le "risque lié à la circulation interne de véhicule". En prévention, ce document précise le port des EPI (équipements de protection individuelle), le balisage de la zone de travaux par l'EE et le respect de ce balisage par l'EU ; • la liste des matériels mis à disposition par l'EU avec les conditions d'utilisation et la date de vérification des conditions d'utilisation du matériel par l'EE.Pour le site, aucun matériel n'est identifié ; • les consignes et procédures remises aux EE. Pour le site, les consignes données sont les suivantes : "Consignes de sécurité en vigueur dans l'EU, à l'occasion du travail ou du déplacement", " Plan d'évacuation incendie", date de réception : 26/02/2025 ; • l'organisation du plan de prévention avec notamment l'identification des responsables de l'application des mesures de prévention et de qui assure la coordination de ces dernières ; • les consignes en cas d'incendie avec les numéros d'urgence et le plan d'évacuation ;• en cas d'incident ou d'accident, les emplacements des infirmeries sont listés ainsi que les personnes sauveteurs secouristes du travail. • Un plan de prévention a également été réalisé pour des travaux réalisés le 13/01/2025 et ayant été à l'origine d'un départ de feu. Il contient les mêmes informations. Il est à noter que le risque incendie n'avait pas été identifié dans ce plan de prévention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette disposition faisant partie du Code du travail, elle ne donne pas lieu à une non-conformité de la part de l'Inspection des Installations Classées pour l'Environnement. Ceci étant dit, l'exploitant est invité à compléter son plan de prévention conformément à l'article R4512-8 du Code du travail. L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en œuvre à cet effet par l'EU mériteraient d'être détaillées. Par ailleurs, il serait pertinent de mieux caractériser les risques, comme en témoigne le plan de prévention réalisé sur des travaux qui ont été à l'origine d'un départ de feu pour lequel le risque incen
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'exploitant indique en séance que tout le personnel est formé au maniement des extincteurs et des robinets incendie armés (RIA). Il transmet à l'Inspection par courriel du 19/06/2025 quatre justificatifs de formation au RIA (feuille d’émargement à la formation signée) datés du 22/10/2024. Cette formation est réalisée par CREFOPS Sud-Ouest sur une durée de 3h. L'exploitant déclare en séance que les sous-traitants se présentent à l'accueil dès leur arrivée sur le site afin de s'assurer de leur connaissance du plan de prévention et des consignes de sécurité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
A la suite d'un départ de feu survenu le 13/01/2025 sur le site, la fiche de notification d'accident/incident a été transmise à l'Inspection 15/01/2025. Cette fiche indique notamment les éléments suivants : la chronologie de l'événement : le feu s'est déroulé sur une durée d'environ une heure. L'origine de celui-ci est le passage d'une ébarbeuse/meuleuse, utilisée par un agent d'une société sous-traitante, ayant projeté des étincelles sur de la ouate de cellulose. Ce départ de feu a rapidement émis une épaisse fumée noire nécessitant l'intervention des pompiers sur le site. • les mesures prises : l'alarme incendie a été déclenchée par une personne des bureaux se trouvant à proximité. En trois minutes, l'ensemble des 63 personnes présentes ont rejoint le point de rassemblement. Les pompiers sont arrivés sur le site 10h minutes plus tard. • les causes : celle-ci est identifiée par une intervention humaine (erreur et transgression). L'exploitant indique sur la fiche "nous sommes sur une "défaillance humaine", manque de vigilance d'un agent malgré l'établissement du plan de prévention et du permis feu associé". • les enseignements : l'exploitant indique sur la fiche que la procédure va être complétée notamment sur le rôle et les responsabilités de chacun, l'équipe intervenante, la •12/17 sensibilisation les intervenants, etc. Suite à cet événement, l'exploitant déclare en séance que la procédure d'évacuation est en cours de mise en jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2019, article 1.2.1
L'exploitant indique en séance que le seuil des 12t/j n'est pas dépassé et que la production est limitée par le process. La production est suivie grâce à un logiciel présenté en séance par l'exploitant. Ce dernier n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2019, article 1.2.2
L'exploitant indique en séance qu'une activité de conditionnement d'épices et de coffrets de thé est réalisée sur une parcelle située à environ 300m de son site ICPE. A ce jour, la production est en deçà des seuils de classement au titre de la nomenclature des installations classées pour l'environnement. L'Inspection informe l'exploitant qu'il sera nécessaire de régulariser cette activité si celle-ci est amenée à dépasser le seuil de déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 11
L'exploitant indique en séance que le SDIS s'est rendu sur le site pour réaliser une visite des installations. Aucune compte-rendu n'a été délivré par le SDIS. Par courriel du 27/06/2025, l'exploitant transfère à l'Inspection le PV de la sous-commission départementale DRP/IGH du 05/05/2022. L'avis de la sous-commission départementale est le suivant : "Selon les éléments du rapport d'étude, les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public émettent un AVIS FAVORABLE au dossier présenté." Ce document est une version non signée. L'exploitant déclare faire une demande à la mairie afin d'obtenir la version signée de la préfecture et la transmettre à l'Inspection. Ces documents n'appellent pas d'observation particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'exploitant indique en séance que le SDIS s'est rendu sur le site sans qu'un compte-rendu n'ai été délivré. Par courriel du 27/06/2025, l'exploitant transfère à l'Inspection les 3 rapports de réception des poteaux incendie réalisés par le SDIS. Ces rapports ont été signés le 31/08/2022 par l'exploitant et le représentant du SDIS32. Dans "anomalies ou détériorations constatées", le SDIS indique "RAS" pour les trois poteaux incendie. Ces documents n'appellent pas d'observation particulière de la part de l'Inspection.
Porter à connaissance 06/2021 centrale photovoltaïque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-46-23
Un dossier de porter à connaissance relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture a été transmis à l'Inspection le 23/06/2022. L'exploitant déclare en séance que la toiture a été construite en prévision de la mise en place de panneaux photovoltaïques. Compte tenu de ce qui précède, l'Inspection propose de prendre acte du dossier de porter à connaissance, sous réserve du respect de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 05/02/2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Les éléments permettant de justifier du respect des dispositions de l'annexe I susvisée sont transmis à l'Inspection des installations classées et tenus à sa disposition sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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