Installation classée à Puy-l'Évêque (46700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a accueilli de nouveau déchets (terres et cailloux) sur son site depuis la dernière visite de l'inspection. L'exploitant ne respecte pas l'arrêté de suppression d'activité et n'a toujours pas remis le site en état. Néanmoins, celui-ci a fait évacuer les véhicules hors d'usage et autres déchets métalliques présent sur le site.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2024, article R. 511-9
Ce point a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2023-3 du 4 janvier 2023, et d'un arrêté préfectoral de suppression d'activité et ordonnant la remise en état du site n° E-2024- 34 du 29 janvier 2024. L'inspection constate que l'exploitant continu d'exploiter les installations suivantes: installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (véhicule léger et poids-lourds), cf. annexe planche des photographies et liste des véhicules, • installation de stockage de déchets non dangereux inerte et non inerte.• Néanmoins, depuis la réunion de juillet dernier, l'exploitant a procédé à l'évacuation de nombreux véhicules hors d'usage et déchets métalliques présents sur son site (cf. annexe planche des photographies). L'exploitant indique que c'est une personne qui s'occupe de couper au chalumeau les grandes pièces métalliques disposés ensuite dans des bennes avant évacuation. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit justifier que ces déchets ont bien été évacués vers les filières dument autorisées, ou ont récupérées par leurs propriétaires. L'inspection constate quelques déchets encore présents. Concernant l'exhaussement de sol réalisé avec des déchets inertes et des déchets non dangereux non inertes, l'exploitant indique vouloir combler ce vallon en vue de planter des vignes en partenariat avec un viticulteur voisin. L'inspection rappelle qu'un tel exhaussement de sol doit faire l'objet d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme. Pour mémoire les parcelles de l'exploitant sont classées en zonage Ne dans le PLU de la commune de Puy-l'évêque. 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : finaliser l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usages présents et des déchets divers, • mettre en place des clôtures et un panneautage adéquats précisant l'interdiction de déposer des déchets sur ses parcelles notamment au niveau de la plateforme (coté Est), • retirer tous les déchets indésirables (gaines plastiques rouge, tuyau d'irrigation, pots en plastique, etc), • justifier d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme pour les travaux d'exhaussement. •
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2024, article R. 543-155-7
L'exploitant ne détient pas d'agrément préfectoral pour l'exploitation d'une installation de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 4 janvier 2023 et de suppression d'activité et ordonnant la remise en état du site du 29 janvier 2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2024, article R.181-13
L'exploitant a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 30/03/2024. Celui-ci a fait l'objet d'une demande de complément en date du 04/04/2024, car il ne correspondait en aucune manière à un véritable dossier (simple scan de l'arrêté de mise en demeure).7/7 Après examen de la version numéro 2 de ce dossier transmis le 05/06/24 et reçu le 10/06/24, l'inspection constate que celui-ci n'est pas complet et régulier. En effet il manque la majeure partie des éléments constitutifs d'un dossier de demande d'autorisation, à savoir les documents suivants : un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ; • un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; • les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées. Le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; • l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 ;• l'étude de danger ;• les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ;• une note de présentation non technique.• une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43. • L'inspection indique qu'un rapport et projet d'arrêté de rejet de la demande a été transmise à la préfecture et que ce projet fera l'objet d'un contradictoire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PERIN Jean-Louis— Prayssac (46220)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE PRELAC— Gorses (46210)3 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LA LAITIERE— Saint-Médard-Nicourby (46210)1 point de contrôle avec suites administratives