Installation classée à Raffetot (76210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le point essentiel à l'issue de la visite d'inspection est la mise en place par l'exploitant des moyens nécessaires pour lutter contre un sinistre, après la réalisation d'une étude de dimensionnement. Ces moyens incluent une réserve d'eau incendie et une ou plusieurs capacités de rétentions des eaux issues d'un incendie. Des actions correctives sont également attendues pour la réalisation des contrôles périodiques prescrits dans l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 ainsi que pour la sécurisation des approvisionnements en eau potable et en eau de forage du site.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 3.1.7 et 3.1.8
L'exploitant n'a pas présenté de plan des réseaux de collecte. Les eaux pluviales de voiries susceptibles d'être polluées ne sont pas séparées des eaux pluviales de toiture. Le procédé de teillage du lin n'est pas consommateur d'eau et ne génère pas d'eaux résiduaires de process. Les eaux sont collectées dans deux bassins d'infiltration différents localisés en partie "basse" du site vers lesquels les eaux s'écoulent par gravité. Le suivi mensuel de la consommation d'eau issue du réseau communal n'est pas en place. Aucun disconnecteur n'est installé sur l'arrivée du réseau public d'addiction. L'ouvrage de pompage des eaux de nappe n'est pas équipé d'un clapet anti-retour ou d'un dispositif équivalent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser le schéma des différents réseaux de collecte des eaux du site. L'inspection demande également à l'exploitant de mettre en place le suivi mensuel de sa consommation d'eau issue du réseau communal. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'installer un disconnecteur permettant d'éviter tout retour d'eaux souillées vers le réseau public d'adduction, conformément à la prescription de son arrêté préfectoral de 2007, et de mettre en place un contrôle annuel de ce dispositif. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'équiper son ouvrage de pompage des eaux de nappe d'un clapet anti retour (ou d'un dispositif équivalent) et de procéder annuellement à son contrôle. Ces différentes actions correctives sont à réaliser dans un délai de 3 mois et l'exploitant informera l'inspection des installations classées par mail de leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Réseaux prélèvements et consommation d’eau
Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 3.4.7
Le dernier contrôle des émissions sonores a été réalisé en avril 2016 et avait fait l'objet d'un point de constat lors de la visite d'inspection de 2018. Le rapport de contrôle conclut au respect de l'émergence autorisée en zone d'émergence réglementée (point de mesure 5) et au non respect des niveaux maximum de bruit autorisés en limite de propriété. L'exploitant aurait du faire procéder à un contrôle de ses émissions sonores en 2019, en 2022 et en 2025. L'exploitant a déclaré le jour de la visite d'inspection de pas avoir connaissance de plainte concernant les émissions sonores de son installation. L'installation est implantée à l'écart du village et la première habitation est éloignée de près de 200 mètres. L'environnement proche est constitué par des champs et l'autoroute A29 distante d'environ 400 mètres. L'exploitant a signalé à l'inspection des installations classées le fait que les niveaux limites qui lui sont imposés sont très inférieurs aux niveaux maximum de bruit figurant dans l'arrêté du 23 janvier 1997 (article 3) et ne se justifient pas, compte tenu de l'environnement peu sensible de ses installations. L'inspection des installations classées a invité l'exploitant à lui transmettre une demande argumentée de modification de prescription de son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire procéder à un contrôle de ses émissions sonores en limites de propriété et en zone d'émergence réglementée dans un délai d'un mois et d'informer par mail l'inspection des installations classées lorsque le contrôle aura été fait. 9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 4.11
L'exploitant ne dispose pas sur son site d'une réserve d'eau incendie. Aucun poteau ou bouche incendie n'est disponible sur la voie publique à proximité des installations. Aucun avis du SDIS n'a été envoyé à l'issue de la visite d'inspection de 2018 ni présenté le jour de la visite du 22 octobre 2025. Dans les locaux sont disponibles des extincteurs. Aucun robinet incendie armé (RIA) n'est installé sur le site. L'exploitant dispose de deux bassins d'orage pour la gestion des eaux pluviales, le deuxième étant directement raccordé aux toitures des nouveaux bâtiments n°6 et n°7. Ces bassins ne sont pas équipés de membrane ou de liner : ils ne peuvent tels quels ni constituer une réserve incendie ni recevoir les eaux d'extinction d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de définir le besoin en eau nécessaire sur son site pour lutter contre un incendie : ce besoin est lié à l'activité de teillage et de stockage de lin sur le site. Il doit également définir le volume d'eau à contenir dans une ou plusieurs rétentions en cas de sinistre. Les moyens à mettre en place seront dimensionnés en fonction de ces besoins en eau et en rétention. L'inspection rappelle que les arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques n°2260 et n°1530 doivent être pris en compte. Pour la mise en place sur site de ces moyens, l'inspection demande à l'exploitant de procéder préalablement à une étude topographique pour caractériser les directions d'écoulement des eaux pluviales et des eaux d'extinction. Certaines zones sur le site ne sont pas équipées d'un revêtement et ne permettront pas de canaliser les eaux d'extinction vers la zone de rétention : des aménagements sont à prévoir. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'intégrer, dans cette phase d'étude, la mise en place d'un réseau spécifique pour les eaux de toiture des bâtiments et d'un autre réseau pour les eaux de voiries susceptibles de pollution. Ces eaux de voirie susceptibles de pollution doivent être canalisées vers un ou plusieurs dispositifs de décantation et de déshuilage avant d'être déversées vers les bassins d'orage. Ce ou ces dispositifs sont correctement dimensionnés pour un traitement efficace des eaux pluviales de voiries. Le rejet vers le milieu naturel issu des d'eaux pluviales de toiture et de voiries doit pouvoir être stoppé en cas d'incendie ou de pollution et détourné vers les ca
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens nécessaires pour lutter contre un sinistre
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 4.16
Le constat est renvoyé en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande est renvoyée en annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 1.2
En 2018, lors de la précédente visite de l'inspection des installations classées, l'exploitant avait été informé de la suppression de la rubrique n°2310 et il lui avait été indiqué le rattachement à la rubrique n°2311 sous le régime de l'autorisation. La rubrique n°2311 ne correspond pas à l'activité exercée sur le site et c'est la rubrique n°2260-1 (Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels) qui s'applique au teillage du lin. L'exploitant a précisé qu'il n'y avait pas de séchage par contact direct avec les gaz de combustion sur site. La puissance électrique des installations indiquée par l'exploitant le jour de la visite étant de 650 kW, le régime de l'enregistrement est applicable. L'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 janvier 2007 reste applicable. L'exploitant dispose d'installations de stockage pour sa matière première (paille de lin) et pour les produits finis tels que la filasse ou l'étoupe : 6 bâtiments d'une surface cumulée de stockage de 7 800 m2, d'après le plan de situation des extincteurs fourni par l'exploitant le jour de la visite. Les deux bâtiments qui étaient à l'état de projet en 2018 ont été construits (soit 2 800 m2 supplémentaires). L'ensemble de ces bâtiments de stockage dépend, selon la nomenclature des ICPE applicable en 2025, d'une unique rubrique de stockage : la rubrique n°1530 (Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A). Depuis la visite d'inspection de 2018, aucun dossier de modification n'a été transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Les capacités de stockages autorisées restent celles précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation : soit 25 000 m3 maximum. Si le volume de stockage sur site peut dépasser ce volume maximal, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet cette modification des conditions d'exploitation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Le jour de la visite d'inspection, le volume global stocké estimé par approximation était inférieur à 20 000 m3. Des véhicules agricoles étaient stationnés, le jour de la visite d'inspection, dans certains bâtiments de stockage en
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2007, article 3.2.5
L'exploitant dispose d'une installation de filtration des effluents atmosphériques chargés en poussières issues du procédé de teillage. Depuis la dernière visite d'inspection en 2018, les poussières collectées par le système de filtration sont évacuées dans une benne localisée dans un local fermé. L'exploitant a supprimé la chute de hauteur qui favorisait la dispersion de poussières. Cette benne est vidée chaque jour. L'inspection des installation classées n'a pas constaté le jour de la visite, avec les ligne de teillage en fonctionnement, de dispersion de poussière autour de ce local. L'exploitant ne réalise aucune mesure de la teneur en poussières dans ses rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser une mesure de la teneur en poussières sur chacun de ses deux émissaires d'air filtré et de s'assurer que le résultat est inférieur à 10 mg/Nm3. En cas de valeur supérieure, l'exploitant doit mener des actions correctives sur ses installations et faire une nouvelle mesure de contrôle. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un programme de surveillance de ses émissions dans l'air pour la réalisation de cette mesure de la teneur en poussière tous les trois ans, conformément à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 octobre 2018 (rubrique n°2260 régime de l'enregistrement). La première mesure de la teneur en poussières des rejets atmosphériques et la mise en place du programme de surveillance sont à réaliser dans un délai de 3 mois, et l'exploitant informera l'inspection des installations classées par mail de leur réalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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