Installation classée à Prayssac (46220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite il est encore constaté l'exploitation d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sans l'enregistrement requis au titre ICPE. En effet l'exploitant n'a pas évacué l'ensemble des VHU, pièces et déchets métalliques. L'exploitant doit régulariser la situation administrative de ses installations en évacuant l'ensemble des VHU et déchets. Devant ces non-conformités constatées l'Inspection des Installations Classées propose à la Préfète du Lot un projet d'Arrêté Préfectoral ordonnant la suppression des activités et la remise en état du site.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/07/2024, article R. 511-9
Ce point à fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2024-325. Arrêté notifié à l'exploitant le 18/12/24. Lors de cette nouvelle visite, l’inspection constate la présence d’environ 10 véhicules hors d’usage (VHU), de pièces mécaniques issues de VHU,de déchets de métaux ainsi que d’autres déchets divers, témoignant d'une activité de démontage et dépollution. L’exploitant indique qu’il est en cours d’évacuation des véhicules hors d’usage dont 4 appartiennent à la société de son fils "ARC Company" (Lieu-dit PECH VIGOUROUX, 46700 PUY L'EVEQUE) en liquidation judiciaire et ceux-ci sont saisis par un huissier. L'exploitant n'a donc pas évacué l'ensemble des déchets et VHU désignés lors de la dernière visite et évoque ses problèmes de santé au bras, il dit ne pouvoir avancer aussi vite que prévu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de procéder à l'évacuation de l'ensemble des pièces démontées issues de son activité sans titre, ainsi que les déchets présents sur la parcelle afin de remettre le site dans un état tel qu'il ne puisse pas nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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