Installation classée à Moirans-en-Montagne (39260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2023 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a été principalement orientée sur les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 décembre 2021 portant sur certains di spositifs de sécurité comme les robinets d'incendie armés, la détection de gaz dans le local chaufferie ou encore les équipements de protection contre le risque foudre. Aucune non-conformité n' a été constatée. L'exploitant a satisfait aux dispositions précitées. L'inspection a par ai lleurs abordé le suivi de certains constats relevés lors de la précédente inspection du 29 septembre 2021 et les éléments portés à la connaissance du préfet du Jura relatifs à la situation administrative des installations autorisées.
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Détection de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/12/2021, article 1-I
Le dispositif de détection de gaz du local chaufferie a été in stallé par la société SCEB en date du 21avril 2022. Une centrale d'alarme avec sirène est pr ésente dans la cellule 1, fréquentée en permanence par du personnel de manutention, et raccordée au système de sécurité incendie (SSI) par la société Chubb. Le local chaufferie dispose de deux détecteurs situés en position basse (gaz propane) et une trappe supplémentaire d'amenée d'air a été créée dans la paroi de l'accès au local.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/12/2021, article 1-I
En l'absence des documents de référence, l'exploitant a miss ionné la société Apave pour réaliser une nouvelle analyse du risque foudre et une nouvelle étude technique foudre de ces installations. La première a été réalisée du 12 au 18 janvier 2022, la deuxième du 11 au 29 avril 2022. Les observations relevées lors de l'étude technique, qui concerne nt principalement des liaisons équipotentielles/interconnexions des terres et la mise en place ou le remplacement de parafoudres dans les armoires électriques, sont en phase de résorption avec des actions curatives en cours. La commande a été passée en février 2023 auprès de la société SCEB et les travaux sont programmés sur la fin du mois de mars 2023. L'exploitant devra , après la mise en œuvre de ces actions correctives, faire procéder à une nouvelle vérification par un organisme compétent tel qu'il est défini à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/12/2021, article 1-II
Des robinets d'incendie armés (RIA) ont été installés par la société Axima dans les cinq cellules de stockages. La mise en service a été réalisée le 22 juillet 2022 (rapport TP21.22304 du 30 août 2022). Les observations relevées lors de la mise en service (li bre accès et protection mécanique) ont été levées par l'exploitant. Le RIA le plus défavorisé (le p lus éloigné de l'alimentation en eau) dispose bien d'un manomètre permettant de contrôler la pression dans le réseau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 1.2.1
L'exploitant a transmis à l'inspection de l'environnement pa r courrier électronique du 29juillet2022 une analyse de la situation administrative de ces installations au regard des évolutions réglementaires et en particulier de la nomencla ture des installations classées pour la protection de l'environnement qui a fait l'objet de nombreu ses évolutions depuis la date de l'autorisation d'exploiter délivrée en 2013. Après examen de cette transmission, il apparaît que l'explo itant peut valablement bénéficier du principe des droits acquis au titre des rubriques 1510, 2910 et 4718 de la nomenclature. Les installations relèvent aujourd'hui du régime : de l'enregistrement au titre de la rubrique : 1510 (intégrant dorénavant la rubrique 2663) ; de la déclaration au titre des rubriques : 2910-A2 (diminution du seuil de classement à 1 MW) ; 2925 (aucun changement) ; 4718-2 (anciennement 1412-2b). Concernant le stockage extérieur de granulés plastiques é voqué dans l'analyse précitée, dont l'activité non autorisée initialement relève de la rubri que 2662, l'exploitant a précisé en séance qu'il n'avait pas retenu la possibilité d'un tel stocka ge. L'inspection a effectivement constaté l'absence de stockage extérieur sur le site de produits r elevant de cette rubrique 2662. L'inspection a toutefois rappelé à l'exploitant les dispositions réglementaires du code de l'environnement et les modalités pratiques sur la mise en œuvre de nouvelles activités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 4.2.1
Contrairement à ce qui avait été indiqué par l'exploitant, la canalisation d’alimentation d’arrivée d’eau raccordée sur le réseau public est bien équipée d’un dispositif de disconnexion. Ce dernier a fait l'objet d'une vérification par la société Suez en dat e du 23 décembre 2021, puis du 3 mars 2023 par cette même société. L'exploitant a indiqué que ce dispo sitif limitait fortement la pression du débit d'eau sur le réseau, ce qui pouvait nuir e aux équipements de défense contre l'incendie (poteaux d'incendie). L'inspection a rappelé que ce dispositif de protection était imposé par les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Si l'exploitant souhaite supprimer ce disconnecteur, il doit préalablement porter la modification avant sa réalisation à la connaissance du préfet du Jura avec tous les éléments permettant d'apprécier la substantialité de la modification. Il devra en particulier ju stifier de cette baisse importante de débit sur le réseau pouvant impacter la défense extérieure contre l'incendie et démontrer qu'il ne peut, en aucune circonstance, y avoir un retour d'eaux industrielles ou équivalentes (sprincklage, etc.) dans le réseau d'adduction d'eau publique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 7.2.1.1
Un marquage au sol a été réalisé par la société Markisol en parties nord et sud du site. Les accès, en particulier ceux destinés aux services d'incendie et de secours, sont dorénavant matérialisés au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 7.2.2
L'exploitant a transmis à l'inspection par courrier électroniqu e du 23 décembre 2021 un bon d'intervention (réglage et graissage) de la société KS Koala Service en date du 3 décembre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 7.5.1
L’exploitant a présenté à l’inspection un courrier électronique rédigé par le service départemental d’incendie et de secours du Jura en date du 22 décembre 202 2 précisant ce qui suit : « Comme souligné à l’occasion de notre rencontre, la connaissance de votre établissement par les acteurs locaux est capitale pour une intervention rapide et effic iente. La mise en place d’exercices, combinés à des visites encadrées de votre part permettront aux secours locaux (SP de Moirans-en- Montagne) d’acquérir les connaissances nécessaires dans l e cas d’une éventuelle intervention. Toutes ces actions primordiales sont déjà mises en place. P our toutes ces raisons, l’élaboration d’un plan ETARE ne me semble pas nécessaire. » Au regard de cet avis du service départemental d'incendie et de secours, les dispositions de l’article 7.5.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 octobre 2013 devront être actualisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 7.5.4
I - L'exploitant a précisé que le site était équipé de 8 pot eaux d'incendie en lieu et place de 7. Le plan d'intervention présent à l’accueil de la plate-forme a été actualisé en conséquence. II - Par courrier électronique du 22 décembre 2021, l'exploitan t a confirmé la présence de 7poteaux d'incendie à moins de 100 mètres du bâtiment à défendre. III - Une vérification des débits et des pressions a été réa lisée par la société Desautel en date du 10novembre 2021. Les meures n'ont porté que sur les débits individuels de chaque poteau d'incendie. Au regard des résultats, chaque poteau délivre a minima 60 m 3/h à la pression dynamique de 1 bar (le plus faible étant à 83 m 3, le plus fort à 93 m 3). Des mesures en utilisation simultanée doivent être réalisées courant mars 2023 (la commande a été passée auprès de la société Suez). L'exploitant veillera à transmettre les résultats de ces mesures à l'inspection. Sur ce sujet de la ressource en eau disponible pour assurer la dé fense extérieure contre l'incendie, il convient de préciser que le dispositif d'extinction automatique d 'incendie dispose de 2 groupes moto-pompes associés chacun à une réserve d'eau d'un volume de 440 m 3 fonctionnant par redondance (en cas de dysfonctionnement du premier groupe, le sec ond prend le relais). Deux prises d'aspiration permettent d'utiliser le volume d'eau de la réserve non utilisée par le dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 9.2.2
Un prélèvement des eaux pluviales rejetées a été réal isé par le laboratoire départemental d'analyses du Jura (LDA39) en date du 4 novembre 2021. Ce laboratoire a été de nouveau mandaté pour une nouvelle intervention dès que les conditions météor ologiques le permettront. Le résultat des analyses portant sur les paramètres physic o-chimiques DCO, DBO5, MES et hydrocarbures n’appellent pas de remarques particulières de la part de l'inspection. Les résultats d’analyses présentés n’intègrent pas le pH. L'exploitant veillera, lors de la prochaine campagne de mesures, à ce que ce paramètre fasse également l'objet d'une analyse par le laboratoire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Articles 12 à 25
Le vase d'expansion de pression à membrane équipant la chau dière gaz, identifié comme équipement sous pression, a été remplacé le 9 mars 2022. L'exploitant dispose du dossier d'exploitation de cet équipement sous pression qui intègre la déc laration de conformité établie par le fabricant de l'équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 - Point 6
Un affichage portant la mention "Mur coupe-feu 2 heures" a ét é posé sur les parois séparatives dépassant des façades du bâtiment. L'exploitant qui a mal in terprété la prescription doit en faire de même pour les deux parois qui ne dépassent pas de ces façades, mais qui disposent néanmoins du même degrés de résistance au feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 - Point 22
Ce dispositif de détection accouplé à une centrale d'alarme fait dorénavant l'objet d'un suivi périodique. La dernière vérification réalisée par la soci été Ecliss date du 25 janvier 2023. L'observation relevée sur le bon d'intervention est en cours de traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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