Installation classée à La Ville-Dieu-du-Temple (82290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
La lutte contre le risque lié à l'incendie doit être anticipée, prise en compte dans un plan de défense contre l'incendie et faire l'objet d'exercices. La gestion rigoureuse des stocks et natures de déchets ainsi que leurs conditions d'entreposages, la capacité à détecter rapidement un départ de feu, la mise à disposition de moyens d'extinction adaptés, et la bonne rétention des eaux d'extinctions sont attendus. Suite à leur contrôle par sondage, et aux différentes non conformités relevées, les inspecteurs considèrent que l'exploitant doit rapidement améliorer les moyens matériels et organisationnels pour faire face au risque lié à l'incendie sur ses installations, qui ne sont pas à un niveau suffisant. Il doit mettre en place une organisation pour respecter strictement le plan de stockage (îlotage), lui permettant de garantir le non dépassement des quantités de déchets autorisées de chaque rubrique. Le dossier de modifications des conditions d'exploitation, en cours de constitution, doit être rapidement finalisé et déposé dans les meilleurs délais, pour engager les travaux nécessaires à la mise en conformité du site, notamment concernant la mise à jour du plan de réseau de collecte des effluents, la mise en place d'une vanne d'isolement aujourd'hui absente, et garantir la présence de capacités d'extinction et de rétention suffisantes pour faire face à un incendie. L'exploitant doit concevoir son plan de défense contre l'incendie, et réaliser rapidement les exercices périodiques prévus. Enfin l'exploitant doit apporter une attention particulière à la propreté intérieure du site et à la qualité des eaux rejetées.
15points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection le plan de défense contre l’incendie et celui-ci n’est pas mis à disposition du SDIS à l’entrée du site. L’exploitant précise qu’il est encours de rédaction par son bureau d’étude sans pour autant fixer une date de mise à disposition sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser sous un délai de 1 mois un plan de défense contre l’incendie comprenant l’ensemble des éléments réglementaire et d’indiquer la date de transmission au service du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et- Garonne. Par ailleurs l’exploitant doit le rendre disponible à l’entrée du site et le mettre à jours en cas de modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant dispose de téléphones fixe et mobile pour alerter les services d’incendie et de secours. L’exploitant indique ne pas avoir organisé d’exercice de défense contre l’incendie sur son site. L’inspection rappelle à l’exploitant que celui-ci devait être réalisé avant le 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’organiser un exercice de défense contre l’incendie sur son site sous un délai de 2 mois, et de transmettre le compte-rendu à l’inspection dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant indique pouvoir recevoir un état de stock tous les matins. Cet état de stock est la différence entre les entrées et les sorties L’exploitant précise avoir désactivé le reporting journalier de ses stocks, mais qu’il peut éditer l’état des stocks au jour de la visite. Postérieurement à la visite l’exploitant a communiqué son livre de police du 1er janvier 2023 au 25 mai 2025, ainsi que le registre d’entrée sortie concernant notamment les batteries (code déchets : 16 01 01*). L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit être en capacité d’éditer l’état des déchets présents sur son site, information importante pour la gestion d'un sinistre. 8/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place des mesures organisationnelle sous 1 mois pour être capable d’éditer l’état complet de ses stocks. Un état des stocks complet ainsi édité sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L’inspection note la présence d’un bassin de rétention sur le site. Toutefois, en ouvrant les regards, l'inspection constate l’absence de vannes de sectionnement, rendant le confinement des eaux (susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre) impossible. L'exploitant ne s'est pas approprié le fonctionnement du bassin et ne s'est pas préoccupé de l'écoulement des eaux dans le fossé. Par ailleurs, l’inspection constate que le revêtement de sol du site est détérioré à de multiples endroits et le réseau de collecte des eaux pluviales est perfectible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai de 2 mois, mettre en place des moyens matériels permettant de collecter l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. L'efficacité du confinement des eaux sera testé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L’inspection constate que le site ne dispose pas d’orifice d’obturation permettant d’assurer le confinement des eaux d’extinction. Par ailleurs, la configuration du site ne permet pas actuellement d’assurer la récupération de toute l’eau d’extinction incendie. Enfin l’exploitant ne disposant pas de dispositif d’obturation n’a pas à ce jour mis à jour ces consignes de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai de 1 mois, disposer de système d’obturation permettant de garantir un confinement des eaux d’extinction sur son site et mettre à jour ses consignes de sécurité en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le calcul de dimensionnement du volume de confinement. Il indique que ce calcul est présent dans son dossier de porter à connaissance des condition d’exploiter qui doit déposer prochainement auprès des service de la préfecture. L’inspection rappelle à l’exploitant que ce dossier aurait du être déposé d’ici fin mars 2025, or à la date de rédaction du présent rapport ce dossier n’a toujours pas été déposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai de 1 mois transmettre les feuille de calcul du dimensionnement du volume de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de calculs et de dimensionnement
Dispositifs de prévention contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant n’a pas été en capacité de présenter un plan de localisation des risques . L’inspection constate que certains déchets sont stockés sans indications ni marquage, par conséquent il est difficile de bien identifier les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai de 1 mois : recenser les zones à risques conformément au plan de stockage prévu dans son dossier d’autorisation ou conformément au porter à connaissance qu’il doit déposer, • mettre en place la panneautique précisant la nature du risque associé aux différents stockages. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les consignes d’exploitation. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit être en mesure de présenter les consignes d’exploitation à l'inspection. Certaines signalétiques d’interdiction sont présentées sur un panneau (port des EPI, sens de circulation, numéro d’appel d’urgence) à l’entrée du site (coté bureau administratif), ces consignes ne sont pas suffisantes et ne couvrent pas les situations relatives à l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai de 3 mois disposer de l’ensemble des consignes cité par l’article susvisé, et justifier que celles-ci ont fait l’objet d’une communication auprès de son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61 et 62
Le site est ceint d’une clôture et dispose d’un portail d’accès. Celui-ci est fermé en dehors des périodes d’ouverture du site. L’exploitant précise que le sens de circulation va être repensé dans le cadre du dossier qui devrait être déposé auprès de la préfecture. Durant le contrôle, l'inspection constate qu'un camion stationne devant la bâche de réserve incendie, empêchant son accès. Le marquage de cette zone n'est pas suffisant pour empêcher cette situation. Le chauffeur, toujours présent, aurait toutefois pu déplacer son véhicule en situation d'incendie pour rendre l'accès aux moyens de secours Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous un délai de 1 mois de matérialiser le sens de circulation prévu dans le dossier à venir et qui doit limiter les croisements de flux (particulier/ personnel de l’entreprise). L'exploitant doit revoir le marquage au sol devant la réserve en eau contre l'incendie pour y interdire le stationnement, même provisoire, de véhicules et en garantir l'accès par les services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
L’inspection constate que le site dispose en permanence d’au moins un accès pour permettre l’intervention des service d’incendie et de secours. L’inspection demande comment est réalisé l’accès en dehors des heures ouvrables. L’exploitant indique qu’il faut qu’une personne de l’entreprise vienne ouvrir le portail en dehors des heures ouvrables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous 1 mois mettre en place une procédure permettant au service du SDIS d’intervenir en dehors des heures ouvrables, notamment pour ouvrir le portail d’accès.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’inspection constate la présence d’extincteurs répartis régulièrement sur le site. Certains extincteurs ne disposent pas de poste de repos clairement identifié et facilement accessible. Des bennes ou outils positionnés devant les extincteurs les rendent difficilement accessibles en cas d'urgence. Par ailleurs, certains agents d’extinction ne sont pas compatibles avec le risque à défendre. En effet, dans le bâtiment de broyage de métal, la plupart des extincteurs sont efficaces pour tout type de feu sauf de métal. L’exploitant précise que les extincteurs sont contrôlés par la société SAS VEMI et le dernier contrôle a eu lieu en date du 7 novembre 2024. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport associé à ce contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai d’un mois s’assurer que les extincteurs présent sur le site soient clairement identifiés et facilement accessibles et que l’agent d’extinction soit compatible avec le risque à défendre. Par ailleurs l’exploitant transmettra sous un mois une copie du rapport de vérification des extincteurs du 7 novembre 2024 accompagné d'un plan d’installation de ceux-ci permettant leurs localisation et justifiera d’avoir mis en conformité les agents d’extinction avec le risque à défendre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2011, article 2.2.1
L’inspection constate que les abords intérieurs du site (fossé) ne sont pas correctement entretenus, et présentent de nombreux déchets. Par ailleurs, la partie Nord Est du site présente une végétation dense. L’inspection rappelle à l’exploitant que cette végétation peut être à l’origine d’une propagation plus rapide d’un incendie et qu’il devrait procéder à un débroussaillement de cette zone. Par ailleurs, de nombreux déchets devant êtres évacués depuis le 1er janvier 2022 sont encore présents, ce qui représente un risque de pollution complémentaire en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous un délai de : 15 jours, de procéder au nettoyage du ruisseau longeant le site (fossé),• 2 mois, d'évacuer les déchets de pneumatiques historiques présents dans la végétation dense et de procéder au débroussaillement de toute cette zone. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2011, article 1.2.1
Le jour de la visite, l’inspection a constaté la présence d’une quantité importante de batteries usagées stockées dans des caisses palettes, pour certaines non étanches et ne disposant pas de couvercle. L’inspection a demandé à l’exploitant de sortir un état des stocks. Par transmission du 19 mai 2025, l’exploitant a communiqué la quantité de batteries présente sur le site. La quantité est de 46,81 tonnes au lieu des 40 tonnes autorisées. Par courriel du 19 mai, l’exploitant indique avoir demandé une évacuation d’un semi auprès de la société SIRMET au plus tard le 29 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous un délai de 1 mois de : - transmettre les éléments justifiant l'évacuation vers une filière dûment autorisée des batteries (copie du BSD) lui permettant de revenir à une quantité totale inférieure à 40 tonnes, - de formaliser l'organisation mise en place permettant de s’assurer en tout temps du respect d'une quantité maximale de 40 tonnes de batteries et de transmettre les procédures en place.17/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2011, article 4.2.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux. Il précise que que tous les plans sont réalisés par son bureau d’étude et qu’il ne dispose pas à la date de la visite d’une copie de ceux-ci, mais que ces plans seront présents dans le futur dossier qui sera déposé auprès de la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de transmettre sous un délai d’un mois le plan de réseaux actuel du site, et rappelle que celui-ci devra être mis à jour une fois les travaux et îlotage réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2011, article 7.2.3
Par courriel du 19 mai l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 22 janvier 2025 par la société SOCOTEC rapport n° 9122B/25/681. L’inspection constate que ce rapport fait apparaître 4 observations dont 3 déjà signalées lors des précédentes vérifications. Par ailleurs, l’inspection constate que l’exploitant ne met pas à disposition de l’organisme de contrôle les documents suivants : Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes hors risque d'explosion, • Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées, • Cahier des prescriptions techniques ayant permis à la réalisation des installations,• Schémas unifilaires des installations électriques,• Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection, • Rapport de vérification initiale ou périodique conduite comme une initiale,• Documents listant l'effectif maximal des locaux pour lesquels un éclairage de sécurité est nécessaire. • L’inspection rappelle à l’exploitant l'importance de transmettre les documents susvisés et non communiqués lors du contrôle de janvier 2025. En cas d’absence, l’inspection recommande à l’exploitant de prendre attache avec son électricien afin qu’il puisse lui rédiger les dit documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous un délai de 1 mois, de procéder aux travaux nécessaires et de justifier que les actions correctives ont été réalisées afin de lever les 4 observations relevées lors du contrôle du 22 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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