Installation classée à Harcourt (27800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site n’a pas pas fait l’objet d’évolution de ses installations, depuis la visite du 06 octobre 2023. Les constats et demandes formulés durant la visite concernent : les permis de feu,• la clôture,• l’aire de chargement et de déchargement,• le nettoyage des moteurs et gaines électriques au niveau de la passerelle d’accès à la galerie sur-cellules et dans cette galerie sur-cellules. • Le détail de ces constats et les demandes de l'inspection sont présentés dans le rapport de visite.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Prévention des risques d’incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.3.3
L’inspection a consulté le registre de nettoyage dans lequel sont consignées les opérations de nettoyages périodiques. L’inspection a constaté un bon état de propreté général des installations à l’exception d’un faible empoussièrement au niveau des moteurs et gaines électriques au niveau de la passerelle d’accès à la galerie sur-cellules et dans cette galerie sur-cellules. L’exploitant a pris en compte la demande concernant le renforcement du nettoyage pour la zone 4 (boisseaux) du silo. La fréquence de contrôle pour cette zone 4 est 1 ou 2 fois par mois, en fonction de la période de l’année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à débarrasser régulièrement les poussières recouvrant les moteurs et les gaines électriques afin de limiter dans le temps l’accumulation de poussières au niveau de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.2.3
L’inspection a constaté la présence d’une grille légèrement déformée qui pourrait laisser s’introduire un corps étranger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à la réparation de la grille déformée au niveau des boisseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.2.2
Le site est partiellement clôturé suite à des travaux qui sont en cours de réalisation visant à enterrer un poteau électrique de la société EDF. Ce poteau est situé sur la façade Ouest du site. L’exploitant indique que ces travaux ont démarré il y a plus de 2 mois. Toutefois, le site comporte que partiellement des affiches signalant l’interdiction d’accéder au site à toute personne étrangère en l’absence de clôture à cet endroit du site. Afin de limiter l’accès au site, l’exploitant prendra des dispositions afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent avoir accès aux installations durant cette phase de travaux sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 1.2
1- Situation administrative L’établissement d’Harcourt est constitué essentiellement de 2 silos : de silos plats d’un volume total de stockage de 34 200 m³.• de silos verticaux d’un volume total de stockage de 16 500 m³ .• d’un boisseau d'alimentation de chargement des camions, installé en 2019.• L’exploitant dispose d’un récépissé de fonctionnement au bénéfice des droits acquis n° D-14-E3- 13 du 19 mars 2014 relatif aux rubriques 2160-1.a et 2160-2.a (Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable). Le site abrite également des installations de stockage d’engrais solides (bâtiment G) et une cuve de stockage d’engrais liquides de 100 m³. Ces installations de stockage d’engrais, rubriques 2175, 4510, 4702-III et 4702-IV de la nomenclature des installations classées pour la protection de l‘Environnement sont non classées au regard des quantités déclarées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’exploitant déclare qu’il n’y a pas eu d’évolution des installations, depuis la visite en 2023. Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté l’existence de nouvelles installations. 2- Etat des stocks L’inspection a consulté l’état des stocks des céréales et des engrais du 17 juin 2026 sous format numérique et sous format papier. Les engrais présents sur le site sont des mélanges d’engrais simples à base de nitrate d’ammonium (27%) et des engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium. L’exploitant indique qu’il ne stocke plus d’engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium c’est-à-dire contenant du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 du règlement européen (rubrique 4702-II). Les quantités de céréales et d’engrais stockés sur le site étaient conformes aux valeurs autorisées dans l’arrêté préfectoral du 21 avril 2009.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.1.2
Le personnel de silo est composé d’un chef de silo secondé par un adjoint de silo qui occupe ce poste depuis avril 2024.6/14 Le chef de silo était déjà en poste lors de la visite précédente du 06 octobre 2023. Il a présenté son certificat de réalisation en électricité (recyclage) du 01 octobre 2024 et son certificat de réalisation relatif à la prévention des risques d’incendie et d’explosion (IEP) du 15 novembre 2022. Il a suivi une formation d’Equipier de Première Intervention, le 18 décembre 2025 L’adjoint de silo est employé dans la coopérative NATUP, depuis avril 2024. L’exploitant a présenté le certificat de réalisation de l’adjoint de silo relatif à la prévention des risques d’incendie et d’explosion (IEP) du 21 mars 2025, son certificat individuel professionnel de produits phytopharmaceutiques du 10 octobre 2024 en cours de validité et son certificat de réalisation Sauveteur Secouriste du Travail du 05 février 2026. En complément de ces formations, l’adjoint de silo a une habilitation électrique du 20 mai 2025 et dispose d’autres habilitations (port du harnais, transport ADR) en cours de validité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.1.5
Pour rappel, lors de la visite du 06 octobre 2023, l’inspection avait constaté que certains permis de feu mentionnaient que la ronde à effectuer au moins 2 heures avant la fin de chaque travaux par points chauds était réalisée, avant le délai de 2h. L’inspection a consulté par sondage les permis de feu, délivrés au cours de 2025 à 2026. Quelques permis de feu ne permettent pas de vérifier que la ronde de 2 heures a bien été effectué, au-delà de ces 2 heures après la fin des travaux car ils comportent des ratures pour la période d’autorisation de ce permis de feu et l’heure mentionnée du rondier. Le personnel de silo a expliqué que certains travaux peuvent se terminer plus tôt que la plage horaire prévu dans le permis de feu ce qui explique les ratures sur les enregistrements de certains permis de feu. L’exploitant propose de mentionner l’heure de fin réelle des travaux afin de s’assurer qu’un délai de 2 heures a bien été pris en compte pour chaque travail par point chaud pour effectuer la ronde au moins 2 heures après chaque travail par point chaud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle qu’une ronde doit être effectuée, au minimum, au moins 2 heures, après la fin de chaque travail par points chauds comme le mentionne son modèle de permis de feu NATUP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.1.6
Le site dispose d’un registre d’incidents/accidents. Ce registre indique une anomalie relative à un dysfonctionnement pour le poste Haute Tension (HT), détecté le 01 septembre 2024 à 16h. Ce dysfonctionnement est lié à la cellule électrique qui ne fonctionnait plus dans ce local HT ; ce local ayant été implanté il y a 40 ans et serait lié à sa vétusté. Cette coupure électrique du poste HT a entraîné une coupure (électrique) de l’ensemble des bâtiments et des installations du silo d’Harcourt. Le 04 septembre 2024, l’exploitant a installé un groupe électrogène pour alimenter en électricité son site suite à cette coupure électrique. Du 01 septembre 2024 au 04 septembre 2024, le suivi de température des cellules de stockage des céréales n’a pas pu être réalisé en l’absence d’électricité. L’exploitant indique que l’absence de suivi de température des cellules pendant cette période ne présentait pas de risque car la cinétique d’auto-combustion/d’incendie du grain de céréales est lente. Il précise que le dysfonctionnement du poste Haute Tension (HT) n’est pas considéré comme un événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie d’après son modèle de fiche incident. Mais, cet évènement a été enregistré sur le registre pour en conserver une trace.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.3.1
1- Installations électriques Le rapport de vérification annuelle des installations électriques du 03 avril 2025 ne mentionne pas d’observations. Une vérification complète des installations électriques a été réalisée durant ce contrôle du 03 avril 2025. Le rapport de vérification des installations électriques du 02 mars 2026 mentionne deux observations concernant un défaut d’isolement du contrôleur permanent d’isolement du poste Haute-tension à éliminer et le non fonctionnement du report de signalisation de ce poste Haute- Tension. Un rapport de vérification des installations électriques Q18 a été établi suite aux visites du 03 avril 2025 et du 02 mars 2026. Le rapport de vérification des installations électriques Q18 du 02 mars 2026 mentionne que les installations électriques présentent des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant a procédé au traitement de ces observations, le 05 mars 2026. Dans ce cadre, il a transmis le bon d’intervention n°2026B100685 avant la visite du 17 juin 2026 par mail du 08 juin 2026. Le poste HT fonctionnait correctement le jour de la visite car aucune alarme visuelle à l’extérieur de ce local n’indiquait un dysfonctionnement du poste HT. 2- Installations foudre L’exploitant a procédé à la vérification de ses installations foudre, le 19 mai 2025 (vérification complète) et du 06 juin 2024 (vérification visuelle). Le rapport de vérification des installations foudre du 19 mai 2025 (vérification complète) conclut à des anomalies. Le test de la partie active du PDA pour le bâtiment Hangar et le Silo n’a pas été réalisé en l’absence de commande de test mis à disposition durant ce contrôle du 19 mai 2025. Concernant ce test de contrôle à réaliser périodiquement pour le paratonnerre à dispositif d'amorçage du silo A (PDA1) pour la vérification complète des installations foudre, l’exploitant déclare qu’il ne dispose pas de télécommande pour effectuer ce test car le fabricant de ce PDA a cessé son activité. Il se retrouve donc dans l’incapacité de tester ce PDA. La seule solution serait de remplacer ce PDA ce qui présenterait un coût important et non supportable financièrement pour son entreprise selon ses déclarations. Le rapport de vérification des installations foudre du 06 juin 2024 (vérification visuelle) conclut à l’absence d’anomalies. Les installations foudre sont constatés en très bon état. Les rapports de vérification des installations foudre du 19 mai 2025 et du 06 juin 2024 mentionnent que la notice de vérification de
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques et foudre
Dispositifs des appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.3.2
L’inspection a consulté les 2 derniers rapports de maintenance prédictive du 09 décembre 2025 et du 17 décembre 2024 pour l’entretien annuel des appareils de manutention. Seules les actions caractérisées, comme actions prioritaires D ou P font l’objet d’un traitement en priorité. L’exploitant a justifié que les actions de priorité D et P ont été réalisées par le service Maintenance de NATUP suite aux contrôles du 09 décembre 2025 et du 17 décembre 2024. Il dispose d’un logiciel de gestion de maintenance informatisée permettant d’assurer la traçabilité et le suivi de ces travaux de maintenance réalisés sur le site. L’exploitant a procédé à un test simulant un défaut pour le transporteur à bande n°2 (TB2) en actionnant un détecteur de déport de bande de ce TB2 sur demande l’inspection. Le système de supervision du silo a signalé ce défaut pour ce transporteur à bande suite à la détection de ce défaut. Les appareils de manutention se sont arrêtés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.3.4
Le site est équipé d'un cyclone (séparateur de poussières). il s'agit d'un dispositif physique qui ne dispose pas de manches filtrantes. Aucun entretien spécifique n’est réalisé par l’exploitant pour ce cyclone en l’absence de filtres. Toutefois, il indique qu’un contrôle visuel visant à détecter une éventuelle présence de dépôts de poussières à l’extérieur pouvant indiquer une fuite de produits ou une usure de ce cyclone. Par ailleurs, l’exploitant rappelle que le cyclone est asservi au système de report d’alarme et s’arrête en cas de dysfonctionnement du cyclone. Il n’y a pas de redémarrage possible des installations tant que le cyclone ne fonctionne pas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.3.5
12/14 Le relevé de températures du silo est consigné dans un registre. L’inspection a consulté ce registre de suivi de températures qui n’appelle pas de remarques. Le nombre de sondes installés dans les cellules de stockage de céréales est conforme à l’arrêté du 21 avril 2009. L'ensemble de ces sondes fonctionnaient le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.4.1.3
L’exploitant indique qu’il ne stocke plus d’engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (rubrique 4702-II). Toutefois, il dispose d’une consigne d’inertage pour ce type de produits (CON 4 - 001 - 02) Ctte consigne a été mise à jour le 01 juillet 2021. Visite des installations Le nom des engrais stockés est affiché dans le bâtiment G. Le bâtiment de stockage d’engrais, bâtiment G comporte deux extincteurs. Ce bâtiment était maintenu fermé avec un cadenas et il ne comportait pas d’engin de manutention. Le site dispose d’une seule cuve de stockage d’engrais liquide. Cette cuve est munie d’une rétention qui était en bon état et vide lors de la visite.13/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2009, article 2.4.2
Le site comprend 25 extincteurs et une colonne sèche. L’inspection a consulté le dernier rapport de vérification de la colonne sèche du 27 janvier 2026 et le dernier rapport de maintenance préventive et curative des extincteurs du 20 avril 2026. Le rapport de vérification de la colonne sèche du 27 janvier 2026 conclut à un bon fonctionnement de la colonne sèche. Le dernier rapport de maintenance préventive et curative des extincteurs du 20 avril 2026 conclut que l’installation est en mesure d’assurer toutes ses fonctions au départ du technicien. Lors de ce contrôle du 20 avril 2026, 18 extincteurs ont été vérifiés et 7 extincteurs ont été remplacés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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