Installation classée à MONTBAZENS (12220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas relevé de non-conformités majeures. L'exploitant mettra en place deux actions correctives relatives à ses rejets eau en sortie du grand séparateur et au suivi des vérifications après la fin des travaux par points chauds.
20points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Surveillance fin de travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le permis de feu indique une date de début et la durée des travaux (ex. "Autorisation valable du 17/09 à 8h au 17/09 à 12h"). Il est précisé au verso du permis de feu "Après le travail (...) Maintenir une surveillance rigoureuse pendant les 2 heures suivant la fin des travaux. En cas d'impossibilité, faire cesser le travail sur point chaud 3 heures avant la fin d'activité générale de l'établissement et faire effectuer des rondes" L'exploitant explique qu'une vérification est effectuée après la fin des travaux et avant la reprise d'activité. Cependant, cette vérification n’apparaît dans aucun registre ou document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un suivi des vérifications effectuées après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité afin s'assurer de l'absence de risques. 10/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 4.3.1011/16
Le site comprend 2 séparateurs d’hydrocarbures : un petit séparateur pour l’aire de collecte des eaux de la station de carburant. En l'absence d'écoulement en sortie, aucune analyse n'est effectuée sur celui-ci ; • un grand séparateur qui récupère les eaux de ruissellement du site. Une analyse de l'eau en sortie est effectuée tous les 3 ans par un organisme agréé (Aveyron Labo). Les dernières mesures réalisées par Aveyron Labo en date du 14/04/2023 ne révèlent aucun dépassement des concentrations maximales sur les hydrocarbures, DCO et DBO. En revanche, la concentration de MEST est de 110 mg/l soit légèrement supérieure à la valeur limite (100 mg/l). • Les dernières vidanges des 2 séparateurs ont été réalisées par la société agréée 'Déchets Services 12' les 28/02/2025 (petit séparateur) et 18/06/2025 (grand séparateur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera une nouvelle analyse des rejets (hydrocarbures, MEST, DCO, DBO) en sortie du grand séparateur dans un délai 3 mois et transmettra les résultats à l'inspection, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a transmis le Plan Défense Incendie (PDI) du site de Montbazens qui contient un plan actualisé des zones à risques (silos, local chaufferie, produits chimiques, poste électrique, zone de stationnement, etc.), leur fonction ainsi que la nature exacte des risques associés. Par sondage, l'inspection constate que des consignes de sécurité sont présentes à l'entrée de ces zones à risque (zones ATEX, local chaufferie, etc.) indiquant la nature des risques, les procédures à respecter ainsi que la liste du personnel habilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Par sondage, l'inspection constate l'affichage des consignes d'exploitation et de sécurité à l'entrée des lieux fréquentés par le personnel (ex. consignes à l'entrée de la chaufferie en date du 06/06/2025). L'obligation de permis de feu est également présente à l'entrée de certaines zones à risque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Des consignes de sécurité sont affichées à l'entrée des zones à risque. L'inspection constate par sondage que l'interdiction de fumer est indiquée à l'entrée du site et sur certaines consignes (ex. zone de charge électrique).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le site dispose d'un plan de prévention et d'un permis de feu lorsque nécessaire. Le plan de prévention a été transmis à l'inspection et comporte notamment les éléments suivants : mesures de prévention permanentes (interdiction de fumer, équipements nécessaires, etc.) ; • plan du site, consignes en cas d'incendie, organisation des secours en cas d'urgence.•
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Le plan de prévention comporte les éléments demandés (mesures de prévention, matériels, instructions, organisation des secours, consignes en cas d'incendie, plan du site, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 638/16
L'exploitant a transmis le modèle de permis feu qui comporte les éléments demandés. L'inspection a vérifié les 3 derniers permis de feu en date du 9, 10 et 17/09/2025 qui sont correctement renseignés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Les intervenants extérieurs disposent du plan de prévention et du permis feu lorsqu'il est nécessaire. Les conditions de recours à de la sous-traitance sont précisées dans le plan de prévention. Le permis de feu est obligatoire lors des travaux par points chauds (soudure, meulage, découpage...). Les entreprises extérieures doivent respecter les consignes de sécurité décrites dans le plan de prévention. Au verso du permis feu sont détaillées les instructions impératives de sécurité avant, pendant et après le travail (ou reprise de travail).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant a transmis un plan de formation détaillé (planification et suivi) pour tous les personnels du site (formations ATEX, habilitation électrique, sécurité, risque incendie, etc.). Par sondage, l'inspection constate que les intervenants extérieurs disposent des habilitations requises.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2013, article 1
Un point sur la situation administrative vis à vis des rubriques de la nomenclature ICPE a été effectué : rubrique 3642-2a - Autorisation (IED) avec une capacité de production de 400 t/j (seuil à 300 t/j). Pas de modification ; • rubrique 4734-2c - Déclaration (DC). Pas de modification. Le site dispose de 2 cuves aériennes de 50 m3 de gazole et de 10 m3 de GNR, soit environ 52 tonnes de produits pétroliers ; • rubrique 2910-a - Déclaration. Pas de modification. Le site dispose toujours d'une chaudière gaz (production de vapeur) de 1996 d'une puissance de 1,368 MW (seuil à 1 MW). • Autres rubriques pertinentes (actuellement non classées) : rubrique 2160-2b (silos) : volume de stockage de 4744 m3 (inférieur au seuil de 5000 m3). A noter que le projet d'extension prévu en 2026 (240 m3 supplémentaire de stockage vrac) portera ce volume à 4984 m3 ; • rubrique 1510 (entrepôts) : le volume des entrepôts pour le stockage de produits finis en sac est de 4332 m3 (inférieur à 5000 m3) et pour un tonnage de 187 tonnes (inférieur au seuil de 500 tonnes) ; • rubrique 1435 (distribution de carburants) : distribution de 2500 l/an de GNR et 200000 l/an de gazole soit 202,5 m3 de carburant distribué chaque année (seuil à 500 m3). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 15.2
Conformément à l'arrêté ministériel du 27/02/2020 relatif aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) applicables à son secteur d'activité, l'exploitant réalise des mesures des rejets de poussières tous les ans depuis fin 2023 au niveau des presses 1-2-3-4, de la fosse de réception 1, du broyeur et lors du chargement des camions. L'exploitant a transmis le dernier rapport de mesures réalisées par l'APAVE le 13/11/2024 qui ne fait état d'aucun dépassement des VLE.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 9.1.2
Des mesures acoustiques sont réalisées tous les 3 ans. L'exploitant a transmis le dernier rapport de mesures des niveaux sonores réalisées par l'APAVE du 27 au 28/09/2022. Il en résulte que les émergences, niveaux sonores en limite de propriété et tonalité marquée sont conformes en tout point, de jour comme de nuit. La prochaine campagne de mesures est programmée du 29/09/2025 au 02/10/2025 par l'APAVE.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 7.3.3
Les installations électriques sont contrôlées annuellement par un organisme de contrôle (APAVE). L'exploitant a transmis les derniers rapports de vérification périodique suite aux contrôles menés par l'APAVE du 05/11 au 06/11/2024, à savoir : le rapport de vérification périodique qui fait état de 12 observations ;• le certificat Q18 qui conclut en l’absence de risques d'incendie ou d'explosion ;• le compte-rendu de contrôle par thermographie infrarouge (Q19) qui fait état de 12 anomalies et d'un risque d'incendie. L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place les actions correctives nécessaires pour lever ces anomalies (bon de commande à l'appui). • En cas d'anomalies, l'exploitant met systématiquement en place des actions correctives qui sont tracées dans leur outil de suivi. Les rapports de vérification et les suites données à ces contrôles sont également recensés dans une plateforme d'échange avec l'APAVE.13/16
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 7.6.2
L'exploitant a transmis les derniers rapports d'intervention concernant : la vérification des 48 extincteurs et des 4 RIA en date du 04/09/2025 par la société CHUBB (bon état) ; • la vérification des trappes de désenfumage en date du 02/09/2025 par la société CHUBB (correct) ; • la vérification des systèmes de détection incendie/extinction automatique (salle de contrôle et local électrique) par la société Johnson Controls en date 03/03/2025 (pas d'anomalies). • L'exploitant assure un suivi de ces contrôles et met en place, le cas échéant, les actions correctives qui sont tracées dans le registre de sécurité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 7.6.3
L'exploitant dispose des moyens de défense incendie suivants : Un poteau incendie DN100 situé à 192 m du site avec un débit de 200 m3/h (pression dynamique > 3 bars) et un autre poteau incendie DN100 plus proche de 105 m3/h (pression dynamique > 3 bars). Ces hydrants ont été vérifiés le 06/11/2024 par le SMAEP Montbazens-Rignac. • Des systèmes de détection et d'alarme incendie• Un système d'alarme sonore• Une salle électrique sous système d'extinction automatique à gaz• 48 extincteurs répartis sur tout le site• 4 RIA• 9 trappes de désenfumage adaptées à la superficie des bâtiments• 2 colonnes sèches (tour de fabrication et tour expédition)• une réserve de sable adaptée•
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 7.3.4
L'Analyse du Risque Foudre (ARF) et l'étude technique avaient été réalisées en janvier 2011 (une actualisation est prévue fin 2025 suite un une extension du site). Conformément à la réglementation (cf. article 24 de l'arrêté du 04/10/2010), l'exploitant procède à la vérification complète de ses dispositifs de protection contre la foudre tous les 2 ans et à une vérification visuelle tous les ans. L'exploitant a transmis les 2 derniers rapports de vérifications réalisées par la société BCM FOUDRE en date du 22/11/2023 et du 28/11/2024. L'inspection constate que l'exploitant assure le suivi de ces contrôles et met en place les actions correctives en cas de défaut.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
L'exploitant a transmis le dernier rapport des mesures des rejets atmosphériques de la chaudière gaz (puissance : 1,368 MW) réalisées par l'APAVE le 03/07/2025 qui ne fait état d'aucune observation. Les concentrations mesurées en CO et NOx sont largement inférieures aux VLE (valeurs indicatives jusqu'au 01/01/2030).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 7.5.1
L'exploitant a transmis une consigne écrite en date de mai 2023 relative aux contrôles de l'étanchéité des dispositifs de rétention présents sur le site. Le test consiste au remplissage des bacs de rétention avec de l'eau propre jusqu'à une hauteur d'au moins 50 cm et éprouvés pour une durée d'au moins 48 heures. Le contrôle étant jugé conforme si la hauteur de l'eau dans les bacs n'est pas inférieure à une baisse de 2 cm. L'exploitant réalise ces tests annuellement (dernier contrôle en date du 20/06/2025 avec un résultat conforme).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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