Installation classée à Montoire-sur-le-Loir (41800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Interviewé sur l’identification des zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d’atmosphères explosibles pouvant survenir, l’exploitant a présenté le plan ETARE de son établissement, actualisé en date du 30 septembre 2022, ainsi que les schémas des zones explosives de ses silos. Le plan ETARE n’identifie pas les zones à risques présentés par le réservoir aérien de Gasoil Non Routier ainsi que par la station service associée. Les plans présentés par l’exploitant n’identifient pas l’ensemble des zones susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d’atmosphères explosibles pouvant survenir, notamment les zones à risques présentés par le réservoir aérien de Gasoil Non Routier ainsi que par la station service associée.7/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2012, article 3.15
L’exploitant a procédé au contrôle visuel annuel de l’état de la structure de ses silos, en date du 6 février 2025. Plusieurs anomalies documentées (photographies et constats de désordres de niveaux D1 et D2, ainsi que quelques D3) ont été relevées. Le responsable du site a déclaré avoir transmis le dossier à la direction Technique d’AXEREAL. Le 7 novembre 2025, l’exploitant n’a pas été en capacité de présenter les suites données à ces constats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°16.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1999, article 63 et 64
Le bassin dédié à la défense incendie n’est pas opérationnelle. Elle est dépourvue d’eau et n’est pas accessible aux services de secours et d’intervention. L’exploitant ne dispose pas d’une réserve incendie de 400 m3 aménagée suivant les dispositions de l’article 64 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter de 17 mai 1999. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°17.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1999, article 37bis
La visite in-situ a permis de constater que la bâche du bassin de retenue du site était endommagée. D’autre part, le niveau maximal d’eau pouvant être présent pour disposer de la capacité de retenue requise n’est pas matérialisé. Le bassin de retenue des eaux potentiellement polluées n’est pas étanche ; la bâche du bassin est endommagée à divers endroits. Par ailleurs, le niveau maximal d’eau pouvant être présent pour disposer de la capacité de retenue requise n’est pas matérialisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°18.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2012, article 3.17
Les procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence rédigées par l’exploitant ne comporte pas : le plan des installations avec indication de l’ensemble des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître ; • les dispositifs destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours.• La procédure d’inertage pour les cellules béton fermées ne précise pas la localisation et les caractéristiques du système mis en place. Les consignes à suivre pour disposer de gaz inerte, notamment en distinguant les différents types de feux (de surface ou à cœur de cellules), le délai probable d’approvisionnement en gaz inerte et les coordonnées des sociétés susceptibles de délivrer ce gaz sont disponibles à tout moment, sur le site et au siège social de l’entreprise. Ces consignes sont générales et ne reprennent pas les caractéristiques propres au site de Montoire-sur-le-Loir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°19.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté un état des stocks indiquant la nature et la quantité précise des produits détenus. Les noms commerciaux des produits sont accompagnés, s’il y a lieu, des noms usuels des produits afin d’être facilement compréhensibles par les services d’incendie et de secours. La répartition, par rubrique des installations classées, des états des stocks fournis, ainsi que les vérifications réalisées à documents consultés sont reportées dans le tableau joint en annexe du présent rapport (diffusion restreinte). La consultation, par sondage, des documents accompagnant les produits détenus ainsi que les fiches de données de sécurité de ces mêmes produits, n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2012, article 3.19
Constat du 11 octobre 2022 : Il a été constaté l’absence de panneaux d’informations en limites de propriété (coté ligne de chemin de fer) visant à limiter la présence des tiers à proximité des installations à risques. Dans sa réponse du 3 novembre 2022, l’exploitant a indiqué à l’inspection : « Le 13 octobre 2022, le site a changé les panneaux cassés en limite de propriété (côté ligne de Chemin de Fer) Cf la photographie jointe. En cas de détérioration, le site dispose désormais de plusieurs panneaux en réserve. » Constat du 7 novembre 2022 : La visite in-situ a permis de constater la présence effective de panneaux d’information en limites de propriété visant à limiter la présence de tiers à proximité des installations à risques. Pas de non-respect constaté ; la non-conformité NC5 associée à la visite d’inspection du 11 octobre 2022 est soldée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant dispose de consignes mises en place sur l’ensemble des sites du groupe coopératif AXEREAL incluant notamment les consignes incendie, d’urgences, de nettoyage, de délivrance des permis feu, etc. La consigne CS 006 du 25 mars 2005, mise à jour le 10 août 2012, précise notamment les mesures à prendre pour travailler dans, ou à proximité d’une zone ATEX. Ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, et tenues à la disposition de l’ensemble du personnel du site dans le classeur site et sur le portail AX’HOME du Groupe Coopératif AXEREAL. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant dispose de consignes mises en place sur l’ensemble des sites du groupe coopératif AXEREAL incluant notamment les consignes incendie, d’urgences, de nettoyage, de délivrance des permis feu, etc... L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion fait l’objet de consigne de sécurité clairement affichée. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant dispose de consignes spécifiques relatives à la délivrance des permis de feu, ainsi que pour la visite préalable de chantier, d’autorisation de travaux et d’autorisation d’accès. Ces consignes sont tenues à la disposition des personnels du site dans le classeur site ainsi que sur le portail AX’HOME du Groupe Coopératif AXEREAL. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Les consignes spécifiques relatives à la délivrance des permis de feu, ainsi que pour la visite préalable de chantier, d’autorisation de travaux et d’autorisation d’accès font état de l’évaluation des risques et d’un rappel du plan de prévention établi, pour chaque entreprise intervenante extérieure, au niveau du groupe coopératif, pour l’année et l’ensemble des sites AXEREAL. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté le plan de prévention de coordination et de sécurité délivré le 16 janvier 2025, au profit de la société DELANOUE, pour toutes les interventions à réaliser durant l’année 2025, sur l’ensemble des sites du groupe coopératif AXEREAL. Ce plan comporte : une présentation du groupe coopératif et de l’entreprise extérieure ;• la nature des interventions ;• la nature et la définition des risques rencontrés sur les sites AXEREAL ;• les risques liés à la co-activité et les mesures de prévention et de protection associés ;• les dispositions prises en matière de sécurité ;• l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice ; • les éventuelles prescriptions complémentaires.•10/18 Il interdit la sous-traitance. La consultation du plan de prévention de coordination et de sécurité délivré le 16 janvier 2025, au profit de la société DELANOUE, n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté le permis de feu délivré le 28 octobre 2025, au profit de la société DELANOUE, concernant la découpe d’une tôle, dans la tour de manutention du silo Béton. Une autorisation d’accès et de travaux, pour la période du 27 au 30 octobre 2025 a également été délivrée le 22 octobre 2025 à la société DELANOUE. Le permis de feu délivré le 28 octobre 2025 fait mention : du nom de la personne accordant le permis de feu et son visa,• du nom du représentant de la société DELANOUE et son visa,• des motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu,• la durée de validité du permis,• la nature des dangers,• les précautions particulières en fonction du type de matériel utilisé (poste à souder, disqueuse et perceuse), • les mesures de prévention à prendre et notamment le nettoyage de la zone dans un périmètre suffisant, l’arrêt et la condamnation des installations (manutention, aspiration…), • les consignes de surveillance et de fin de travaux,• les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, tels que la proximité d’un extincteur adapté au risque, l’éloignement des produits à risque, ainsi que les moyens d’alerte, • l’enregistrement des rondes réalisées à l’issue du chantier et 2 heures après la fin des travaux. • La consultation de ce permis n’appelle pas d’observation.11/18 Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté/ le plan de prévention de coordination et de sécurité délivré le 16 janvier 2025, au profit de la société DELANOUE, pour toutes les interventions à réaliser durant l’année 2025, sur l’ensemble des sites du groupe coopératif AXEREAL. • le permis de feu délivré le 28 octobre 2025, au profit de la société DELANOUE, concernant la découpe d’une tôle, dans la tour de manutention du silo Béton. • Comme précisé au PdC n°8, le plan de prévention de coordination et de sécurité délivré le 16 janvier 2025 interdit la sous-traitance. Le plan de prévention rappelle que la sous-traitance nécessite une information préalable du donneur d’ordre qui établi alors un dossier de référencement et un plan de prévention pour l’entreprise concernée par cette sous-traitance. Le permis de feu délivré le 28 octobre 2025 ne fait pas mention de sous-traitance. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’inspection a interrogé l’exploitant sur la formation aux risques des entreprises intervenant sur site. L’exploitant précise que la formation est réalisée sur la base du permis feu et de l’accompagnement par les agents du site. Le plan de prévention de coordination et de sécurité établi annuellement au profit des entreprises intervenant sur les sites du Groupe Coopératif AXEREAL rappelle les habilitations et formations requises. Les entreprises intervenantes ont l’obligation de former leurs salariés à la manipulation des extincteurs et de fournir, pour les travaux par point chaud, un extincteur. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le permis de feu délivré le 28 octobre 2025, au profit de la société DELANOUE, concernant la découpe d’une tôle, dans la tour de manutention du silo Béton fait mention des rondes réalisées, par l’exploitant, à l’issue du chantier et 2 heures après la fin des travaux. La consultation de ce permis n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2012, article 4.1
L’exploitant a déclaré que ses installations de séchage de céréales encore présentes sur son site de Montoire-sur-Loir, ne sont plus exploitées depuis 2016. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2012, article 3.8 et 3.9
Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués dans ce cadre, concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage, est joint en annexe du présent rapport. Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage avec la simulation de dysfonctionnement n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Asservissement et détecteurs de dysfonctionnement
Propreté des silos
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/03/2012, article 3.13
Le contrôle par sondage a porté sur le silo béton. Les parties visitées (tour de manutention, galeries supérieure, intermédiaire et sous cellules) étaient propres, débarrassées de toute poussière. Des témoins sur le sol (croix peintes, …) servent de repère pour évaluer le niveau d’empoussièrement. Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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ALTIA SAS— Montoire-sur-le-Loir (41800)aucune suite administrative proposée