Installation classée à Prudhomat (46130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats ont mis en évidence l'exploitation des installations relevant des rubriques 2712 et 2713 de la nomenclature des ICPE, sans que l'exploitant possède les autorisations administratives requises. Par ailleurs, la plupart des déchets sont soumis aux intempéries et stockés à même le sol sans dispositif de rétention notamment lorsqu’il s'agit de pièces grasses. À l'intérieur d'un bâtiment, l'exploitant entrepose des batteries usagées à même le sol non conformément aux règles de l'art (caisse palette étanche avec couvercle), ainsi que des fûts d'huiles usagées sans dispositifs de rétention, représentant un risque incendie important et un risque de pollution en cas de sinistre.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/09/2025, article R. 511-9
L'inspection constate, sur les parcelles n° 0274, 0272, 0271, 0319 et 0320 de la section "0B" du plan cadastral de la commune de Prudhomat (46130), la présence de : nombreux véhicules hors d'usage (environ 52), nombreuses pièces grasses stockées à même le sol avec la présence d'écoulement d'huile moteur au sol, de pièces détachées issues d’un démontage, batteries usagées stockées à même le sol, fûts et bidons d’huile usagée, la surface estimée étant d'environ 400 m², • déchets de métaux sur une surface d'environ 2000 m²,• déchets d'équipements électriques et électroniques dont le volume est estimé à moins de 100 m3, • Par ailleurs, deux bâtiments sont présents sur ces parcelles d'une surfacetotale d'environ 2000 m². À l'intérieur de ces bâtiment, l'inspection constate la présence de pièces détachées, batteries usagées à même le sol, ainsi que des fûts et bidons contenant des liquides neufs et usagés inflammables. L'exploitant précise qu'il a hérité de la situation à la mort de son papa. L'exploitant indique qu'il va procéder à l'évacuation complète de ces déchets et qu'il ne souhaite pas déposer auprès de la préfecture du Lot un dossier de régularisation administrative. Par message, l'inspection à transmis à l'exploitant la liste des centres VHU enregistrés et agréés les plus proches et susceptibles d'intervenir. À la date de rédaction du présent rapport, l'exploitant n'a pas communiqué d'information sur les actions entreprises depuis la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à l'évacuation complète des VHU et autres déchets présents sur les parcelles susvisées et de remettre les dites parcelles dans un état tel qu'elles ne puissent plus nuire aux intérêts protégés de l'article L.511-1 du code de l'environnement. Les justificatifs d'évacuation seront transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Suspension, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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