Installation classée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Constat VI du 27/06/2024 : Pour mémoire, dans le cadre de la visite 13 juin 2023, l’inspection des installations classées a conclu que les éléments transmis par l’exploitant permettent de justifier que la rétention des eaux d’extinction du magasin engrais sont prises en charge.6/18 Elle a cependant demandé à l’exploitant de justifier du volume de cette fosse de récupération par rapport au point 4.3.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. L’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 fixe le volume d’eau requis pour la défense incendie de cette installation. En application de la D9A, l’exploitant doit être en capacité de définir le volume de la rétention associée aux activités de stockage d’engrais solides qu’il exploite à Auneau. Non-conformité associée au PdC n°2 de la visite d’inspection du 27 juin 2024 : Justifier de l’adéquation de la rétention disponible au volume susceptible d'être généré en cas d’accident dans le bâtiment de stockage des engrais, en indiquant à l’inspection le volume maximal d’effluent susceptible d’être généré par un tel évènement. Dans le cas où la fosse ne permet pas de contenir l’ensemble des eaux d'extinction, l’exploitant doit justifier de la destination du volume des eaux non confinées dans cette fosse. Réponse de l'exploitant : Par courrier du 13 janvier 2024, l’exploitant a déclaré avoir demandé l’avis du SDIS 28 afin d’examiner les scenarii possibles et d’estimer de manière approximative la quantité d’eau nécessaire pour maîtriser un incendie impliquant la quantité maximale de stockage des rubriques contraignantes, et ce dans le scénario le plus défavorable. Suite à cette consultation, une estimation théorique de la quantité d’eau requise sera établie. Si cette étude révèle que la rétention actuelle est insuffisante pour contenir les effluents, l’exploitant envisagera de réduire les quantités de stockage des rubriques contraignantes. Analyse de l'inspection : La réponse de l’exploitant n’est pas satisfaisante. Une évaluation du volume de la rétention existante est à réaliser, ainsi que celui du volume d’eau pluviale de ruissellement drainé en phase accidentelle. L’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 fixe le volume d’eau requis pour la défense incendie de cette installation. En application du guide APSAD D9A, l’exploitant doit être en capacité de définir le volume de la rétention associé aux activités de stockage d'engrais solides qu’il exploite à Auneau. L'AD9A reste à compléter et les modalités de retenue des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Constat VI du 27/06/2024 : Présence de dépôts de poussières d'épaisseur supérieure au critère du guide silos aux étages de la tour de manutention du silo 1. Réponse de l'exploitant : Par courrier du 13 janvier 2025, en réponse à ce constat, l’exploitant a déclaré avoir procédé au nettoyage de la partie du silo observée empoussiérée le jour même de l’inspection. Une photographie justifiant du nettoyage effectif est jointe au courrier précité du 13 janvier 2025.8/18 Inspection du 03/06/2025 : La visite in-situ a permis de constater un fort empoussièrement au niveau du rez de chaussée et R+1 de l'ancien séchoir associé au silo n°1. Ce constat récurrent est inacceptable et traduit l'absence de mise en œuvre, à une fréquence adaptée, d'opérations de nettoyage. La limitation des émissions et des dépôts de poussières, à un seuil convenable permettant de réduire fortement la fréquence d'occurrence de l'explosion, ne peut être obtenue sans une sensibilisation du personnel aux risques présentés par les poussières. De plus, une organisation de l'exploitation prenant en compte cet aspect (conception et maintenance des installations, procédure de nettoyage) est à mettre en place. Les procédures de nettoyage mises en place doivent donc préciser les fréquences de passage dans les installations et les consignes de nettoyage, et faire référence au registre de suivi que les opérateurs doivent compléter systématiquement. Et lors des phases d’exploitation intensives des installations (moissons…), des consignes particulières peuvent être prévues au sein de ces procédures pour accroître cette fréquence de nettoyage. Ces paramètres peuvent faire varier le niveau de confiance des mesures de maîtrise des risques. La non-conformité est reconduite. Constat : Présence d'un fort empoussièrement au niveau de la tour de l'ancien séchoir associé au silo n°1. La non-conformité associée au PdC n°3 de la visite d’inspection du 27 juin 2024 est donc maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Système de détection automatique d'incendie et alarme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1 et 4.3.2
Inspection du 03/06/2025 : Le système de détection automatique d'incendie du magasin de stockage des engrais n'est pas fonctionnel. Le système d'alarme incendie relié au système de détection ne fonctionne pas. Par ailleurs, le jour de la visite, suite à un incident (absence de réseau), le site est isolé au niveau informatique. Réponse de l'exploitant : Par courriel daté du 05/06/2025, l'exploitant indique à l'inspection que " le système a été remis en fonction et le dysfonctionnement provenait d’un disjoncteur dans le tableau électrique. " L'inspection prend note de la remise en service du système de détection automatique d'incendie et du système d'alarme incendie. Le constat du 3 juin 2025 met en évidence l'absence de vérification quotidienne du bon fonctionnement de l'installation par l'exploitant. Outre cet aspect, le défaut technique n'a pas fait l'objet d'une information de l'exploitant via le système de report d'alarme. Constat : - L'absence de fonctionnement du système de détection automatique d'incendie du magasin engrais et de report d'alarme associé, ne fait pas l'objet de contrôle de l'exploitant et/ou de son information. 18/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2008, article 14
Constat VI du 27/06/2024 : Le permis de feu établi le 17 juin 2024 par AXEREAL au profit de l'entreprise CMM, relatif à des réparations de silos ne comportait pas l’heure de fin de travaux, et ne permettait pas de tracer le respect de la durée minimale avant la ronde postérieure aux travaux déterminés, par l'exploitant. Réponse de l'exploitant : Par courrier du 13 janvier 2025, l’exploitant a déclaré avoir fait évoluer la consigne du permis de feu, comme suit : 1 ronde immédiatement après la fin du travail par point chaud,• 1 ronde 2h après la fin de travail par point chaud,• tous les travaux par point chaud, le jour même, dans des zones différentes feront l’objet d’un permis de feu individuel pour chaque zone, • bannir le permis de feu hebdomadaire.• Il a également planifié, en date du 28 janvier 2025, une formation du personnel habilité à renseigner les permis de feu lorsqu’un travail par point chaud est nécessaire. Inspection du 03/06/2025 : Le jour de la visite, l'exploitant a présenté les évolutions apportées aux permis de feu. L'inspection note que tous travaux par point chaud, effectués le jour même, dans des zones différentes font l’objet d’un permis de feu individuel pour chaque zone. Le contrôle par sondage des permis de feu délivrés le 25/03/2025, au profit de la société CMM, pour des travaux de réparation du BD6 au niveau de la passerelle du silo 2 et du TC3 au niveau de la cave (avec disqueuse, meuleuse) n’appellent pas d’observation de la part de l'inspection. Par ailleurs, l'inspection a contrôlé le plan de formation du donneur d’ordre du site d’Auneau, le responsable de site. Celui-ci n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté. La non-conformité associée au PdC n°4 de la visite d’inspection du 27 juin 2024 est donc levée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2008, article 9.2
Constat VI du 27/06/2024: Les rétentions vues étaient d’apparences anciennes. Leur étanchéité et l’adéquation de leur volume n’étaient pas disponibles. Constat : Vérifier l'étanchéité et le volume de rétention du local de stockage d’AD Blue et de gazole. Réponse de l'exploitant : Par courrier du 13 janvier 2025, l’exploitant s’est engagé à mettre en place les rétentions nécessaires pour contenir les produits en cas de fuite. Une réorganisation du local visité est envisagée pour réduire les risques et les probabilités de fuite. Inspection du 03/06/2025 : L'exploitant a présenté les rétentions mises en place pour les stockages d’AD Blue et de gazole. Ces rétentions n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté. La non-conformité associée au PdC n°5 de la visite d’inspection du 27 juin 2024 est donc levée.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des eaux et des sols
Identification des zones à risque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Inspection du 03/06/2025 : L’exploitant a présenté à l’inspection un plan qui identifie les zones à risque. Ce plan permet de localiser les différentes installations du site et signale les risques associés à chaque installation notamment les zones ATEX et les zones présentant un risque d’incendie. Ces zones sont identifiées par des pictogrammes de dangers. Le plan est affiché et accessible à l'ensemble du personnel. La visite de l'ancien séchoir du silo 1 et des bâtiments de stockages d'engrais (nouveau bâtiment et ancien), a permis à l’inspecteur de constater la présence d’une signalisation rappelant l’interdiction de fumer. D’autre part, l’exploitant dispose de consignes communes au groupe coopératif AXEREAL incluant notamment les consignes de prévention incendie, d’urgences, de nettoyage etc... Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Inspection du 03/06/2025 : L’exploitant a établi des consignes d’exploitation et de sécurité pour l’ensemble des sites du groupe coopératif AXEREAL. Ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, sur le site AXEREAL Auneau et tenues à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de la société. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Inspection du 03/06/2025 : L'exploitant indique que "toutes interventions dans les installations (silos, magasins engrais, phytos, en extérieur ou intérieur ...) susceptibles de créer un point chaud, du fait de l'utilisation de matériels à risque : chalumeau, meuleuse, engin thermique ..." conduisent à la délivrance d’un permis de feu. Ces consignes sont rappelées au dos de chaque permis feu. L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion telles que dans le silo 1 et au niveau des bâtiments de stockages des engrais, est affichée à l’entrée du bâtiment qui abrite l’installation. Le plan de prévention de coordination et de sécurité rappelle qu'il est interdit de fumer ou de vapoter sur le site, les salariés devront fumer à l'extérieur du site ou dans les zones fumeurs si elles sont clairement identifiées. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 03/06/2025 : Le plan de prévention de coordination et de sécurité signé entre l’exploitant et l'entreprise extérieure précise (page 12/16) que "l'établissement d'un permis de feu est obligatoire pour toute intervention pouvant générer un point chaud : soudure, meulage, découpage, travaux à risque circuit électrique, etc ..." Au dos de chaque permis de feu ces consignes sont rappelées. En effet, le permis de feu précise que "toutes interventions dans les installations (silos, magasins engrais, phytos, en extérieur ou intérieur ...) susceptibles de créer un point chaud, du fait de l'utilisation de matériels à risque : chalumeau, meuleuse, engin thermique ..." La délivrance d’un permis de feu est réalisée pour chaque intervention, pour chaque tâche et par jour. À l’issue de l’intervention ainsi que 2h après, une ronde doit être effectuée. Tous les travaux exécutés par des prestataires extérieurs font l’objet d’un plan de prévention qu'ils soient réguliers ou non. Les entreprises intervenant régulièrement signent un plan de prévention 1 fois par an. Les autres entreprises non répertoriées signent un plan de prévention par intervention. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Inspection du 03/06/2025 : L'installation dispose d'un plan de prévention de coordination et de sécurité (version 22 - 2023) commun à tous les sites AXEREAL. Ce plan de prévention est signé : annuellement pour les sous-traitants qui interviennent régulièrement sur les sites AXEREAL ; • à chaque intervention pour les sous-traitants qui interviennent ponctuellement, en cas de non disponibilité d'un intervenant régulier par exemple. •14/18 Ce plan d'intervention précise la nature des risques rencontrés ainsi que les mesures de prévention et de protection. Le plan identifie les travaux dangereux et définit des procédures. L'exploitant a transmis à l'inspection un plan de prévention signé par la société extérieure CMM le 10/01/2025. Ce plan de prévention n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Inspection du 03/06/2025 : Le plan de prévention de coordination et de sécurité précise : la nature des risques rencontrés ainsi que les mesures de prévention spécifique et de protection ; • les travaux dangereux et définit des procédures et consignes ;• les instructions à donner aux travailleurs ;• l'organisation des secours et la signalisation des évènements.• La consultation des plans de prévention associés aux permis de travaux examinés n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 03/06/2025 : Le contrôle par sondage des permis de feu délivrés le 25/03/2025, au profit de la société CMM, pour des travaux de réparation du BD6 au niveau de la passerelle du silo 2 et du TC3 au niveau de la cave (avec disqueuse, meuleuse) n’appellent pas d’observation de la part de l'inspection. Ces permis mentionnent : la réception par l’exploitant et le représentant de l’entreprise extérieure des travaux prévus ; • l'objet de l'intervention et la zone de travaux par point chaud ;• le matériel utilisé : poste à arc, disqueuse, meuleuse et perceuse ;• les risques signalés dans la zone de travaux par point chaud : ici en zone ATEX ;• les précautions à mettre en œuvre dans la zone de travaux par point chaud ;• la validité du permis de feu (date/heure de début, fin et contrôle 2h après).• Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 03/06/2025 : La consultation du plan de prévention de la société CMM daté du 10/01/2025 associé aux permis de travaux examinés datés du 25/03/2025 n’appellent pas d’observation de la part de l'inspection. Le plan de prévention signé entre les parties précise (p13/16) notamment que "l'emploi de personnel intérimaire, saisonnier ou en CDD pour réaliser des travaux dangereux est interdit. Si l'entreprise extérieure souhaite malgré tout utiliser ces personnels, ils devront recevoir au préalable une formation renforcée, adaptée aux risques présentés par les installations et aux travaux à réaliser. L'entreprise utilisatrice devra en être préalablement informée." Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Inspection du 03/06/2025 : L'exploitant a indiqué qu'une formation est réalisée auprès de l'ensemble des personnels du site. L'inspection a consulté le plan de formation du responsable de site. Ce plan de formation n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Inspection du 03/06/2025 : Le contrôle par sondage des permis de feu délivrés le 25/03/2025, au profit de la société CMM, pour des travaux de réparation du BD6 au niveau de la passerelle du silo 2 et du TC3 au niveau de la cave (avec disqueuse, meuleuse) n’appellent pas d’observation de la part de l'inspection. Ces 2 permis sont distincts et indiquent la validité du permis de feu. Il précise la date et l'heure de début des travaux, de fin des travaux et du contrôle post travaux après 2h. La vérification des travaux est réalisée 2 fois par l'exploitant (à la fin et 2h après) dans l'objectif de s'assurer de l'absence de risques. Constat : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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