L'installation est tenue dans un état de propreté et d'organisation satisfaisants, ce qui constitue un signal rassurant quant aux capacités de l'exploitant à assurer la bonne tenue de l'établissement. Les principaux enjeux de ce type d'établissement sont la gestion des eaux de surface et les risques d'incendie, et ces deux thématiques sont traitées avec sérieux. Cependant, l'exploitant devra fournir une justification de débit des deux bornes incendie dans un délai n’excédant pas 6 mois.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2022, article 1.2.1
Le jour de l’inspection, la plupart des VHU/VL étaient disposés sur racks (3 véhicules superposés par rangée), le reste étant, avec quelques PL et 2 roues, entreposés sur dalle. Les espaces de stockage des VHU sont tenus dans un état d’organisation et de propreté satisfaisants, suffisamment espacés pour laisser le passage aux véhicules de secours en cas de besoin. Chaque type de déchets dangereux est positionné sur rétention, à l’intérieur du bâtiment d’exploitation. Les postes de dépollution sont bien tenus, et les opérateurs que l’inspection a pu rencontrer connaissent les procédures à appliquer pour chaque point de dépollution. La prescription contrôlée est respectée
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2022, articles 4.3.5 et 4.4.2
Les décanteurs lamellaires aériens existants (étant précisé que deux autres équipements de même type seront mis en place dans la nouvelle partie sud, c'est-à-dire l'extension récente du site), semblent correctement dimensionnés pour remplir leur rôle d’une manière efficiente. En effet, les analyses d'eaux rejetées, réalisées par le laboratoire « AGROLAB » en mars 2021 sont conformes, à l’instar de celles effectuées en date du 15 juin 2022 par la société « ASSYST ENVIRONNEMENT ». La concentration en hydrocarbures y apparait faible (et conforme) avec, par exemple, des concentrations en hydrocarbures totaux inférieurs de près de 20 fois la VLE définie dans l'APC précité. Pour les analyses de 2021 et 2022, l es prélèvements ont été effectués sur les deux points de rejet de la zone existante. Les résultats montrent que l’ensemble des paramètres analysés est conforme (cf. VLE définies par l’article 4.3.5 de l’arrêté du 20 juin 2022). Enfin, l’exploitant a précisé à l’équipe d’inspection que l’entretien des séparateurs est effectué deux fois par an. L'exploitant a précisé à l'équipe d'inspection que la dernière opération comprenait également le curage de la cuve et du réseau dans sa globalité. Le bordereau de suivi émis par la société SARP INDUSTRIES suite à ce curage, effectué en date du 13 avril 2022, a été transmis à l’inspection. Les lamelles filtrantes sont quant à elles changées environ tous les trois ans. Les prescriptions contrôlées sont respectées, étant précisé que, conformément à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2022, les nouveaux décanteurs lamellaires avec filtres coalesceurs devront être mis en place au sein de la zone sud avant le 21 décembre 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Risques chroniques · Type d’effluents · ouvrages et caractéristiques
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2022, article 8.5.2
Les deux bassins de la zone sud (extension du site, autorisée mais non encore exploitée) restent à étanchéifier. À cet effet, il est rappelé à l’exploitant que les deux bassins de la zone Sud sont étanchéifiés au plus tard le 20 décembre 2022, conformément aux dispositions définies par l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2022. Cependant, l’exploitant a indiqué en séance que les bassins de la zone sud étaient surdimensionnés, précisant que ceux-ci avaient été étudiés à l’origine pour une surface de stockage beaucoup plus conséquente, et qu’il était envisagé de réduire leurs capacités respectives, en particulier pour le bassin n°1. L’inspection a précisé que si ces modifications étaient actées par l'exploitant, elles devraient faire l’objet d’un dépôt de porter à connaissance, étant rappelé que toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement. En tout état de cause, l’exploitant tiendra l’inspection informée au plus vite des actions retenues dans le cadre de ce point (réduction des capacités des bassins ou étanchéification de ceux-ci), avant la date fixée par l’APC précité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2022, article 8.7 .3
La réserve d’eau de la zone nord est effective. Elle est constituée de l'un des bassins de rétention des eaux pluviales. Celle de la zone sud (extension) reste à étanchéifier (cf fiche d’inspection précédente). L’exploitant a présenté un document justifiant de la vérification des extincteurs, réalisée par la société « PARFLAM » en date du 22 juin 2022, ainsi que la facture du 30 juin 2022 démontrant que certains extincteurs ont été changés suite au premier contrôle. De plus, l’exploitant a fourni en séance le rapport de vérification des installations électriques réalisé par le bureau de contrôle « APAVE » le 10 février 2022. Ce rapport met en évidence certaines non-conformités, pointant notamment l’absence de plusieurs éléments du dossier technique (rapport du CONSUEL, schémas et notes de calculs, etc.) ne permettant pas de valider la conformité des installations dans leur globalité. À cet effet, l’exploitant a précisé que la plupart des non-conformités relevées en février 2022 étaient levées suite aux interventions qu'il a fait réaliser, ce que le prochain rapport (les vérifications se faisant à raison d’une fois par an) devrait confirmer. Enfin, le plan d’intervention mis à jour a été transmis par mail à l’inspection le 07 septembre 2022. La prescription contrôlée est respectée. Cependant, l'exploitant ne disposais pas de justificatif de débit sur les deux bornes incendie, conformément aux dispositions définies à l'article 8.7 .3 de l'arrêté du 23 juin 2022 : L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après : .../... 2 bornes incendie du réseau privé du site d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 débitant chacune 30 m³/h d’eau en fonctionnement simultané pendant deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau. Suite à un échange de courriels postérieurs à l'inspection, l'assistance à maîtrise d'ouvrage (bureau d'études "ASSYST ENVIRONNEMENT"), a confirmé à l'inspection que le débit des poteaux incendie était bien de 30m3/h pour chacun d'eux. Le bureau d'études a également indiqué que l'exploitant doit contacter les pompiers vennant habituellement sur le site pour savoir s’ils peuvent fournir un justificatif adéquat. En cas contraire, une société spécialisé
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2022, article 9.1.6
Les registres des déchets, entrants et sortants, sont tenus sous forme numérique. Il est à noter que le service administratif de l’établissement connaît les procédures à appliquer pour chaque type de déchet, et que les données rentrées sur TrackDéchet sont systématiquement doublées sur tableur afin de ne perdre aucune donnée saisie. L’équipe d’inspection a pu constater que ces registres étaient conformes aux exigences réglementaires. La prescription contrôlée est respectée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 14
L’organisme agréé « AB CERTIFICATION » a procédé au contrôle réglementaire de conformité au cahier des charges le 08 avril 2022. Le rapport a été présenté en séance à l’équipe d’inspection. Il n’est noté aucune non-conformité ni remarque sur l’ensemble des points contrôlés. La prescription contrôlée est respectée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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