Installation classée à Fauverney (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a relevé des non-conf ormités, notamment sur le suivi des analyses des rejets aqueux, la diffusion des consignes sp écifiques et la traçabilité des entretiens d'installation électrique.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2014, article 4.3.7
L’exploitant a présenté les rapports d’autosurveillance de ses rejets aqueux des 22/11/2023 et 02/11/2022. L’exploitant a défini des paramètres à analyser pour répondre à l’article 4.3.7 . Lors de l’inspection, aucun justificatif des choix des paramètres n’a été demandé. Les rapports reprennent notamment des paramètres tels que : 7/12 matières flottantes ; Température : < 30 °C pH : compris entre 5,5 et 8,5 Aucun dépassement pour ces paramètres n’a été constaté. Les rapports présentés n’appellent pas de remarque. Aucun des deux rapports ne mentionne la couleur des rejets, o r ce paramètre est exigé à l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité 1 : L’exploitant ne réalise pas la vérification de la couleur de ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2014, article 4.3.9.1
L’exploitant a présenté les rapports des 02/11/2022 et 22/11 /2023 pour les paramètres exigés à l’article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral. En revanche, l’exploitant n’est pas en mesure d’expliquer s i ces résultats tiennent compte des débits de référence maximal imposés pour les deux rejets vers le milieu récepteur. L’arrêté préfectoral impose un débit de référence maximal : 8/12 2 095 m³/h pour les rejets vers le milieu récepteur : N°1 et 15 m³/h pour les rejets vers le vers le milieu récepteur : N°EU. Aucun rapport ne mentionnait une mesure de débit référence maximal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité 2 : L’exploitant ne réalise pas la vérification des deux débits de référence maximal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations de réfrigération fonctionnant à l'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2014, article chapitre 8.2
L’exploitant a présenté les rapports de vérifications (réalisés par Teledyne – Oldham le 26/09/2023 et le 10/02/2023) pour les détecteurs toximétriques et explosimétriques de salle des machines, de la cursive et des stations de vannes des chambres froides. Da ns les deux rapports, les franchissements des seuils imposés par l’arrêté préfectora l ont été contrôlées pour chaque élément de détection. Les rapports des vérifications mentionnent bien les seuils demandés dans l’arrêté préfectoral pour la toximétrie et pour l’explosim étrie. Les rapports présentés n’appellent pas des remarque. Il y a au total 14 détecteurs ( 11 est exigé au chapitre 8.2 de l’AP 23/06/2014). Lors de la visite du site, la vérification de la localisation de l’ensemble des détecteurs n’a pas été réalisée. Par sondage, la présence des deux détecteurs D402 EXPLO et D401 TO X dans la salle de machines a été vérifiée lors de la visite sur le site. La salle de machines et les stations des vannes sont entièrement sous rétention. Un bidon plein de 50 l environ, sans étiquetage, a été prése nt dans la salle des machines. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la présen ce de ce bidon, ni d’indiquer le liquide qu’il contenait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant justifie que les détecteurs toximétriques dispose nt de deux seuils inférieurs à la LIE. L’exploitant précise les actions déclenchées par ces deux seuils. Non-conformité 3 : L'exploitant identifiera le liquide présent à l’intérieur du b idon non étiqueté et procédera à son évacuation vers des filières autorisées à cet effet. Observation : L’exploitant s’assurera que la périodicité de maintenance et les types de tests sont réalisés conformément aux préconisations du constructeur des détecteur s. L’exploitant s’assurera également que les actions qui sont réalisées dans le cadre des vérifications concernent bien toute la chaîne de détection (déclenchant des extracteurs mécaniques).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 46
11/12 L’exploitant réalise les contrôles annuels de son installation électrique. Par sondage, deux rapports réalisés par un prestataire externe ont été vérifiés : le rapport du 09/12/2023 ne fait mention d’aucune non-conformité ; le rapport du 13/06/2022 fait mention de 12 observations. L’exploitant a réalisé la levée des observations sans les tracer. En effet, aucun suivi des réparations menant à lever les 12 observations citées du rapport de 2022 n’a pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant suit et consigne les lever des non-conformité s et des observations relevées dans les rapports de vérifications des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 52
Il existe une consigne spécifique concernant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une canalisation contenant de l'ammoniac. Elle était affichée dans le local des machines. En revanche, il a été constaté qu’aucune des personnes nommément désignées par l'exploitant ne connaissait son emplacement. Observation L’exploitant s’assure que le personnel désigné pour le suiv i d’exploitation de l’ammoniac soit informé de la localisation de l’affichage des procédures associées et qu’il connaisse les spécificités des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2014, article 1.2.1
L’exploitant a déposé en date du 26 septembre 2023, un dossi er de modification des conditions d’exploiter afin de réaliser une extension du site. Ce projet entraîne une modification de la situation administrative du site : Rubrique 4735.1, Régime de classement : Quantité totale : 4 480 kg Rubrique 1511-2, Volume total : 111 120 m³ Rubrique 2220.1, Régime de classement : E Congélation de pro duits d’origine végétale ; Quantité totale : 60 t/j ; Rubrique 1185.2.a, Régime de classement : DC , Activit é : Emploi de fluides frigorigènes dans les installations de production de froid et la climatisation des bureaux. ; Quantité : 687 kg ; Rubrique 2921, Régime de classement : DC , Activité : Re froidissement évaporatif par dispersion d’eau ; Puissance totale : 2 980 kW ; Rubrique 2925, Régime de classement : DC , Activité : A teliers de charge d'accumulateurs électriques ; Puissance totale : 175 kW; Rubrique 1435, Régime de classement : D , Activité : Distr ibution de carburant ; Volume : 2 500 m³/an. La révision de la situation administrative du site sera trait ée dans le cadre de l’instruction de ce dossier de porter à connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
L'état de stock est disponible à l’instant t, de façon dématérialisée par chambre froide. Une quantité de matières stockées globales est également disponible. Le jour de l’inspection 4 700 tonnes des produits alimentaires sont stockées sur le site. Par sondage, un produit de l’état de stock de la chambre froide appelée « REP (0 à + 4°C) » a été vérifié sur le terrain (référence 66429227). Aucune anom alie n’a été constatée. Le produit choisi sur l’état de stock et sa quantité correspond à la situation constatée sur le site. L’Inspection des installations classées a également relevé la présence d’un produit stocké dans une chambre froide (référence 66353820). Ce produit était référ encé dans l’état des stocks présenté par l ‘exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 10
Deux membres du personnel sur site sont nommément désig nés par l'exploitant, via les fiches de poste et spécialement formés aux dangers de l'ammoniac et aux spécificités des installations le mettant en œuvre. Il s’agit : du responsable technique titulaire d’une habilitation NH 3 délivrée par Institut Formation Froid Suez le 15/09/2021 ; de l’agent de maintenance titulaire d’une habilitation NH 3 délivrée par Institut Formation Froid Suez le 08/09/2021. Le recyclage pour cette formation est de 5 ans. La première habilitation de responsable technique date du 08/09/2015. La visite de la salle des machines a été réalisée en présence de l’agent de maintenance formé aux dangers de l'ammoniac.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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