Installation classée à Belfort (90000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'organisation mise en place à l'occasion de travaux par point chaud mérite d'être renforcée et rendue plus opérationnelle. Plusieurs non conformités documentaires, organisationnelles ou encore matérielles (ex. mise en place et maintien de signalisation au sol) ont été relevées. Les non conformités et actions attendues de la part de l'exploitant sont détaillées dans les tableaux de constats ci-dessous. Concernant l'étude de dangers, l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice POI (Plan d'opération interne) en commun avec les autres entreprises du parc industriel touchées par les zones d’effets générées par son installation et situées au sein du site industriel global clôturé. Le marquage au sol de la zone stockage bois est à réaliser.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion sont matérialisées dans un plan, disponible dans le plan d'opération interne (version en vigueur : fichier HS-BEL-SU-POI-Rev 2024.1.doc, présenté le jour de l'inspection). Le bâtiment 71 Sud n'apparait pas sur ce plan. L'exploitant justifie ce point par l'absence de zones ATEX (atmosphères explosibles) dans ce bâtiment. Les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ne sont pas matérialisées sur un plan général (non conformité). Toutefois, les zones à risque d'incendie sont identifiées sur le plan de chaque zone/bâtiment présent dans les fiches du POI (Plan d'opération interne) relative à chaque zone/bâtiment. Le plan général des zones ATEX est tenu à jour via le système de contrôle du changement (MOC = management of change). Si un MOC induit une modification du zonage ATEX, les informations sont transmises aux personnes concernées pour la mise à jour du zonage ATEX et le plan des zones ATEX. Par échantillonnage, l'inspection des installations classées a vérifié la présence à l'entrée de certaines zones de la nature du risque et des consignes de sécurité associées. Les stands d'essais ont été visités : les consignes et la nature du risque (atmosphère explosible) sont présentes et affichées à l'entrée de chaque porte sécurisée et dont les accès sont contrôlés et réservés aux seuls personnels autorisés à pénétrer dans ces zones. A l'intérieur des stands d'essais, les zones ATEX sont matérialisées au sol par des zébras noir et jaune. L'exploitant a indiqué que les zébras noir et jaune sont réservés à la matérialisation des zones ATEX. Or, il a été constaté dans d'autres bâtiments (de montage notamment), que le marquage au sol par zébras noir et jaune est utilisé à d'autres fins que la signalisation de zones ATEX ce qui peut engendrer de la confusion dans l'identification des risques (non conformité). Au sein des bâtiments "stands d'essais", l'inspection des installations classées a constaté que les marquages au sol matérialisant les zones ATEX (zébras jaune et noir) sont en partie effacés et ne permettent pas une bonne identification des risques (non conformité). Dans les bâtiments "stands d'essais", les consignes sont affichées à l'extérieur, sur la porte d'entrée mais ne sont pas rappelées à l'intérieur des zones. L'exploitant justifie cette absence de rappel des consignes à l'intérieur des bâtiments car l'accès aux stands d'essais est retreint au personnel autorisé et don
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'obligation de permis (en l'occurrence "permis de feu", selon la dénomination employée par l'exploitant) n'est pas toujours explicitement mentionnée sur les consignes affichées (Pour des zones similaires en termes de risques, à savoir présence potentielle de zones ATEX, certaines consignes mentionnent l'interdiction de "meuler, découper, souder", d'autres consignes indiquent la nécessité de permis de feu) (non conformité). 6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour et en cohérence les différentes consignes affichées et, pour les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou une explosion, précisera l'obligation de permis de feu, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
7/11 Si besoin, l'exploitant met en œuvre des plans de prévention lors des interventions d'entreprises extérieures. Dans les stands d'essais (bâtiments comprenant des zones ATEX), les plans de prévention sont complétés par un document intitulé "Autorisation d'intervention dans les stands d'essais". Cette autorisation est valable 1 jour. La référence du plan de prévention correspondant est indiquée sur cette autorisation d'intervention. Ce document est affiché à l'entrée du bâtiment concerné le temps de sa validité. Si besoin (travail par point chaud), l'exploitant délivre également des permis de feu. L'autorisation d'intervention dans les stands d'essais précise le besoin ou non, en fonction des travaux réalisés, de la nécessité d'établir un permis de feu. Les permis de feu sont également établis en interne sauf interventions expressément prévues pour les besoins de la production et dans les zones dédiées au travail par point chaud (une zone dédiée au travail par point chaud a été vue par l'inspection des installations classées dans la zone de montage). Dans les documents consultés (plan de prévention, permis de feu et autorisation d'intervention dans les stands d'essais), il n'existe pas de définition des phases d'activités dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants. Il n'existe pas non plus de dispositions liées à l'adaptation des matériels à la nature des opérations réalisées ainsi qu'à leur entretien. Les consignes affichées à l'entrée des stands d'essais indiquent simplement "Usage de matériel électrique adapté" ATEX (non conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de travaux réalisés par une entreprise extérieure et en cas de risque d'incendie ou d'explosion, l'exploitant définira les phases d'activités dangereuses et les moyens de prévention spécifiques nécessaires. Il veillera également à l'adéquation du matériel utilisé à la nature des opérations de maintenance à réaliser. Il s'assurera de leurs conditions d'entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant fait appel à des entreprises extérieures qui peuvent, elles-mêmes, sous-traiter une partie de leurs activités. Lorsque le plan de prévention est rédigé, la liste des entreprises sous- traitantes (de rang 1 et de rang 2) est mentionnée. Le personnel intervenant de chaque entreprise sous-traitante signe le plan de prévention. Le personnel d'une entreprise extérieure n'est pas autorisé par le poste de garde à pénétrer sur le site s'il n'est pas en mesure de présenter au poste de garde le plan de prévention couvrant l'opération qu'il vient réaliser signé. Cette consigne (obligation de présentation du plan de prévention) est affichée au poste de garde. Le plan de prévention ne mentionne pas l'organisation mise en place pour maintenir la sécurité en cas de recours par le sous-traitant de rang 1 à la sous-traitance de rang 2. Les modalités de coordination, l'organisation du commandement et, plus généralement, les responsabilités en termes de sécurité entre les différents intervenants (entreprise utilisatrice, sous traitant de rang 1, sous-traitants de rang 2) ne sont pas définies. (non conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définira l'organisation pour le maintien de la sécurité en cas de recours par le sous- traitant de sous-traitants de rang 2. Il formera/informera ses sous-traitants des dispositions définies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site dispose de plusieurs équipes de seconde intervention : une équipe composée de personnels internes qui intervient préférentiellement sur du secours à victime et une seconde équipe, commune avec les autres entreprises du site industriel, composée de personnels d'une entreprise extérieure et intervenant sur des évènements de type incendie. Ces équipes sont joignables depuis un poste fixe ou un téléphone portable. Une réflexion est en cours pour améliorer la professionnalisation de cette dernière équipe de seconde intervention. Le personnel d'entreprises sous-traitantes suit un accueil sécurité valable un an sous forme de vidéo de 15 minutes environ avec contrôle des connaissances par QCM. Cet accueil sécurité peut être réalisé soit via un QR Code qui dirige vers la vidéo et le QCM, soit en présentiel au poste de garde. Les procédures et documents de l'exploitant ne listent pas de manière précise les moyens d'intervention ou de lutte contre l'incendie utilisables par le personnel de l'entreprise extérieure (non conformité). Le modèle de permis de feu utilisé par l'exploitant indique qu'il faut "désigner une personne chargée de veiller à la surveillance de façon permanente les travaux et formée à la manipulation d'un extincteur". L'exploitant indique ne pas vérifier si le personnel des entreprises extérieures est formé à l'utilisation de tels matériels (non conformité). Observation : Plusieurs permis de feu renseignés ont été consultés par l'inspection des installations classées. La case mentionnant si la zone d'intervention est ATEX ou non n'est pas toujours correctement renseignée (cette question est une des seules dont la réponse à apporter n'est pas sous forme de case à cocher). Il conviendra de modifier le formulaire ou de former le personnel à l'établissement des permis de feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définira et communiquera aux entreprises extérieures les matériels d'intervention ou de lutte contre l'incendie utilisables. L'exploitant clarifiera les conditions dans lesquelles le personnel d'une entreprise extérieure peut utiliser ces matériels. Si l'exploitant autorise les entreprises extérieures à utiliser son matériel d'intervention ou de lutte contre l'incendie, il s'assurera que le personnel est formé à l'utilisation desdits matériels. L'exploitant justifiera que le personnel susceptible d'établir ou renseigner un permis de feu a bien été formé à cette mission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Dans les procédures de l'exploitant, la surveillance pendant une heure après la fin de travaux est de la responsabilité de l'entreprise qui a réalisé les travaux. De 1h à 3h après la fin de travaux, la surveillance est réalisée par l'équipe d'intervention de l'exploitant. Suivant les cas, une surveillance jusqu'à 4h après la fin des travaux peut être réalisée. L'exploitant indique qu'il arrive que son personnel en charge de la surveillance après travaux ne soit pas disponible, notamment lorsque celui-ci est en intervention sur le site (non conformité).10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définira et mettra en place l'organisation nécessaire pour s'assurer que la surveillance de fin de travaux dans le cadre d'un permis de feu puisse être systématiquement réalisé pour la durée définie dans le permis de feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2016, article 7.1.6
Concernant le scénario 4 de l'étude de dangers (EDD) globale site, l'exploitant s'était engagé (référence : ReponsesDemandeComplDREAL_GEEPF_V4.doc) au maintien du stockage présent au sein du bâtiment 71 Sud à 5 m de distance de la paroi Sud, à compter de fin avril 2023, avec matérialisation au sol de la zone d’interdiction de stockage et passage de la consigne à tout le personnel du magasin, réalisation d’audits de terrain réguliers pour vérifier l’application de cette consigne. L'inspection des installations classées ne s'est pas rendue au sein du bâtiment 71 mais des photos ont été présentées par l'exploitant (mise en place de zébras au sol, éloignement de 5m). L'exploitant a expliqué les différents audits réalisés et a présenté le dernier réalisé au bâtiment 71 par la CSSCT du site (commission santé, sécurité et conditions de travail) le 5 mars 2025 ne faisant apparaitre aucune non conformité sur ce sujet. Concernant le scénario 5 de l'EDD globale site, l'exploitant s'était engagé (référence : ReponsesDemandeComplDREAL_GEEPF_V4.doc) à mettre en place un écran EI 60 de 1,5 m de haut et de 14 m de long, le long de la limite Sud du stockage de bois, d’ici fin 2023 et à maintenir le stockage de bois dans les dimensions imparties (surface au sol de 14 m x 5 m - hauteur de 1,5 m) avec matérialisation au sol de la zone de stockage et passage de la consigne au sous-traitant chargé de la collecte des déchets. L'inspection des installations classées a constaté que le mur est en place. Le stockage de bois respecte les dimensions. La matérialisation au sol de la zone n'est pas réalisée (non conformité). Observation : La zone de stockage bois dont il est question comporte des produits en mélange : bois et matériels métalliques. Il conviendra de dédier la zone au stockage bois. Concernant le scénario 6 (EDD globale site), l'exploitant s'était engagé (référence : ReponsesDemandeComplDREAL_GEEPF_V4.doc) à mettre en place un écran EI 90 de 4 m de haut et de 35 m de long, le long de la limite Nord de l’auvent, courant 2023. L'inspection des installations classées a constaté la présence de ce mur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Matérialiser la zone de stockage bois au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Equipements concourant à la maîtrise des risques
Etude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2016, article 7.1.6
Dans l'EDD globale site (EtudeDangersV12.pdf de juin 2021), l'exploitant indique au paragraphe "II.6.2 Organisation en cas de sinistre, sous-paragraphe Récente modification de l'organisation en cas de sinistre" organiser un exercice POI annuel commun (avec les entreprises voisines) • au paragraphe "IV Evaluation de la gravité " intégrer les entreprises voisines touchées par les seuils d’effets réglementaires (SEI, SEL, SELS) dans le POI de GE EPF en vigueur et organiser un exercice commun de POI (annuel) • Dans l'EDD Alimentation en gaz naturel des équipements de production (2018), l'exploitant indique au paragraphe III.5 "Evaluation de la gravité" : "intégration effective des entreprises voisines touchées par les seuils d’effets réglementaires (SEI, SEL, SELS) dans le POI de GE ENERGY en vigueur et organisation prévue d’un exercice commun de POI (annuel)," L'exploitant confirme qu'aucun exercice POI commun n'a été réalisé ni est en prévision (non conformité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques
Interdiction d’apporter du feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes que l'inspection des installations classées a pu voir par échantillonnage mentionnent, en cas de présence de zone ATEX, l'interdiction de fumer et l'interdiction de flamme nue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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