Installation classée à Montauban (82000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas entrepris les démarches pour régulariser la situation administrative du site exploité par sa société. Par ailleurs, la société a procédé à la cessation d'activité auprès du tribunal de commerce de Montauban, en laissant en place une stockage de déchets de pneumatiques qui représente un risque important de pollution en cas d'incendie.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/09/2024, article R. 511-9
Lors de la visite l'inspection constate la persistance du stockage de pneumatiques pleins sur palette sur les parcelles n°1160 et 1172 section DE du plan cadastral de la commune de Montauban pour un volume d'environ 3600m3 supérieur au seuil d'enregistrement (1000 m3) qui avait été constaté le 6 septembre 2024. Ce point a fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 novembre 2024 pris à l'encontre de la société AGENCIA DE CONTRÔL TRANS-PIRINAICO SL (société de droit étranger), représentée par […]. […] n'a pas, à ce jour, déposé de dossier de régularisation de la situation administrative de ce site. Par ailleurs, ce dernier non présent le jour de la visite mais contacté par téléphone, indique avoir déclaré la cessation d'activité de son entreprise et obtenu la radiation auprès du tribunal de commerce en date du 12 septembre 2025 avec effet rétroactif au 8 septembre 2025. Le propriétaire des terrains présent lors de ce contrôle indique s'être fait dupé par monsieur […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit régulariser la situation administrative de son site soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre de la nomenclature des ICPE soit en cessant ces activités et en remettant le site en état.
Proposition de l'inspection : Suspension, Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/12/2015, article 1
L'exploitant n'a pas déposé une demande d'agrément auprès de la préfecture pour pouvoir réaliser les opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprenant : le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit régulariser sa situation administrative soit en déposant un dossier de demande d'agrément ou en cessant ses activités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 08/11/2024, article 3
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas disposé sur le site de stockage de point d'eau pouvant délivrer un débit de 60 m3/h ou une réserve d'un volume minimal de 120 m3 conformément aux mesures conservatoires prescrites, alors qu'il a été averti du risque incendie que représente ce stockage. Par ailleurs, l'ensemble des déchets de pneumatiques n'a pas fait l'objet d'une évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit mettre en place cette réserve incendie sans délai et procéder à l'évacuation des déchets de pneumatiques vers les filières dument autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/09/2024, article R543-139
L'exploitant n'a pas procédé à la demande d’affiliation auprès des éco-organismes de la filière REP pneumatique pour son activité de gestion de déchets de pneumatiques.6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doit justifier d'être affilié à un éco-organisme ou un système individuel agréé, ou cesser ces activités et remettre le site en état.
Thèmes : Situation administrative · enregistrement auprès des éco-organismes ou sytèmes individuels agréés
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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