Installation classée à Fajoles (46300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La société CATALYS exploite une installation de transit de déchets non dangereux, de déchets dangereux, de déchets de métaux et d’équipement électrique et électronique sans avoir procédé à des démarches administratives au titre de la réglementation ICPE et sans respecter les prescriptions générales applicables à ce type d'établissement.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nomenclature des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/09/2025, article R. 511-9
L’inspection s’est rendue au lieu-dit « la plaine » pour vérifier les actions engagées par la SAS SIRTA suite aux sanctions administratives prises à son encontre concernant les installations situées sur les parcelles n° 233, 240, 908 et 910 de la section « D » du plan cadastral de la commune de Fajoles (46300). A son arrivée, […] président de la société SAS SIRTA a indiqué que ce n'était plus la société SIRTA qui exploitait le site, mais la société SARL CATALYS dont il est l'associé unique. Son épouse […] en est la gérante. Sur place, l'inspection constate la présence d’une quantité importante de déchets dangereux et non dangereux stockés pour certains dans des bennes non étanches sur et en dehors de dalles étanches, pour d’autres dans des caisses-palettes en plastique ou directement à même le sol pouvant générer ainsi une pollution du sol et éventuellement des eaux souterraines. Les déchets étaient constitués de : batteries usagées (environ 173 kg),• déchets d'équipements électriques et électroniques (gros électroménager, circuits imprimés, disques durs, etc...) entreposés dans une dizaine de caisses palettes sans capot, • bouteilles de gaz usagées,• métaux ferreux et non ferreux entreposés en partie sur la dalle étanche,• câbles électriques brulés entreposé dans une caisse palette,• câbles électrique dans une benne de 30 m³,• un scooter hors d’usage,• un essieu de camion,• chenilles en caoutchouc renforcé,• sièges de voitures, pièces de carrosserie (portières, capots, etc), pneumatiques usagés,• pots catalytiques usagés de voitures particulières et de camions sans que l’exploitant puisse justifier de leur provenance, • démarreurs et alternateurs en grande quantité,• deux bennes dont le fond est recouvert d’huile moteur usagée,• bidons contenant de l’huile moteur usagée,• L'exploitant indique ne plus recevoir de véhicules hors d'usage sur le site. Néanmoins l'inspection constate la présence de nombreuses pièces issus d'une activité de démontage de VHU. Notamment, l'inspection constate la présence de deux bennes dont une posée à même le sol contenant des pièces de VHU (capot, pneumatiques usager, etc) et présentant un liquide noirâtre (caractéristique d'écoulement d'huile moteur usagée) en son fond. De plus lors de l'inspection un individu s'est présenté pour déposer un véhicule CITROËN XSARA auprès de la société pour mise en destruction, celui-ci étant chargé sur un véhicule de la société CATALYS depuis l'espace public afin de l'apporter directement auprè
Proposition de l'inspection : Suspension, Mesures conservatoires, Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/09/2025, article R. 543-155
L'inspection constate que la société CATALYS a réceptionné un véhicule hors d'usage, en chargeant ledit véhicule sur la voie publique pour l'apporter auprès de deux centres VHU de Corrèze à savoir la société SIRMET et Corrèze de récupération. La société ne dispose pas de l'enregistrement requis pour effectuer cette récupération et ce transfert. L'inspection constate par ailleurs sur site de nombreuses pièces détachées issues de VHU sans que l'exploitant puisse en justifier la provenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à la société CATALYS d'arrêter toute activité de récupération de véhicules hors d'usage.
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Déclaration Activité de Collecte ou Transport de Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/10/2025, article R.541-50
L'inspection demande une copie des récépissés de déclaration de transport de déchets dangereux et non dangereux. L'exploitant indique que les demandes n'ont pas été envoyées pour l'instant à la préfecture du Lot et que par conséquent, elle ne détient pas ces documents pour l'ensemble de ses véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer auprès de la préfecture les dossiers ad-hoc et dès réception des récépissés les transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/10/2025, article R.541-43
L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre à l'inspection une copie des registres d'entrée et de sortie de déchets qui transitent par son site. […] indiquant qu'elle ne se souvenait pas de la manipulation à effectuer dans le logiciel pour éditer ces deux documents et qu'elle devait contacter le service support. L'inspection lui a demandé la transmission de ces deux registres l'après-midi même et à la date de rédaction du présent rapport, l'inspection n'a pas été destinataire de ceux-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les registres d'entrée et sortie de déchets comprenant l'ensemble des renseignement prévue par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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