Installation classée à Revigny-sur-Ornain (55800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection a permis de vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention liées aux travaux par point chaud sur le site. Lors de la visite, l’attention de l'exploitant a toutefois été attirée par l'intervention d'une entreprise extérieure. Ce dernier a réagi en demandant une régularisation écrite et en rappelant formellement à l’entreprise extérieure les exigences de la procédure.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Identification des zones à risque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté la procédure PRO-03-0054 (v3, 01/07/2015) intégrant les risques incendie/explosion, y compris les modalités d’intervention des entreprises extérieures. Un plan d’intervention à jour (mars 2025) identifie les zones à risques et les accès pour les secours, et est intégré à la mallette d’intervention. Deux zones à risques ont été vérifiées (silo à fond plat et séchoir) : elles sont correctement matérialisées, la signalisation est présente à l’entrée (atmosphères explosibles et consignes). Une opération de maintenance en cours sur le séchoir a permis de constater la mise en œuvre effective des mesures de sécurité : permis d’intervention, arrêt machine vérifié, contrôle post- travaux. Les silos sont systématiquement arrêtés durant les interventions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a présenté le document « Plan de prévention », rempli pour toute intervention (VIVESCIA ou entreprise extérieure). Ce document comporte : L’identification du lieu d’intervention, de l’entreprise intervenante, des intervenants et du•5/9 responsable de zone ; Le motif de l’intervention ;• La planification d’une visite préalable de la zone ;• La vérification de la convention de sécurité avec l’entreprise extérieure ;• L’évaluation des risques et dangers liés à l’intervention ;• Les mesures de prévention à appliquer par VIVESCIA et l’intervenant ;• Une section dédiée au permis d’intervention ;• Un contrôle de fin de chantier.• Le document est daté et signé par le responsable de site et l’intervenant. Les consignes générales de sécurité figurent au verso. Chaque personne accédant au site doit obligatoirement se présenter au bureau d’accueil afin de s’enregistrer. À cette occasion, elle peut consulter les consignes de sécurité affichées sur la porte des bureaux. Des panneaux « zone à risque d’explosion / interdiction de fumer » sont visibles sur l’ensemble du site, notamment à l’entrée des installations situées dans les zones à risques. Les consignes d’exploitation et de sécurité sont établies, à jour, affichées sur le site et incluent l’obligation de permis d’intervention pour les zones concernées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’interdiction de fumer et d’apporter du feu est clairement matérialisée par des panneaux d’affichage visibles sur l’ensemble du site, notamment à l’entrée des zones à risque, telles que le silo à fond plat et le séchoir. Ces consignes sont également intégrées dans le formulaire de plan de prévention, remis à toute entreprise intervenante ou équipe de maintenance VIVESCIA, qui encadre les interventions en zone à risque via la délivrance d’un permis d’intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Lors de la visite, l’inspection a pu consulter un registre des permis de feu, dans lequel sont archivés les permis délivrés pour les interventions par points chauds sur le site. Chaque permis de feu est : Daté et signé par le responsable du site et le représentant de l’entreprise intervenante ;• Lié au plan de prévention correspondant à l’intervention concernée, dont il reprend les éléments essentiels (identité des intervenants, nature des travaux, risques identifiés, mesures de prévention…) ; • Accompagné de consignes spécifiques relatives aux travaux par points chauds ;• Doté d’une validité limitée dans le temps, généralement restreinte à la durée des travaux concernés. • Le permis de feu comporte également une section « Rondes de chantier et fin de chantier » permettant de s’assurer qu’aucun risque résiduel d’inflammation ne subsiste à l’issue de la journée, en cas d’arrêt temporaire ou à la fin du chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant dispose d’une procédure formalisée référencée PRO-15-001 intitulée « Utilisation des documents : Convention de sécurité / plan de prévention / permis de feu », accessible via un logiciel interne. Cette procédure définit les modalités de gestion des interventions comportant un risque d’inflammation, notamment les travaux par points chauds. Le plan de prévention est établi pour chaque intervention concernée. Il inclut : L’analyse des phases d’activités dangereuses ;• Les mesures de prévention spécifiques ;• L’adaptation et l’entretien des matériels utilisés pour l’intervention ;• Les responsabilités des différents intervenants.• En complément, un registre des permis de feu est tenu à jour. Les trois derniers permis délivrés ont été consultés par l’inspection : 06/01/2025 - Société extérieure : découpe et soudure sur le bas de porte de la case K7 ;• 14/03/2025 - VIVESCIA maintenance : montage de trappe sur tuyauterie ;• 22/04/2025 - Société extérieure : création d’une trappe sur l’équipement E4.• Ces permis sont correctement complétés, signés par les parties concernées, et intègrent les consignes spécifiques liées aux travaux par points chauds. Chaque document prévoit également une section dédiée aux rondes de chantier et vérifications de fin d’intervention, visant à prévenir tout risque de reprise de feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Une procédure interne (réf. PRO-15-001) impose que toute entreprise extérieure signataire d’une convention de sécurité (valable un an) notifie par écrit au donneur d’ordre tout recours à un sous- traitant avant le début des travaux. Cette convention précise que l’entreprise principale reste responsable de l’application du plan de prévention à ses sous-traitants. Lors de la visite, un écart a été relevé : pour une intervention de maintenance sur voie ferrée, la sous-traitance a été seulement notifiée oralement. À la demande de l’inspection, l’exploitant a immédiatement régularisé la situation en demandant une notification écrite à l’entreprise concernée et en lui rappelant ses obligations par courrier. Les documents justificatifs ont été transmis dès le lendemain. Les plans de prévention associés aux travaux (notamment sur le séchoir) mentionnent les dangers identifiés, les mesures de sécurité spécifiques (ex. : gestion de la circulation), ainsi que les contrôles à effectuer pendant et après l’intervention (rondes de chantier). En conclusion, l’organisation de l’exploitant permet d’encadrer les conditions de recours à la sous- traitance tout en maintenant un niveau de sécurité adapté lors des travaux par points chauds. L’inspection rappelle toutefois que la notification écrite préalable est impérative.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le personnel de Vivescia dispose d’un « Passeport d’habilitation » validé, qui répertorie les formations suivies en lien avec les risques propres au site, les consignes de sécurité, la conduite à tenir en cas de sinistre et, le cas échéant, l’utilisation des moyens de première intervention. Pour les entreprises extérieures, une convention de sécurité est signée chaque année. Elle prévoit notamment que l’entreprise doit informer Vivescia par écrit en cas de recours à un sous-traitant, et s’assurer que celui-ci est sensibilisé aux consignes de sécurité. Un registre « Sharepoint » est tenu à jour pour suivre les entreprises conventionnées, et a été consulté lors de la visite : toutes les entreprises intervenantes étaient en conformité. Avant toute intervention, les personnels des entreprises extérieures reçoivent une information sécurité lors de leur accueil sur site, portant sur les risques, les règles à respecter et les conduites à tenir en cas d’urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Après chaque intervention, un contrôle est réalisé une heure après la fin des travaux en collaboration avec l'entreprise extérieure afin de s'assurer de l'absence de risque d'incendie. Un deuxième contrôle est effectué deux heures après la fin des travaux, exclusivement par le responsable du site. Ces vérifications sont consignées dans le document "Permis de feu" dans la section "Rondes de chantier et fin de chantier", permettant ainsi de valider l'absence de combustion lente avant la reprise de l'activité. L'inspection a pu vérifier que la procédure est correctement réalisée, et la consultation du registre a permis de vérifier par échantillonnage que les documents étaient correctement remplis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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