Installation classée à Montierchaume (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
6/16 Une affiche est apposée à l'entrée du site rappelant que le site est classé et qu'il est interdit de fumer sur l'ensemble du site. Des pictogrammes rappellent cette interdiction (de fumer) à l'entrée des zones vues par l'inspecteur. L'inspecteur n'a pas constaté d'interdiction clairement affichée d'apporter du feu sous une forme quelconque (autre que de fumer) Constat: l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque n'est pas affichée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Les plans de prévention présentés à l'inspecteur (ACS2M et MCS) prévoient que le signataire de l'entreprise extérieure s'engage à le communiquer à tous les intervenants de sa société. Ces documents prévoient que les intervenants ont pris connaissance du plan de prévention signé, et reçoivent annuellement une formation relative aux consignes de sécurité par la société Axereal. Il est également mentionné que les intervenants extérieurs doivent êtres formés à la manipulation des extincteurs. L'exploitant a présenté également le plan d'intervention du site (version du 6 octobre 2018). L'inspecteur note que les permis de feu prévoient la mise à disposition d'un extincteur (ou réserve d'eau) . Il est également indiqué dans les plans de prévention consultés que "en cas d'urgence, le personnel des sites a autorité pour arrêter les travaux". Toutefois il n'est pas indiqué concernant les intervenants extérieurs, la conduite qu'ils doivent tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier les consignes prises et communiquées aux intervenants extérieurs concernant la conduite à tenir en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'inspecteur a consulté les rapports de vérification des installations électriques: - Rapport Dekra du 10 janvier 2024 - Rapport Dekra du 29 janvier 2025 La fréquence de contrôle annuelle est respectée. Le rapport de contrôle de 2025 relatif à l'avis de l’organisme de contrôle sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds ne fait état que d'un écart classé U3 (Écart documentaire ou organisationnel ne concernant pas directement la sécurité des personnes ou écart technique dont la correction peut n'être faite qu'à moyen terme). Le rapport de l'année 2025 relatif aux risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds n'appelle pas d'autre remarque. Il a également été établi un rapport de vérification global des installations électriques:13/16 - Rapport DEKRA du 29 janvier 2025. Ce rapport est accompagné du document Q18 qui conclut que l'installation peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. L'exploitant a présenté le document récapitulatif des observations ayant entrainé la conclusion du document Q18. Il indique que le responsable en charge de la maintenance procède dans ce cas à la réfection des anomalies relevées en privilégiant les défauts selon leur gravité et ancienneté. Il fait ainsi procéder aux travaux, et consigne sur le rapport de contrôle la date de la réfection. L'exploitant a ainsi produit ce document qui mentionne la réfection le 12 mai 2025 de 4 défauts sur les 6 identifiés. Les défauts ayant fait l'objet de la réfection sont ceux identifiés dans le document Q18 pouvant entrainer des risques d'incendie et d'explosion. L'exploitant doit justifier de la levée de l'ensemble des écarts constatés dans le rapport Dekra du 29 janvier 2025. Constat: Tous les défauts de l'installation électrique relevés lors du dernier contrôle périodique n'ont pas fait l'objet d'une réfection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 316/16
L'inspecteur rappelle une demande précédente formulée lors de la visite du 25 avril 2019: "L’accès à la voie ferrée depuis la tour de manutention se fait par une porte coulissante. En cas d’explosion dans la tour de manutention, cette porte doit résister à la pression et servir de découplage, afin de limiter les impacts sur la voie ferrée. La résistance de cette porte n’a pas été étudiée." L'exploitant n'a pas fourni d'éléments de réponse à ce constat. En outre, au jour de la visite du 26 aout 2025, l'inspecteur a également constaté la présence d'une autre porte d'accès depuis la tour de manutention vers la voie ferrée (vers passerelle en hauteur). Or, au paragraphe 5.1 de l'annexe 2 de l'étude de dangers du 12/06/2002, dans lequel le scénario d'explosion de la tour est étudié, il n'est pas mentionné la présence de ces deux portes pouvant constituer des points faibles dans la structure de la tour de manutention. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la prise en compte des deux portes extérieures de la tour de manutention lors de l'étude des effets d'une explosion dans la tour dans l'étude de dangers de 2002. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a présenté le plan du site sur lequel sont représentées les zones à risques. La dernière mise à jour est de octobre 2018. L'exploitant a indiqué que le site n'a pas subi de modification pouvant impacter la validité du plan. Sur site, l'inspecteur a constaté, par sondage, qu'à l'entrée de la tour de manutention, il est matérialisé par une affiche le risque d'explosion identifié pour cette zone. A l'entrée, les consignes de sécurité et d'exploitation sont rappelées ainsi que le rappel des procédures concernant le risque particulier de la zone. 5/16 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les permis de feu sont délivrés suivant la procédure de délivrance établie par le groupe AXEREAL. L’ensemble des consignes de sécurité qui s’appliquant sur le site est répertorié dans un dossier. Les consignes sont affichées sur les portes d'accès (vérifié par sondage pour la tour de manutention). Il est rappelé la nécessité de consulter le responsable du site avant toute intervention pour étudier la sécurité du site. Pour toute intervention d’une entreprise extérieure, un plan de prévention est également établi. Ce plan rappelle la nécessité du permis de feu pour toute intervention générant un point chaud. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'inspecteur, par sondage, a consulté les interventions réalisées par les sociétés ACS2M et MCS. Ces travaux ont été réalisés à proximité de zones à risque Atex. Pour ces interventions des permis de feu ont été établis : - ACS2M pour une intervention le 10 juin 2025;7/16 - MCS pour une intervention le 02 août 2024. Des plans de prévention ont été établis pour ces entreprises: - ACS2M: Plan de prévention signé au 26 mai 2025 valable jusqu'au 31 janvier 2026 - MCS: Plan de prévention signé au 2 février 2024 valable jusqu'au 31 janvier 2025 Les plans présentés étaient valables pour les périodes correspondant à l'établissement des permis de feu respectifs. Ces plans comprennent les éléments requis et notamment la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants, et l'adaptation des matériels. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/03/1993, article 1
Les deux permis de feu consultés par l'inspecteur (du 10 juin 2025 pour ACS2M et du 2 aout 2024 pour MCS ) concernent des activités en présence de matières combustibles et à proximité d'une zone Atex. - ACS2M: Plan de prévention signé au 26 mai 2025 valable jusqu'au 31 janvier 20268/16 - MCS Plan de prévention signé au 2 février 2024 valable jusqu'au 31 janvier 2025 Ces plans sont valables pour les périodes d'interventions ayant donné lieu à la rédaction des permis de feu consultés. Ces plans de préventions consultés aux points précédents ont bien été établis pour les entreprises intervenantes dans les conditions décrites par la présente prescription, (travaux exposant à des produits et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables..) . Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
Par sondage, l'inspecteur a consulté les plans de préventions établis pour les entreprises ACS2M et MCS : - ACS2M: Plan de prévention signé au 26 mai 2025 valable jusqu'au 31 janvier 2026; - MCS: Plan de prévention signé au 2 février 2024 valable jusqu'au 31 janvier 2025. Ces plans comportent l'ensemble des éléments requis. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/16 /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Par sondage, l'inspecteur a consulté deux permis de feu établis pour les interventions relatives aux entreprises ACS2M ( 10/06/2025) et MCS (02/08/2024). Les interventions de ces entreprises ont fait l'objet de plans de préventions : - ACS2M: Plan de prévention signé au 26 mai 2025 valable jusqu'au 31 janvier 2026 - MCS Plan de prévention signé au 2 février 2024 valable jusqu'au 31 janvier 2025 Ces plans sont valables pour les périodes d'intervention ayant donné lieu à la rédaction des permis de feu consultés. Ces plans de prévention mentionnent notamment: - la définition des phases d’activité dangereuses; - les moyens de prévention spécifiques correspondants; - l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser; - les conditions d’entretien de ces matériels et installations; - la justification de la réalisation des conditions d’entretien. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Pour les permis de feu consultés, relatifs aux interventions des entreprises ACS2M ( 10/06/2025) et MCS (02/08/2024) les interventions ont fait l'objet de plans de préventions. Ces plans signés du responsable de chaque société précisent que la sous-traitance n'est pas autorisée à intervenir sans avoir averti le donneur d'ordre. Cette intervention donnera alors lieu à référencement et à l'établissement d'un plan de prévention pour l'entreprise concernée. Il n'a pas été constaté, sur les interventions consultées par l'inspecteur, de recours à de la sous- traitance par ces entreprises. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L'exploitant a indiqué qu'un contrôle est effectué en fin de travaux et puis à intervalles réguliers. Les rondes (de chantier et fin de chantier) sont consignées dans le permis de feu qui est conservé par l'exploitant. L'inspecteur a consulté les permis de feu des interventions du 2 aout 2024 (MCS) et du 10 juin 2025 (ACS2M).12/16 Ces permis sont effectivement renseignés en ce qui concerne les rondes effectuées à l'issue des travaux. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 16
En application de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2006, l’exploitant a transmis à Monsieur le préfet de l’Indre, par courrier du 11 octobre 2006, les éléments permettant de justifier le caractère suffisant des dispositifs de découplage mis en place. La note de réponse a été validée par le tiers-expert de la société SME Environnement, qui mentionne que «les portes métalliques à fermeture automatique sont de résistance égale ou supérieure, compte tenu de leurs épaisseurs, aux parois métalliques (1,5mm contre 0,75mm). La fixation du cadre a été réalisée selon les règles de l’art. Cette fixation est par nature supérieure au mode de fixation des bardages. Les portes permettent donc le découplage des structures.» Lors de la visite, l'inspecteur a constaté la bonne fermeture des portes faisant partie du dispositif de découplage depuis la tour de manutention: • - 2 portes d'accès vers silo 4 (grand silo) - 1 porte vers silo 3 (petit silo) - 1 porte vers galerie silo 3 - 1 porte vers galerie silo 4. Ces portes sont en bon état apparent. L’obligation de maintenir les portes fermées est affichée sur ces portes et facilement visible par le personnel. Les galeries sous cellules étaient correctement nettoyées. Les portes des galeries de reprise et de ventilation n’ont pas de dispositifs de fermeture automatique. La conception des portes ne permettant pas la mise en place de dispositifs de fermeture mécaniques, l’obligation de maintenir les portes fermées est rappelée dans une consigne, affichée sur ces portes et facilement visible par le personnel. • Il est rappelé que lors de l’inspection du 25 avril 2019, l’exploitant avait indiqué que pour palier à l'absence de dispositif de fermeture automatique et en sus de la procédure applicable, il a mis en place le dispositif suivant : la ventilation des silos est asservie à la fermeture des portes équipées de détecteurs de fermeture/ouverture (des galeries de reprise) (détecteurs présents). Test de l'asservissement de la ventilation à la bonne fermeture des portes vers les galeries: Il a été procédé, à un test de bon fonctionnement de l'asservissement de la ventilation à la fermeture des portes d'accès vers la galerie sous silo 3 et sous silo 4. Test effectué: mise en fonctionnement de la ventilation alors que la porte séparant la tour de manutention et la galerie de reprise du silo 3 était ouverte : la ventilation n'a pas démarré et un défaut est apparu sur l’écran de supervision (aucune opération de remplissa
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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