Installation classée à Catus (46150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Il est constaté le jour de l'inspection la présence des dispositifs de sécurité et notamment de détection incendie et d'extinction automatique cependant beaucoup de documents n'ont pu être présentés le jour de l'inspection et il est constaté que le site, bien que mis en service, n'est pas complétement opérationnel, notamment sur l'aspect affichage, clôture etc. Il est attendu de l'exploitant de pouvoir justifier l'ensemble des engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation initial et de rapidement mettre en place l'ensemble des consignes, procédures et affichages réglementaires.
21points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant présente le plan de défense incendie version du 11/06/24. Le plan de défense incendie appelle les commentaires suivants : - l'accueil du SDIS en période ouvrée et non-ouvrée doit être précisé ; - les modalités de fermeture de la vanne doivent être précisées. Le plan de défense incendie est présent à l'entrée du site et n'a pas été transmis au SDIS pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/18 L'exploitant complète son plan de défense incendie avec les éléments suivants : - l'accueil du SDIS en période ouvrée et non-ouvrée ; - les modalités de fermeture de la vanne. Il transmet ce plan au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant indique avoir réalisé un exercice incendie sur le site le 28/08/25. L'exploitant présente un mail de synthèse de l'exercice axé sur l'évacuation. Il n'est pas mentionné l'utilisation des équipements de défense incendie, l'accueil du SDIS, l'utilisation de la vanne de confinement etc. Il est prévu deux exercices par an. L'exploitant présente le suivi des formations des agents qui n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un exercice incendie qui ne se limite pas à l'évacuation du personnel mais qui s'appuie notamment sur le plan de défense incendie.7/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'exploitant indique que le système d'extinction des produits dangereux est à base de poudre non-liquide qui permet l'absence de risque d'écoulement. Il n'est pas clairement démontré que tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie vers le dispositif de confinement par les écoulements. L'exploitant indique que la pompe de relevage est directement reliée au système électrique et n'est pas reliée à la coupure générale. L'exploitant n'a pas prévu à ce stade d'entretien et de maintenance adaptés de la pompe de relevage. L'exploitant indique vouloir intégrer les tests réguliers de la pompe à l'exercice incendie.9/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : - justifie que les moyens mis en place permettent d'éviter la propagation de l'incendie vers le dispositif de confinement par les écoulements. - formalise et réalise l'entretien et la maintenance adaptés de la pompe de relevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Il est constaté le jour de l'inspection la présence de consignes de sécurité, notamment l'interdiction d'apporter du feu dans l'installation. Cependant, il n'est pas prévu de consignes concernant le fonctionnement de l'activité, notamment l'utilisation de la machine de déchiquetage de contenants vides souillés. Aucune consigne ne permet de décrire le fonctionnement en mode dégradé de l'installation et les conditions de vérification avant reprise des activités suite à un arrêt forcé ou programmé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des consignes conformes à l'article 59 de l'arrêté ministériel du 411/18 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
Le jour de l'inspection il est constaté que le site n'est pas entièrement clôturé. Il est également constaté la présence d'un portail fermé à clef. Enfin, l'exploitant indique qu'un affichage pour l'entrée du site est en cours d'élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant clôture l'intégralité du site et met en place l'affichage réglementaire à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Le plan de circulation existe mais n'est pas encore affiché à l'entrée du site. Il est constaté la présence d'un accès depuis la voie publique pour l'intervention du SDIS. Le jour de l'inspection il est constaté la présence de camions et de remorques encombrants la voie pompier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant affiche à l'entrée du site le plan de circulation et s'assure en tout temps de la présence d'une voie dégagée permettant au SDIS de circuler librement sur l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le jour de l'inspection l'exploitant n'a pu présenter les documents concernant l'installation et la mise en service des moyens de détection et de protection contre l'incendie. L'exploitant n'a pas défini de procédure de fonctionnement en cas de défaillance des moyens de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les documents concernant l'installation et la mise en service des moyens de détection et de protection contre l'incendie. L'exploitant définit une procédure de fonctionnement en cas de défaillance des moyens de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le jour de la visite l'exploitant n'a pu présenter de consignes d'exploitation mais il est constaté la réalisation d'un plan de prévention avec les entreprises extérieures ainsi qu'un permis de feu lorsque nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des consignes d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
18/18 Le jour de l'inspection, l'exploitant présente son plan des risques avec la présence de murs coupe feu REI120 conformément à l'engagement dans son dossier. Sur site il est constaté la présence d'ouverture (porte, passage de câbles) dans ces murs. L'exploitant n'a pu justifier de la tenue coupe-feu des murs et des ouvertures dans ces murs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs de tenue au feu des murs et des ouvertures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant indique avoir un plan intérieur et un plan extérieur (A3 plastifié) modifiable indiquant les stocks des différents produits. Ces plans sont disponibles à l'entrée du site. L'exploitant indique réaliser l'état des stocks à minima de façon hebdomadaire et plus régulièrement en cas de variation des stocks. L'exploitant indique avoir un logiciel permettant d'extraire l'état des stocks précis qui est mis à jour quotidiennement. L'exploitant présente le logiciel CALYPSO qui n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant indique que sur le site il n'y a pas de zones ATEX. L'exploitant présente le plan des risques présent dans le plan de défense incendie. Ce plan n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant présente le jour de l'inspection des exemples de plan de prévention et de permis de feu. Ceux-ci n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
L'exploitant présente le jour de l'inspection des exemples de plan de prévention et de permis de feu. Ceux-ci n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/03/2008, article /
L'exploitant présente le jour de l'inspection des exemples de plan de prévention et de permis de feu. Ceux-ci n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant présente le jour de l'inspection des exemples de plan de prévention et de permis de feu. Ces documents font bien référence à l'utilisation de sous-traitants ou non par les entreprises extérieures. Il n'est pas constaté l'usage de sous-traitant. Cependant, il est rappelé à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de s'assurer en cas de sous- traitance de la bonne information du sous-traitant sur les risques de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Il est constaté sur un permis de feu la présence de la mention d'une ronde 2h après les travaux. Il n'a pu être vérifié de permis de feu en absence de réalisation de travaux par point chaud depuis la mise en service récente du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2024, article 6.4
Il est constaté le jour de l'inspection la réalisation du débroussaillement autour du site. Il est rappelé à l'exploitant l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d'incendies de forêt et de végétation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CARRIÈRE BACH— Catus (46150)6 points de contrôle avec suites administratives
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives