Installation classée à Vieuvicq (28120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suivi des installations électriques de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2006, article 11.2
L'inspection des installations classées a consulté le rapport de contrôle des installations électriques des silos installés sur l'établissement, daté du 30 août 2024, et le certificat Q18 associé. Ce certificat indique que la vérification a été complète, mais que la coupure totale des circuits n'a pas été autorisée, le séchoir de l'établissement étant en fonctionnement au moment du contrôle, et liste 2 non-conformités pouvant être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion. Ces non- conformités concernent une mauvaise protection contre les surintensités sur un moteur, ainsi qu'un problème d'indice de protection sur un éclairage au sein du silo. L'exploitant a indiqué que ces non-conformités n'ont pas été corrigées au jour de l'inspection. Par courrier électronique du 20 mars 2025, l'exploitant a transmis un devis signé de la même date, pour une correction de ces non-conformités. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées relève la non-conformité suivante : Le rapport de vérification des installations électriques du 30 juin 2024 liste des non-conformités susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion non corrigées au jour de l'inspection. Par ailleurs, la coupure totale n'a pas été autorisée par l'exploitant lors de la vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.3.
Constat de l'inspection du 8 février 2022 : Le magasin [de stockage d'engrais solides] ne comporte pas, à l'intérieur des cases, d'installation et de conducteur électriques. Les installations électriques sont contrôlées annuellement, d'après le témoignage de l'exploitant. Le 8 février 2022, il a présenté le rapport DEKRA relatif à la vérification des installations électriques réalisée le 21/09/2021 pour les installations de stockage de céréales. Ce rapport ne liste cependant pas les contrôles réalisés sur les équipements installés dans le magasin de stockage d'engrais solides. Écart relevé suite à l'inspection du 8 février 2022 : L'exploitant n'a pas présenté le rapport de vérification des installations électriques concernant le bâtiment de stockage des engrais solides. Réponse de l'exploitant du 28 avril 2022 : Le dernier rapport ICPE du 21/09/2021 indique aucune non-conformité. La liste des équipements contrôlés dans le magasin engrais est détaillée dans le dernier rapport de vérification complète de DEKRA en date du 01/12/19. Vous trouverez ci-joint ce rapport pour avec la liste des équipements au magasin engrais. Constat de l'inspection du 18 mars 2025 : L'exploitant a présenté, lors de l'inspection, le rapport de vérification des installations électriques de l'établissement complet établi en date du 30 août 2024 et basé sur une intervention du 28 août 2024. Ce rapport ne liste qu'une non-conformité au sein du bâtiment de stockage des engrais solides, concernant la dégradation mécanique d'une prise de courant située au niveau de l'entrée du bâtiment. L'exploitant a indiqué avoir procédé à la correction de cette dégradation. L'inspection des installations classées n'a pas observé de dégradation apparente sur cette prise le 18 mars 2025. Une révision de ce rapport a été transmise à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 20 mars 2025, avec cette non-conformité non listée et donc considérée comme levée. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées considère l'écart constaté lors de l'inspection du 8 février 2022 soldé.
Thèmes : Risques accidentels · Sources de départ de feu (installations électriques)
Contact poteau métallique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.1
Constat de l'inspection du 8 février 2022 : Par courrier du 16 décembre 2021, l'exploitant a transmis la réponse suivante sur ce sujet : "Nous sommes surpris que cette non-conformité soit de "niveau 1". En effet lors de la visite du magasin engrais, aucune oxydation n'est visible sur les poteaux. Nous ne voyons pas de risque. Ces poteaux font part de la structure / conception du bâtiment. Il n'est pas possible de les supprimer. Nous allons rechercher dans les archives de la fabrication du bâtiment le revêtement déposé sur ces poteaux." Lors de l'inspection du 8 février 2022, l'inspection des installations classées a constaté que les engrais à base de nitrate d'ammonium stockés en vrac sont au toujours au contact des poteaux métalliques de structure du bâtiment. En particulier, l'état des poteaux situés au centre des tas d'engrais solides en vrac des grandes cases de stockage ne peut être contrôlé du fait de leur situation. Par ailleurs, l'inspection des installations classées a observé que le revêtement de l'un des poteaux au contact des engrais à l'avant de la case 12 contenant des engrais répondant aux critères III s'effrite au contact. Écart relevé suite à l'inspection du 8 février 2022 : Contact entre les engrais stockés en vrac et les poteaux métalliques de structure du bâtiment. Réponse de l'exploitant du 28 avril 2022 : Vous trouverez ci-joint une photo de poteau au centre de la case engrais vrac de la rubrique 4702-III. Les poteaux ne présentent aucun désordre. Nous avons contacté un prestataire spécialisé pour chiffrer la protection des poteaux métalliques des cases en contact avec l'engrais rubrique 4702-III, il s'agit des cases 12 et 13. Nous sommes toujours en attente du devis. Le site s'organisera pour stocker tous les ans l'engrais rubrique 4702- III dans ces cases. Constat de l'inspection du 18 mars 2025 : L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, qu'une surveillance de l'état des poteaux des cases 12 et 13, au contact potentiel des engrais classés 4702-III, est réalisée régulièrement par les employés du site. Il a précisé que cette surveillance est quotidienne durant les périodes de mouvement importants des engrais solides. L'exploitant a par ailleurs signalé que, du fait de la réduction des quantités d'engrais stockés en vrac au profit du stockage sous forme conditionnée privilégié par ses adhérents, les poteaux situés dans les cases de stockage sont de moins en moins souvent en contact avec les engrais classés stockés. L'inspection de
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/04/2021, article 3
Constat de l'inspection du 8 février 2022 : Par courrier du 16 décembre 2021, l'exploitant a transmis la réponse suivante sur ce sujet : "Le courrier ne mentionne pas notre envoi par courriel du 02/11/21 avec le retour du prestataire de l'alarme incendie et notre mode opératoire interne de vérification. Je vous confirme que nous prévoyons de changer le système d'alarme dans un but d'harmonisation à partir de sept-22 (budget conséquent)." Dans son courriel du 2 novembre 2021, dont une copie est jointe au courrier du 16 décembre 2021 sus-mentionné, l'exploitant transmet la réponse de son prestataire de contrôle qui indique que le système de détection installé dans son magasin de stockage d'engrais solides fonctionne bien sur de la détection de fumée, et qu'il est adapté pour le bâtiment qu'il protège. Cependant, ces indications ne justifient pas du dimensionnement de ce système par rapport au magasin d'engrais solides. Au vu de ce point, la non-conformité reste d'actualité. Écart relevé suite à l'inspection du 8 février 2022 : L'exploitant ne justifie pas du dimensionnement du système de détection de fumées installé sur son magasin d'engrais solides. Réponse de l'exploitant du 28 avril 2022 : Le système de détection actuelle couvre la totalité du magasin engrais. Le nouveau système de détection incendie pour un montant de 20 000 Euros sera installé à partir du mois de septembre 2022. Vous trouverez ci-joint le devis, la commande sera envoyée cet été. Lorsque les travaux seront terminés, nous vous transmettrons l'ensemble des justificatifs. Constat de l'inspection du 18 mars 2025 : En 2022, l'exploitant a installé un système de détection gaz dans son bâtiment de stockage d'engrais solides. Ce système présente une cellule de détection gaz pour chaque cellule de stockage de produit dans le bâtiment. L'exploitant a présenté, durant l'inspection, le rapport de contrôle du 26 juin 2024 de ce système de détection, réalisé par BE ATEX. Ce rapport ne présente pas de commentaire de la part du contrôleur. L'inspection des installations classées a également fait tester le report d'alarme associé à ce système de détection. L'exploitant a déclenché une alarme de test, et cette alarme a été retransmise vers le téléphone portable du responsable de site. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées considère l'écart relevé suite à l'inspection du 8 février 2022 soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a présenté le plan du site présentant les différents zonages ATEX de l'établissement, en précisant, par exemple, un zonage 20 pour les ciel de cellules des silos ou l'intérieur des équipements de manutention. Il est précisé qu'il est interdit d'apporter du feu ou de fumer dans les zones classées ATEX, ou d'y utiliser un téléphone portable. Une copie de ce plan est accrochée dans le bureau de contrôle de l'établissement, situé au pied du silo 1. L'exploitant a précisé que ce plan a été transmis au SDIS. L'inspection des installations classées a observé la présence de panneautage indiquant la présence d'une zone ATEX dans la tour de manutention de l'établissement. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes de l'établissement précisent l'obligation de disposer d'un permis d'intervention au sein du site. L'affichage de ces consignes est réalisé dans le bureau de contrôle de l'établissement. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'inspection des installations classées a observé la présence d'indication interdisant de fumer et d'apporter du feu sauf sur autorisation spécifique au niveau de l'entrée de tout les bâtiments de l'établissement, en particulier au niveau du bureau de contrôle du site installé au pied du silo n°1. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'inspection des installations classées a observé la présence d'un dossier rassemblant les permis de feu et les permis d'intervention réalisés par les employés du site dans le cadre des travaux devant être réalisés sur site. L'inspection des installations classées n'a pas observé de travaux lors de la réalisation de l'inspection de l'établissement, nécessitant ou non un point chaud. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant a indiqué qu'il établit des plans de prévention annuels avec ses prestataires réguliers. L'exploitant déclare que ces plans de prévention précisent les risques liés aux activités exercées dans les silos et les moyens disponibles pour s'en protéger. L'inspection des installations classées a consulté les trois derniers permis de feu établis par l'exploitant sur son site, en date du 19 septembre 2024 et du 9 et 10 octobre 2024. Ces permis de feu sont correctement remplis et n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les permis de feu vus dans le cadre du précédent point de contrôle ne mentionnent pas le recours à la sous-traitance par les prestataires intervenant sur site. L'exploitant a cependant indiqué que dans le cas où une entreprise de sous-traitance est employée par l'un de ses prestataires usuels, un plan de prévention est mis en place avec l'entreprise sous-traitante, avant de procéder à la réalisation d'un permis d'intervention ou permis de feu. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le jour de l'inspection, la participation à une formation récente aux risques liés aux silos de deux membres du personnel a été contrôlée. La consultation des bases de données de l'exploitant a permis de constater que l'un de ces deux employés a suivi cette formation pour la dernière fois en 2016. Pour rappel, la coopérative AXEREAL recommande de procéder à un renouvellement de cette formation tous les cinq ans. Par courrier électronique du 20 mars 2025, l'exploitant a transmis une attestation datée du même jour indiquant que cet employé a procédé au renouvellement de sa formation sur les risques liés aux silos. Par ailleurs, la formation de ces deux membres du personnel à la gestion des permis de feu a également été vérifiée. Les deux employés ont suivi cette formation en date du 12 mars 2025. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'inspection des installations classées a constaté que les permis de feu utilisés par l'exploitant listent la réalisation d'une ronde à la fin des travaux sur les lieux des opérations pour s'assurer de l'absence de risques. L'exploitant a déclaré qu'une première ronde est réalisée à la fin des travaux, et qu'une seconde ronde est réalisée environ deux heures plus tard à la fermeture du site pour garantir qu'un risque couvant n'est pas présent. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées ne relève pas d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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