Installation classée à Beauvais (60000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100882
Commune
Beauvais (60000)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 1er décembre 2022
SIRET
77573463500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L’exploitant a informé le préfet, par un dossier de porter à connaissance du 4 mai 2022, de l’arrêt du stockage de substances classées sous les rubriques 4xxxx de la nomenclature et donc de la sortie du statut seuil bas de son site. Ce dossier de porter à connaissance contient des demandes de modifications de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2015, certaines n’étant pas liées à l’arrêt du stockage de substances dangereuses. Certaines de ces demandes de modification ne sont pas accompagnées d’éléments de justification. L’objectif de la visite était de faire le point sur ces demandes. A l’issue de la visite, certains points devront être justifiés par l’exploitant. L’arrêté préfectoral du 27 mars 2015 pourra être modifié en fonction des retours de l’exploitant. Dans l’attente, il est proposé de donner acte du classement du site modifié (sortie du statut Seuil bas). Un projet de donner acte est annexé au présent rapport.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Comportement au feu et dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 7.2.1
Dans le dossier de porter à connaissance du 14 novembre 2024, l'exploitant demande la suppression des réhausses des seuils de portes et de revêtement étanche. Lors de la visite, il a été constaté que les cellules 1, 2, 3A et 3B sont équipées d'une réhausse des seuils des portes. Les cellules 5 et 6 sont dépourvues de cette réhausse. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué vouloir conserver ces réhausses. L'exploitant indique dans le dossier de porter à connaissance du 4 mai 2022 que l'utilisation de la cellule 5 n'entraîne pas de modifications de la gestion des eaux de rétention. Il a calculé les besoins en eau d'extinction et le volume à mettre en rétention, selon les documents techniques D9 et D9A, pour l'incendie de la cellule 5. Le besoin en eau pour l'incendie de la cellule 5 a été calculé à 180 m3/h. Le volume à mettre en rétention pour l'incendie de la cellule 5 a été calculé à 376 m3. Dans le calcul du volume à mettre en rétention, l'exploitant a pris en compte les besoins pour l'extinction de la cellule 5 pendant 2 heures additionnés du volume d'eau lié aux intempéries. Pour le volume lié aux intempéries, l'exploitant a utilisé la surface de la cellule 5 uniquement au lieu de prendre le volume total de la surface de drainage. Le volume à mettre en rétention est donc sous-estimé.10/14 Le confinement des eaux d'extinction incendie est assuré par un bassin de 2050 m3. L'exploitant a indiqué dans son dossier de porter à connaissance que le stockage de matière combustible dans la cellule 5 respectait les prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2017. L'exploitant indique dans le dossier de porter à connaissance du 4 mai 2022 qu'aucun flux thermique ne sort du site avec des murs floqués REI 120 avec du stockage de palettes 1510. Pour cela, il a réalisé des études de flux thermique avec le logiciel Flumilog dont les conclusions correspondent aux déclarations de l'exploitant. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la cellule 5 était équipée d'un flocage sur ses parois est et sud. Comme indiqué précédemment, les éléments attestant des caractéristiques de réaction au feu du flocage n’ont pas été contrôlés lors de l’inspection. Le contrôle du respect des dispositions constructives fera l'objet d'une autre visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : L'exploitant doit compléter son dossier de porter à connaissance du 4 mai 2022 en recalculant les volumes à mettre en rétention en cas d'ince
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 7.4.1
L'exploitant a indiqué vouloir supprimer les prescriptions concernant les MMR 1, 2, 3 et 4 en place suite à la suppression des rubriques 4XXX. Cette demande est formulée dans le dossier de porter à connaissance du 14 novembre 2024. L'arrêt de l'utilisation de mousse pour l'extinction (MMR 1 et 2) fait suite à l'arrêt du stockage de liquides inflammables. Les autres prescriptions concernant les MMR sont soit mentionnées dans d'autres articles de l'arrêté du 27 mars 2015, soit doivent être précisées dans le dossier de porter à connaissance : Le système de détection de fumée (MMR1) est décrit à l'article 7.4.3 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015. La fermeture automatique des portes coupe-feu (MMR 1 et 2) est mentionnée à l'article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015. Le système qui permet le déclenchement de la fermeture des portes doit être décrit dans le dossier de porter à connaissance. Le déclenchement de la fermeture de la vanne d'isolement du réseau d'eau pluviale (MMR 1 et 2) doit être décrit dans le dossier de porter à connaissance. Les moyens d'intervention du SDIS (MMR 3) sont décrits à l'article 7.8 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015. Les dispositions constructives (MMR 3) et notamment les murs REI 120 sont quant à eux décrits à l’article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015. Le système de détection gaz asservie à l’arrêt de l’alimentation en gaz par une vanne automatique (MMR 4) est décrit à l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015. La mise en place de ces dispositifs n'a pas été vérifiée lors de l'inspection. L'exploitant devra pouvoir justifier de l'existence de ces moyens. Au regard de la sortie du statut Seuil Bas, la notion de MMR pourra être supprimée dans l’arrêté préfectoral du 27 mars 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : L'exploitant doit compléter son dossier de porter à connaissance du 1414/14 novembre 2024 en indiquant les systèmes qui permettent le déclenchement de la fermeture des portes coupe-feu et le déclenchement de la fermeture de la vanne d'isolement du réseau d'eau pluviale sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 1.2.2
La société est autorisée à exploiter 5 cellules (1, 2, 3A, 3B et 6) par arrêté préfectoral du 27 mars 2015. Cet arrêté préfectoral interdit l’exploitation de la cellule 5 car elle n’est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables. L'exploitant a indiqué, dans son dossier de porter à connaissance du 4 mai 2022, vouloir exploiter la cellule 5 après mise en conformité par rapport aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Dans son dossier de porter à connaissance du 14 novembre 2024, l'exploitant indique vouloir exploiter, au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, un volume de 53 216 m3 dans 4 cellules (1, 2, 3A et 3B). Lors de l’inspection, l'exploitant a indiqué que les cellules utilisées pour le stockage de matières combustibles classées sous la rubrique 1510 sont : - cellule 1 d'un volume de 6 750 m3 ; - cellule 2 d'un volume de 6 750 m3 ; - cellule 3A d'un volume de 15 100 m3 ; - cellule 3B d'un volume de 15 100 m3 ; - cellule 5 d'un volume de 7 800 m3 ; - cellule 6 d'un volume de 450 m3. Le volume total classé sous la rubrique 1510, selon l'exploitant le jour de la visite d'inspection, est de 51 950 m3. La visite a permis de constater que la cellule 5 a fait l’objet de travaux de mise en conformité, tel que mentionné dans le dossier de porter à connaissance du 4 mai 2022. Par sondage, les points suivants ont été constatés :7/14 - présence de flocage sur les parois et en toiture. Les caractéristiques de réaction au feu atteintes par la mise en place de ce flocage n’ont pas été contrôlées lors de la visite. - présence de RIA ; - présence de dispositifs de désenfumage. Ainsi, au regard des éléments précédents, il apparaît que : - le dossier de porter à connaissance du 14 novembre 2024 ne correspond pas à la situation réelle et doit être modifié ; - la cellule 5 est exploitée conformément aux termes du dossier de porter à connaissance du 4 mai 2022. Il est proposé de donner acte du classement du site modifié (sortie du statut Seuil bas). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Il est demandé à l'exploitant de modifier son dossier de porter à connaissance du 14 novembre 2024 de manière à ce qu'il corresponde à la situation réelle du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 4.4
Le site est équipé de 3 piézomètres, 1 en amont hydraulique et 2 en aval.Dans le dossier à porter à connaissance du 4 mai 2022, l'exploitant a indiqué vouloir supprimer cette prescription.L'exploitant a indiqué ne plus faire le suivi des eaux souterraines. Cela fait suite à l'arrêt de l'exploitation des rubriques 4XXX. Le site est actuellement exploité pour la seule rubrique 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/14 Observation : En cas d’abandon, les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié seront mises en œuvre.
NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D’EXPLOITATION
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 6.2.1
Les horaires d'exploitation autorisées du site sont de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Dans le dossier de porter à connaissance du 14 novembre 2024, l'exploitant demande une modification des horaires d'exploitation : - lundi et mardi : 5h-21h - mercredi et jeudi : 5h-19h - vendredi : 5h-17h L'exploitant a effectué une étude des émergences acoustiques pour établir l’impact qu'a l'exploitation du site à ces horaires sur les nuisances sonores.9/14 l'exploitation du site à ces horaires sur les nuisances sonores. Cette étude a été réalisée par la société AIRT CONTROLE les 19 et 20 mai 2025. Les conclusions de cette étude indiquent que les émergences mesurées ne dépassent pas les émergences prescrites dans l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2015, article 7.8.4
L'exploitant a demandé la suppression de la centrale d'extinction à mousse dans le cadre de l'arrêt de l'exploitation des rubriques 4XXX, et notamment l’arrêt du stockage de liquides inflammables, dans le dossier de porter à connaissance du 14 novembre 2024. Le contrôle a porté uniquement sur les vérifications périodiques des dispositifs de lutte contre l’incendie. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté, par sondage, que les dispositifs de lutte contre l'incendie (RIA, extincteur) faisaient l'objet d'une vérification périodique. Tous les équipements contrôlés ont fait l'objet d'une vérification depuis moins d'un an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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