Installation classée à Saint-Chély-d'Apcher (48200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site d'Arcelor à Saint Chély d'Apcher poursuit la mise en ouvre de son plan d'actions en matière de sobriété hydrique, qui lui a permis de réduire sa consommation d'eau de près de 30% depuis 2018 et de 6 % entre 2023 et 2024. Durant la période de sécheresse, qui a placé le bassin versant de la Truyère en alerte renforcée au mois d'août 2025, le site était à l'arrêt avec une phase de redémarrage les derniers jours de cette période générant des consommations d'eau plus faibles qu'en fonctionnement nominal. En matière de prévention d'une perte des utilités électriques, l'exploitant a identifié les installations sensibles en matière de risques accidentels et pour l'environnement, pour lesquelles des dispositifs de secours sont mis en place, et a défini des actions réflexes à mettre en œuvre. Enfin, en ce qui concerne les travaux par points chaud, l'exploitant prévoit la délivrance systématique de permis de feu, y compris en dehors des zones à risques d'incendie ou d'explosion, et formalise la surveillance réalisée après le chantier pour s'assurer de l’absence de dérives.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Une analyse des risques ATEX de l’établissement avec zonage a été réalisée par l’exploitant. Une mise à jour du document relatif à la protection contre les explosions (DRPE) a été conduite en 2024 et présentée lors de la visite. Toutes les zones sont cartographiées et classifiées en fonction des risques. Cette mise à jour montre que la stratégie de minimisation des zones à risques d’explosion passe notamment par une ventilation adaptée ou par une bonne étanchéité des équipements contenant des substances susceptibles de conduire à une atmosphère explosive. Lors de la visite, l'inspection a pu constater par sondage que les zones à risques, telles que déterminées par l'exploitant sont signalées par la signalisation réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit la justification que les matériels électriques et non électriques installés ou utilisés dans les zones à risques identifiées sont conformes au type de zone, y compris à l'issue de la mise à jour du DRPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le site d’ArcelorMittal à St Chély d’Apcher se situe sur la zone d’alerte du bassin de la Truyère. Le jour de l’inspection, le niveau de gravité sécheresse sur cette zone se situait à un niveau de vigilance. Durant la période estivale ce bassin a connu un niveau d’alerte renforcée au mois d’août. Durant cette période, la production de l’usine était à l’arrêt, puis en phase de redémarrage sur la fin de la période d’alerte renforcée, avec des niveaux de prélèvements dans le milieu naturel d’environ 2 m³/h (contre environ 15 m³/hen fonctionnement normal). En tout état de cause et selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, la consommation d’eau incluant, les prélèvements dans les cours d’eau, l’eau de ville et le prélèvement des eaux souterraines s’est élevée en 2023 à 183 923 m³. Sur l’année de référence 2017, la consommation d’eau s’élevait à 258 279 m³. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, l’exploitant a réduit son prélèvement d’eau de 28,8 %. En conséquence, pour l’année 2025, ArcelorMittal Méditerranée ayant réduit ses prélèvements d’eau de plus de 20 % depuis le 1er janvier 2018, le site n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2021, article 1
La tour aéroréfrigérante du laminoir QR a été remplacée le 28 novembre 2024 par des installations de refroidissement sans consommation d’eau (dry sec). Ce mode de refroidissement est suffisant pour des températures inférieures à 20°. Au-delà, il est complété par le réseau de la tour aéroréfrigérante existante du recuit R210.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2021, article 2
Pour l’année 2024, ArcelorMittal Méditerranée a prélevé un total de 147 717 m³, uniquement sur la Malagazagne, aucun prélèvement n’ayant été réalisé sur le Cros. La consommation d’eau incluant l’eau de ville et le prélèvement des eaux souterraines s’est élevée en 2024 à 183 923 m³ au total, soit une baisse de 5,7 % par rapport à l’année 2023. L’exploitant poursuit par ailleurs ses actions de réduction des prélèvements d’eau au milieu naturel. En particulier : - 6200 m³ de réserves d’eau pour récupérer les eaux pluviales ont été aménagées. L’utilisation de l’eau a été testée sur la réserve de 4200 m³ et reste à tester sur la réserve de 2000 m³. Ces aménagements doivent permettre à terme d’économiser 12 000 m³/an - mise en place d’une filtration et agitation sur les lignes de rinçage du décapage réalisé en décembre 2023, pour une économie d'environ 1500 m³/an - mise en place d’une filtration sur le rinçage du dégraissage réalisée au second semestre 2024, pour une économie d'environ 1000 m³/an - mise en place d’un concentrateur sur l’osmoseur en 2024, pour une économie d’environ 500 m³/an. Au global les économies représentées par le déploiement de ce plan d’action s’élèvent à environ 25 000 m³/an. Enfin un système de télé-relevé est en fin d’implantation sur les prélèvements au niveau des cours d’eau, et en place sur les compteurs d’eau de ville. Cela permet de suivre en temps réel les consommations d’eau et ainsi d’améliorer la détection des dérives et/ou des fuites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan d'actions en détaillant les actions supplémentaires qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de sa démarche volontaire de réduction complémentaire de 10% de sa consommation d'eau.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les travaux par points chauds font l'objet d'une obligation de délivrance d'un permis de feu, y compris en dehors des zones à risques. Les consignes d'exploitation relatives aux plans de prévention et permis de feu sont affichées sur des écrans répartis sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Des consignes sont prévues vis à vis des fumeurs avec une délimitation claire et bien identifiée des zones où il est autorisé de fumer. En dehors de ces zones, il est strictement interdit de fumer. Tous les travaux générateurs de points chauds sont soumis à permis de feu (consigne de sécurité).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Pour tous les travaux présentant un risque incendie ou explosion, y compris en dehors des zones à risques, un permis de feu est délivré et une consigne particulière est donnée par l’exploitant. La délivrance des permis de feu est encadrée par la procédure "Management des permis de feux pour travaux par points chauds" (P 21 MT 185 de février 2024). Des permis de feu ont été consultés par sondage lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant établit de manière systématique pour tout intervenant extérieur un plan de prévention en conformité avec le livre IV du code du travail. Cette organisation est décrite dans la procédure P 21 MT 101 d’août 2025 « Plan de prévention Procédure générale ». Des plans de prévention ont été consultés par sondage lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Sur le site, toute entreprise extérieure intervenant pour des travaux doit respecter le protocole suivant : · établissement d’un plan de prévention pour toute ouverture de chantier, réalisé par des entreprises extérieures. Ce plan de prévention est soit annuel pour les intervenants permanents, soit ponctuel ; · procédure de sécurité pour les entreprises extérieures travaillant dans l’enceinte du site qui précise les consignes générales préventives et les consignes d’alerte ; · délivrance d’un permis de feu pour toute intervention d’entreprise devant travailler par point chaud (soudage, oxycoupage, meulage, perçage, polissage…). Le permis est délivré par le Responsable Sécurité. Il est également signé par le demandeur et l’exécutant. Les précautions à prendre avant le début des travaux y sont consignées clairement : enlèvement des matières combustibles, vidange et nettoyage des équipements pour enlever les poussières combustibles, nettoyage des charpentes, pose de bâches, etc. De plus, le personnel technique est chargé d’inspecter le chantier en début et fin de travaux ; · des protocoles de sécurité sont signés avec tous les transporteurs habituels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant réalise des rondes de surveillance qui font l'objet d'un contrôle 30 minutes après la fin des travaux en dehors des zones à risques et jusqu'à 2 heures après la fin des travaux pour ceux réalisés dans des zones à risque. Cette organisation est formalisée dans la procédure relative aux permis de feu. Les permis de feu consultés par sondage lors de l'inspection font bien apparaître la traçabilité de ces rondes de surveillance après travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En termes d’alimentation électrique, l'usine de Saint Chély d'Apcher dispose de 2 centrales hydroélectriques qui lui fournissent une partie de ses besoins énergétiques (la centrale du VERGNE située sur le Bès, affluent de la Truyère avec une puissance de 13 350 kVA, et la centrale du RANC, située sur la Truyère, avec une puissance de 2 600 kVA). Toute l’énergie produite par ces centrales, qui représente environ 50 % des besoins du site, est dirigée vers le poste d’arrivée électrique du site, l’usine consommant annuellement environ 80 millions de kWh. Le poste d’arrivée électrique du site est le centre de transformation et de distribution de toute l’énergie électrique de l’usine. Il est composé : d'un poste alimenté par une ligne RTE 63 kV (qui est secourue par une ligne RTE de secours) équipé de deux transformateurs 63 kV / 20 kV (depuis 2019, l’exploitant a mis en service un nouveau transformateur TR2 : 63 kV/20 kV qui vient en redondance du transformateur TR1, 63 kV/20 kV). Un seul transformateur est utilisé à la fois, cet ajout a permis de sécuriser cet étage de transformation) et un 20 kV/8,2 kV (TR12), et d'un poste alimenté par 3 lignes 30 kV en provenance des 2 centrales hydroélectriques et équipé de quatre transformateurs 30 kV / 8,2 kV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de fiabiliser la robustesse de la fourniture et / ou de la disponibilité des utilités électriques permettant aux installations de fonctionner, l'exploitant doit engager une réflexion sur le contrôle de l'état et du vieillissement des lignes hautes tensions internes au site et situées en aval des postes de transformation.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de perte d’alimentation en électricité, les unités process non sensibles de l'usine sont arrêtées par manque d’énergie (dégraissage par exemple). La stratégie générale mise en œuvre par l'exploitant en cas de perte d'électricité est d'assurer un secours par les groupes électrogènes des installations identifiées par l'exploitant comme étant sensibles. Les installations sensibles correspondent aux installations présentant un risque accidentel ou environnemental : four de recuit R210 dont le refroidissement doit être assuré et qui fonctionne avec une atmosphère réductrice d'hydrogène, la station d’épuration des eaux, le poste de garde, les systèmes de détection et les alarmes. En cas de perte d’alimentation sur le four R210, les risques identifiés sont la détérioration de l’outil industriel et le risque accidentel lié à la présence d’hydrogène dans le four. Pour la station d'épuration, le risque est environnemental avec un rejet de polluants vers le milieu naturel. Les actions de mise en sécurité sont décrites dans une procédure (cf point de contrôle suivant). La Lozère est fréquemment soumise aux phénomènes de micro-coupure sur le réseau électrique. L'exploitant dispose d’un point d’entrée chez son fournisseur d’énergie pour connaître les durées prévisionnelles d’indisponibilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise la liste des installations sensibles en cas de pertes d'électricité en faisant apparaître les critères retenus pour cette identification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a défini une procédure sous forme de fiche réflexe des actions en cas de perte totale des alimentations électriques (réf. DOC-FR-SC-001 du 22 septembre 2025). Cette procédure décrit la stratégie et les actions de mise en sécurité des installations identifiées comme étant sensibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure mise en place par l'exploitant doit être complétée en intégrant la stratégie de mise en sécurité du four R210 à l’azote (au delà de la stratégie de refroidissement décrite), ainsi que celle mise en œuvre pour assurer le secours des équipements participant à la sécurité (notamment communication, détection et alarme).
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Deux groupes électrogènes fonctionnant au fioul domestique permettent la mise en sécurité des installations sensibles en cas de coupure électrique. Des groupes motopompes diesel permettent de faire fonctionner la défense incendie du site en cas de perte du réseau électrique. Pour le recuit R210, l’exploitant a défini une redondance en cascade permettant d’assurer les fonctions de sécurité de refroidissement et d'inerter le four : - purge du four à l’azote. Le réseau d’azote est composé de deux zones de réservoirs et est bouclé pour assurer sa fiabilité. Le site dispose d’une capacité d’azote permettant le balayage de 5 fois le volume du four. - refroidissement assuré par un groupe électrogène de 1100 kVA qui démarre de manière automatique, en cas de défaillance du groupe électrogène, une motopompe diesel démarre automatiquement pour assurer le refroidissement, en cas de défaillance de deuxième niveau, le refroidissement peut se faire à l’eau de ville de manière manuelle. La station d’épuration est secourue par groupe électrogène de 300 kVA. En outre la station peut se mettre en repli en circuit fermé par fermeture d’une vanne pneumatique avec utilisation des bassins de confinement. Les groupes électrogènes font l'objet d'un test de démarrage mensuel. Les équipements sensibles (alarmes, détection) sont secourus sur batterie (12 heures d’autonomie). L’exploitant dispose d’un contrat de maintenance pour l’entretien des batteries et l’intervention sous 48h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les tests des groupes électrogènes réalisés par l'exploitant doivent intégrer, selon une fréquence qu'il détermine, le test du couplage pour vérifier le bon fonctionnement du démarrage automatique en cas de perte électrique. En outre l'exploitant précisera à l'inspection l'autonomie des groupes électrogènes participant au secours des installations identifiées comme sensibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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