L'exploitant doit dans un délai de 3 mois : - confirmer les éléments d'information donnés lors de la visite concernant l'évolution du volume d'actité du site, en raison des modifications apportées par rapport au porter-à-connaissance du 7 juillet 2022, - s'engager sur un échéancier de réalisation concernant : . les travaux d'insonorisation nécessaires au respect des critères d'émergence requis, . les travaux nécessaires à l'amélioration de l'isolation coupe-feu du bâtiment principal (traitement des points de communication entre l'atelier de production et les locaux de stockage ou annexes et les bureaux, dépose des panneaux bois sous couverture) suivants les préconisations des études du BE SOCOTEC des 5 avril et 5 juillet 2022 - adresser à l'inspection les justificatifs de l'entretien des 2 déshuileurs et des travaux effectués pour la mise en conformité des installations électriques.
6points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des nuisances sonores - émergences admissibles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2003, article 3.4.6
En l’absence de contrôle depuis 2009 (pas de périodicité de contrôle imposée à l’article 3.4.7 de l’arrêté du 13 février 2003), l’exploitant a fait réaliser par SOCOTEC les 15 au 19 septembre 2022 des mesures de niveaux sonores en limite de propriété du site et en limite de zone d’émergence réglementée (présence d’habitations au Nord et à l’Est du site). Au regard du rapport SOCOTEC du 28 septembre 2022, ces mesures ont mis en évidence un dépassement des niveaux d’émergence en 3 points situés au Nord et à l’Est du site pour les périodes de jour et de nuit (points 2 et 4) et la période de nuit seule (point 1). Les dépassements des niveaux d’émergence peuvent atteindre 12,5 dBA de nuit et 13 dBA de jour pour des valeurs limites imposées de 3 et 5 dBA . Les sources de bruit sont identifiées dans le rapport : ventilateurs des groupes froid, local compresseurs et pompe à vide, alimentation des silos des granulés PP . Depuis, l’exploitant a fait procéder à une analyse de bruit approfondie par la société DECIBEL France, afin de déterminer avec certitude les sources de bruit et les travaux d’insonorisation à effectuer (avec garantie de résultat). Lors de notre visite, l’exploitant venait de recevoir le rapport d’étude daté du 8 mars 2023. Cet établissement ne fait l’objet d’aucune plainte de la part des riverains du site.
Prévention des risques - dispositions constructives
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2003, article 4.11
Les attestations coupe-feu 2 h demandées pour les murs de façade et séparatifs du bâtiment principal, demandées à plusieurs reprises par l’inspection, n’ont pas été fournies par l’exploitant. Depuis notre dernière visite du 30 mars 2018, l’exploitant a fait réaliser 2 études par le BE SOCOTEC concernant les dispositions constructives du bâtiment principal. Ce bâtiment abrite actuellement : les lignes d’extrusion dans sa partie Nord, un stockage de produits finis et de produits en carton (cartons d’emballage et mandrins carton) dans sa partie Sud et un stockage de produits d’emballage (film plastique et cartons) dans sa partie Est ; la zone de stockage Nord n’existe plus. Les murs séparant la partie production (extrusion) des locaux de stockage sont équipés de portes coupe-feu. Des portes coupe-feu EI120 (2) ont été mises en place entre l’atelier de production et les bureaux fin 2022 pour un coût de 12 215 euros (facture SMS datée du 28/10/2022 fournie). La 1ère étude du BE SOCOTEC a porté sur la vérification du comportement au feu des parois verticales, que ce soit des murs de façade ou des murs séparatifs du bâtiment principal. Le rapport d’étude daté du 5 avril 2022 nous a été remis lors de notre visite du 9 mars 2023. Les conclusions de ce rapport, examiné suite à la visite, ont été établies en référence à l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 applicable aux installations classées en rubrique 2661 sous le régime d’enregistrement. Il y a lieu de noter que le site bénéficie d’une antériorité par rapport à ce texte paru le 31 décembre 2013 (cf article 1), dans la mesure où il disposait d’un arrêté d’autorisation antérieur pour l’activité d’extrusion (arrêté du 13 février 2003). Cet arrêté ministériel ne remet pas en question le degré de résistance au feu des murs séparatifs vis-à-vis des autres locaux, mais impose des portes coupe-feu EI120C (ou 2 portes EI60C). Concernant la réaction au feu, il demande des murs extérieurs en matériaux A2-s1-d0. Ces conclusions sont les suivantes : - les murs de façade comme les murs séparatifs vérifient les dispositions constructives à savoir qu’ils sont constitués de matériaux classés A2-s1-d0 et réputés satisfaire par construction à un coupe-feu de degré REI120, - les points faibles du bâtiment principal en terme d’isolation coupe-feu sont les points de communication entre volumes qui n’ont pas le degré d’isolement coupe-feu requis. Les préconisations du BE concernant ces points sont les suivantes : . remplacement ou
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques des constructions et aménagements
Prévention des risques - dispositions constructives (suite)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2003, article 4.11
Suite fiche n°4 La 2ème étude du BE SOCOTEC a porté sur la vérification du comportement au feu des revêtements de couverture des ateliers de production, de stockage et des bureaux du bâtiment principal. Les conclusions de ce rapport, fourni dans le cadre du porter-à-connaissance du 7 juillet 2022, ont été établies en référence à l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 applicable aux installations classées en rubrique 2661 sous le régime d’enregistrement. Cet arrêté ministériel, non applicable en principe à l’établissement, donne des précisions sur l’incombustibilité de la toiture imposée par l'arrêté d'autorisation du 13 février 2003 à savoir : couverture de classe et d’indice BROOF t3, isolants thermiques de classe A2s1d0 ou à défaut classe Bs1d0 pour le système « support de couverture+isolants ». En conclusion du rapport d’étude daté du 5 juillet 2022, le BE préconise de déposer les panneaux de particules à base de bois en plafond sous rampant de couverture (classés M3 à M4) et leur remplacement par des matériaux classés en catégorie M1 ou B-s1-d0. La réalisation de ces travaux n’a pas été chiffrée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques des constructions et aménagements
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2003, article 1.2
L’établissement, qui emploie 24 personnes, produit des feuillards de cerclage en polypropylène ; la fabrication de feuillards en polyester textile collé a été arrêtée en 2016. Le site est actuellement réglementé sous le régime de l’autorisation par l’arrêté préfectoral du 13 février 2003 délivré à la société NORDIC. Suite à un processus de fusion-absorption, l’exploitation du site a été reprise par la société SIGNODE France depuis le 17 décembre 2020 ; la déclaration de changement de dénomination sociale a été effectuée par le nouvel exploitant le 9 avril 2021. L’inspection est intervenue sur le site le 9 mars 2023 dans le cadre de l’instruction d’un porter-à- connaissance transmis à la DREAL le 7 juillet 2022, relatif à l’actualisation de la situation administrative du site. Au regard des éléments du porter-à-connaissance : - le site relève actuellement du régime d’enregistrement sous la rubrique 2661-1-b pour son activité d’extrusion de polymère, une augmentation de la capacité d’extrusion de 16,8 t/j à 28,5 t/j est envisagée, - l’activité de stockage de produits combustibles ne relève pas de la rubrique 1510 concernant les entrepôts couverts, - les activités de stockage de polymères sont susceptibles d’évoluer en terme de capacité (passage de 600 à 908 m³ pour les matières premières, de 400 à 2 118 m³ pour les produits finis) sous le régime de la déclaration - les autres activités classées en régime déclaratif dans l’arrêté de 2003 (1180, 2920, 2925, 2940) n’existent plus (1180) ou ne sont plus classées (2920, 2940, 2925) ; les activités visées par les rubriques 1436, 1530, 2661-2, 2910-A, 2915-2 et 4331 sont non classées. Lors de notre visite du 9 mars 2023, l’exploitant a apporté les informations suivantes à l’inspection sur l’évolution de son activité : - les données de production du site de ces 3 dernières années (3 093 t en 2020, 4 194 t en 2021, 3853 t en 2022) montrent une stagnation de la production, liée à la crise sanitaire ; en comparaison, le tonnage produit était de 4 222 t en 2017 . L’objectif 2023 est fixé à 4 200 t. Le tonnage annuel produit en 2022 équivalent à un tonnage journalier moyen de 16,4 t/j (235 jours de production), correspond à la capacité autorisée (16 t/j hors ligne de recyclage). 7- le site comprend actuellement 8 lignes d’extrusion et 1 ligne de recyclage des rebuts de fabrication. L’implantation d’une nouvelle ligne d’extrusion (200 kg/h) est à l’étude en remplacement de 2 lignes existantes de plus faible capacité. L’au
Prévention de la pollution des eaux - eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2003, article 3.1.11
La dernière opération d’entretien des débourbeur-déshuileurs implantés sur le réseau pluvial est intervenue le 4 mai 2022. Le bon d’intervention de la société VIAM et la facture correspondante ont été fournis à l’inspection, ainsi que les bordereaux de suivi de déchets (prise en charge de 1,63 t de boues par le centre ATHALYS de Sotteville). Lors de notre visite, le compartiment débourbeur du dispositif situé à proximité des silos était chargé en granulés de polymères. Par mail du 14 mars 2023 adressé suite à la visite et suite à la demande de l’inspection, l’exploitant a informé l’inspection d’une nouvelle intervention de la société VIAM le 22 mars 2023. L’inspection a fait manoeuvrer par un opérateur les vannes d’isolement situées sur les 2 réseaux pluviaux de l’entreprise ; la consigne de manœuvre est disponible sur le volant de manœuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2003, article 4.3
Au regard du registre de sécurité de l’établissement, les vérifications suivantes ont été effectuées en 2022 et 2023 : - extincteurs : contrôle EUROFEU 15/09/2022, rapport fourni (pas d’observation) - RIA (5) : contrôle EUROFEU 15/09/2022, rapport fourni (pas d’observation) - détection incendie (SSI) : contrôle IMS Sécurité 18/11/22, rapport fourni (signalisation de détecteurs encrassés pour lesquels un devis de remplacement est proposé, problème d’audibilité des sirènes), nouvelle intervention le 24/02/2023 pour le remplacement des batteries - désenfumage : contrôle IMS Sécurité 18/11/22, nouvelle intervention le 24/02/2023 pour le remplacement des percuteurs de l’armoire n°2 Nota : la magasin Expédition implanté à l’Ouest du site, qui était voué à la démolition en 2018, a été finalement conservé et équipé d’un exutoire de fumée - installations électriques : contrôle QUALICONSULT 18/08/22, 19 observations (pour mémoire, 50 observations en 2017) Nota : l’exploitant a signalé à l’inspection l’intervention de la société ABMC sous 8 jours concernant les non conformités relevées (absence de dispositifs de protection contre les surintensités, absence de liaison à la terre, ….) - portes coupe-feu séparant l’atelier de production des locaux de stockage (3) : contrôle IMS Sécurité le 18/11/22, rapport fourni (porte n°3 fermée et bloquée par cale en bois) Nota : il s’agit de la porte de l’atelier d’extrusion donnant sur le magasin de stockage attenant à l’Est ; cette porte était ouverte lors de notre passage. Deux nouvelles portes coupe-feu (EI120) ont été implantées entre l’atelier d’extrusion et les bureaux fin 2022 pour un coût de 12 215 euros (facture SMS fournie). - exercice incendie : 1 exercice pour chacune des 3 équipes (fonctionnement en 3x8h) les 20/02, 27/02 et 6/03/23
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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