Installation classée à GOLBEY (88190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle fait l'objet de demande d'action corrective et de justificatif au regard de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 sus mentionnée.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La société PAVAFRANCE a répertorié l'ensemble des z ones à risques présentes au sein de son installation. Ces zones à risques sont matérialisées sur des plan s et sur le site par un affichage définis selon le ou les risques présents. La société dispose également d'un plan de secours a ccompagnés des consignes de sécurité à mettre en place au sein de chaque zone de risque. L'ensemble des documents (plan des installations, plan de secours...) sont sauvegardés sur informatique, disponible à distance via internet et disponible par papier sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan de secours de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
La société PAVAFRANCE a interdit sur l'ensemble de son site d'apporter du feu sauf au droit des zones fumeurs réparties sur l'ensemble du site. La société PAVAFRANCE a mis en place une procédure sollicitant la rédaction d'un permis feu pour tout apport de feu dans l'installation de son installation pour des travaux réalisés en interne ou par des entreprises extérieures. Des consignes d'exploitation et de sécurité sont en tre autre affichées au niveau de panneaux d'affichage présent dans les zones de passage du personnel. Au droit de la ligne 2 (silo A), la zone ATEX est b ien matérialisée et les consignes sont bien affichées. Sur les consignes, il est bien écrit la nécessité de rédiger un permis feu avant tout intervention amenant une source de chaleur. Au droit de la zone de défibrage de la ligne 2, la zone ATEX a bien été définis dans les documents de prévention mais elle n'a pas encore été matérialisé sur le site. 7/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de matérialiser sur s ite l'ensemble des zones à risques définis dans l'analyse des risques sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
La société PAVAFRANCE établit un plan de prévention avec l'ensemble des entreprises extérieures. Ce plan est à une durée de validité de 1 ans. Lors de l'intervention de l'entreprise extérieure, la société PAVAFRANCE réalise une analyse des risques et fait un rappel du plan de prévention et des consignes de sécurité aux personnels intervenants. Le plan de prévention comporte : • le descriptif des travaux, • l'identification des risques liés aux travaux, • les moyens de prévention et de protection à respecter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de compléter les plans de prévention su r l'utilisation de matériels compatibles avec les zones à risques, ainsi que les conditions d'entretien et justificatif d'entretien de ces outils.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite du 11 avril 2023 , il a été constaté que : tous les extincteurs ne sont pas facilement accessi bles : les stocks de matières limitent l'accès. L'exploitant doit dégager les zones autour des extincteurs et des moyens de lutte contre l'incendie afin d'en faciliter l'accès. Les extincteurs présents dans la zone de stockage d es huiles et carburant ne sont pas accessibles en cas d'incendie dans la zone. Il a été demandé de déplacer ces extincteurs et de les installer de manière a être accessibles en cas de départ de feu dans la zone de stockage des carburants. Lors de la visite du 22 avril 2025, il a pu être co nstaté que la zone de stockage des huiles et carburants a été déplacée de quelques mètres afin d e laisser libre accès aux extincteurs de la zone.
Entrêpot ex-Eurorail : protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe II point 15
Lors de la visite du 11 avril 2023, il a été consta té qu'aucune protection contre la foudre n'est installée sur le site. L'exploitant ne dispose pas non plus d'étude indiquant qu'il n'est pas nécessaire d'implanter de parafoudre sur le site. L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfec toral n°798/2023/DREAL/UD88 du 19 juillet 2023 d'équiper l'entrepôt "d'Eurorail"de protection contre la foudre. Par courrier transmis le 23 mai 2024, la société PA VAFRANCE a transmis à l'inspection l'étude relative à la mise en place de protection contre la foudre au droit de l'entrepôt "Eurorail". L'étude indique la nécessité de mettre en place 2 paratonnerres. Le rapport de vérification de l'installation des dispositifs de protection a également été communiqué à l'inspection courant 2024. Lors de la visite du 22 avril 2025, il a été consta té de la mise en place des paratonnerres. Le compteur indiquait "0" impact.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
La société PAVAFRANCE a interdit l'apport de feu su r l'ensemble de ses installations sauf au droit des zones fumeurs matérialisées sur le site. Selon la procédure de la société, l'apport du feu n écessite la délivrance d'un permis feu comme expliqué au constat précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
La société PAVAFRANCE délivre un permis d'intervention pour chaque travaux. Au vu de la procédure mise en place ces permis sont valables 24 h et nécessitent d'être redélivré le lendemain si les travaux ne sont pas finis. 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Le permis feu précise entre autre les travaux à réa liser par l'entreprise extérieure et le lieu du chantier. L'analyse de risques réalisée avant chaque travaux par la société PAVAFRANCE en présence de l'entreprise extérieure permet d'informer l'entrepr ise extérieure sur les risques encourus et les moyens de prévention à mettre en place pour garanti r la sécurité. Cette analyse de risque est formalisée sur papier et une copie est transmise à l'entreprise extérieure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Dans le cadre de l'analyse des risques réalisées av ant chaque intervention, une visite préliminaire du lieu d'intervention est réalisée, ainsi qu'un ra ppel des risques encourus et des moyens de prévention est réalisé auprès de l'entreprise extérieure. Cette analyse des risques fait l'objet d'un document signé entre la société PAVAFRANCE et l'entreprise extérieure. La société PAVAFRANCE peut mettre à disposition d'une entreprise extérieure un extincteur et/ou un RIA si nécessité. Le personnel de la société PAVAFRANCE est formé à l'utilisation des extincteurs et RIA par le CNPP , organisme de formation. Pour les employés des entreprises extérieures, la s ociété PAVAFRANE demande aux entreprises extérieures de former leurs salariés afin que ceux- ci soient en capacité de se servir des moyens de lutte contre l'incendie présent au droit du chantier en cas de départ de feu .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Dans le cadre des permis feu, un contrôle de sécuri té est réalisé à la fin des travaux et des rondes sont réalisées 1h et 2h après la fin des travaux. Ces rondes sont effectuées par un employé de la soc iété PAVAFRANCE et font l'objet d'un suivi sur le permis feu. La personne effectuant les contrôles est désignée par le donneur d'ordre et peut être une personne de la maintenance, un chef d'équipe ou une personne du service sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NORSKE SKOG— Golbey (88190)1 point de contrôle avec suites administratives
PAVAFRANCE— Golbey (88190)3 points de contrôle avec suites administratives