Installation classée à Void-Vacon (55190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention liées aux travaux par point chaud sur le site. Un point d’amélioration a été relevé concernant la mise à jour du plan d’analyse et de prévention des risques en cas d’évolution des travaux. L’exploitant a immédiatement transmis une procédure révisée intégrant cette exigence. Une demande complémentaire porte sur la formalisation des modalités de recours à la sous- traitance par les entreprises extérieures. Les autres prescriptions contrôlées sont respectées.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Travaux et sous traitance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Suite au contrôle du 21/11/2025, l’exploitant a transmis à l'inspection sa procédure interne « PRO- SEC-EE-001 – V2 du 03/12/2025 – Gestion des entreprises extérieures » mise à jour. Celle-ci encadre les interventions d’entreprises extérieures et précise notamment les modalités d’élaboration du plan de prévention, les obligations de l’entreprise utilisatrice, ainsi que la nécessité d’établir un permis de feu pour tout travail par point chaud. Cette procédure prévoit que l’entreprise extérieure demeure responsable des mesures de prévention la concernant et qu’un nouveau plan de prévention doit être établi en cas d’évolution de l’opération. Elle rappelle également que l’entreprise extérieure peut faire appel à un sous- traitant et définit ce dernier comme un « sous-traitant » au sens de la procédure. Toutefois, la procédure ne précise pas les modalités concrètes de recours à la sous-traitance ni l’organisation spécifique à mettre en place dans ce cas pour garantir le maintien de la sécurité. L’inspection a examiné par échantillonnage un permis de feu daté du 27/03/2023. Ce document mentionne l’intervention d’une entreprise extérieure et comporte les signatures de l’entreprise et de la CAL. Aucun recours à un sous-traitant n’était indiqué sur ce permis, et les rubriques étaient correctement renseignées. Aucun manquement n’a été constaté sur les documents vérifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter sa procédure afin de définir explicitement : – les conditions de recours d’une entreprise extérieure à un sous-traitant (notification préalable, modalités de contrôle et d’acceptation par la CAL) ;8/9 – l’organisation à mettre en place pour garantir que les mesures de prévention définies dans le plan d’analyse et de prévention des risques sont effectivement appliquées par les sous-traitants ; – les dispositions assurant la traçabilité de cette validation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les documents permettant d’identifier les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, notamment le Dossier accueil des secours - MOP-SEC-SU-003 (V1 du 04/12/2025), comprenant le plan des zones à risques. Le jour de la visite, le plan général localisant les zones à risques n’était toutefois pas affiché sur site. L’exploitant a transmis par mail du 05/12/2025 la preuve de sa mise en place, assortie de la photographie de l’affichage. Par sondage, deux zones identifiées comme présentant un risque d’explosion/incendie ont été contrôlées : - silo 3, - silo 2. Les installations observées sont conformes au recensement documentaire, et les zones sont correctement matérialisées et signalées sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a présenté le « Plan d’analyse et de prévention des risques », utilisé pour toute intervention, qu’elle soit réalisée par la CAL ou par une entreprise extérieure. Ce document comprend l’identification du lieu d’intervention et des intervenants, la description des travaux, la visite préalable, l’évaluation des risques, les mesures de prévention ainsi que les signatures requises. Les consignes de sécurité sont affichées à l’accueil et sur site, et les zones présentant un risque d’incendie ou d’explosion sont signalées. Les consignes d’exploitation et de sécurité sont établies, affichées et prévoient l’obligation de permis d’intervention pour les zones concernées. Lors de la visite, il a été constaté que le plan d’analyse et de prévention des risques n’était pas systématiquement révisé en cas de modification de l’intervention, notamment lorsque des travaux par point chaud devenaient nécessaires. L’exploitant établissait alors un permis de feu sans actualiser le plan de prévention initial. L’inspection a rappelé que toute évolution de la nature des travaux doit conduire à la mise à jour du plan de prévention. À la suite de cette remarque, l’exploitant a transmis la procédure PRO- SEC-EE V2, précisant désormais que si de nouvelles opérations sont nécessaires en cours d’intervention, un nouveau plan de prévention doit être établi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Sur site, les zones ciblées (installations et équipements situés en zones à risque) présentent des pictogrammes de sécurité et des panneaux rappelant l’interdiction d’apporter du feu et l’interdiction de fumer. Ces affichages sont visibles, présents aux accès et dans les espaces concernés. L’exploitant dispose également d’une consigne affichée MOP-SEC-RF-004 - Gestion des visiteurs (V1 du 21/05/2025), rappelant notamment : - l’accès interdit aux personnes non autorisées, - l’obligation de respecter les consignes affichées, - la nécessité d’un permis de feu en cas de travaux par point chaud par des entreprises extérieures. Cette consigne complète l’affichage relatif à l’interdiction d’apporter du feu dans les zones sensibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 636/9
L’exploitant dispose de plusieurs documents opérationnels permettant d’encadrer les travaux réalisés dans les zones présentant un risque d’incendie ou d’explosion, conformément aux exigences de la prescription : la procédure PRO-SEC-EE-001 – V2 du 03/12/2025 – Gestion des entreprises extérieures, qui définit les modalités d’intervention d’entreprises extérieures, la nécessité d’établir un plan de prévention, et l’obligation de mettre en œuvre un permis de feu pour tout travail par point chaud ; • l’instruction MOP-CER-INS-006 – V1 du 27/08/2025 – Conduite d’installation, qui rappelle les mesures de sécurité à respecter sur le site, notamment les consignes applicables dans les zones ATEX et les obligations spécifiques en cas d’intervention avec risques d’inflammation. • Ces documents prévoient notamment : l’identification préalable des phases d’activités dangereuses ;• l’analyse des risques liés aux interventions ;• les moyens de prévention spécifiques à appliquer, dont les mesures associées aux travaux par points chauds (nettoyage de la zone, isolement, consignations, EPI, extincteurs à proximité) ; • l’adaptation des matériels utilisés et les vérifications préalables nécessaires ;• les responsabilités du responsable de site et de l’entreprise intervenante.• L’organisation définie par ces documents est concrètement mise en œuvre dans le Plan d’analyse et de prévention des risques, établi avant chaque intervention. Ce plan décrit les risques identifiés, les mesures de prévention à respecter, les moyens mis à disposition, ainsi que les consignes propres à la zone d’intervention. L’inspection a examiné par échantillonnage un permis de feu daté du 27/03/2023, établi pour une intervention en zone comportant un risque d’incendie ou d’explosion. Ce permis de feu précise : les risques de l’opération ;•7/9 les mesures de prévention à appliquer ;• les contrôles préalables à la mise en œuvre ;• les rondes et vérifications à réaliser après travaux.• Le document est correctement complété et signé par l’entreprise extérieure et par la CAL. Les rubriques relatives aux phases dangereuses, aux moyens de prévention et aux mesures appliquées étaient dûment renseignées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a présenté son plan de formation, document formalisé et tenu à jour. L’inspection a contrôlé les justificatifs de formation de deux agents : - un conducteur de travaux, titulaire d’une formation réalisée le 12/01/2022 par un organisme agréé, portant sur l’identification des principaux risques liés à l’installation ; - un agent de collecte/approvisionnement, formé le 08/02/2024. Ces formations répondent aux exigences relatives à la connaissance de la conduite de l’installation, des risques et des mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Après chaque intervention, une visite de contrôle est réalisée environ 30 minutes après la fin des travaux par l’entreprise intervenante afin de s’assurer de l’absence de risque d’incendie. Deux contrôles supplémentaires sont effectués environ une heure puis deux heures après la fin des travaux par le responsable du site. L’ensemble de ces vérifications est consigné dans le document « Permis de feu », dans la section « Suivi de chantier », permettant de confirmer l’absence de combustion lente avant la reprise de l’activité. L’inspection a pu constater que la procédure est correctement appliquée. La consultation des permis de feu, par échantillonnage, a permis de vérifier que les documents étaient correctement renseignés et prenaient bien en compte les visites après travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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