Installation classée à Bouvesse-Quirieu (38390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant sollicite des modifications de prescriptions, notamment au sujet du classement ICPE, des murs coupe-feu, des rejets atmosphériques, des besoins en eau en cas d'incendie et de l'inspection des cuves. Par ailleurs, des actions correctives sont demandées au sujet des paramètres à suivre dans les analyses des rejets d'eaux pluviales et des eaux souterraines.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Valeurs limites de rejet - Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
L'exploitant a transmis des résultats d'analyses des eaux pluviales, en date du 31 mars 2025. Ces résultats ne montrent aucun dépassement des valeurs limites de l'arrêté du 2 février 1998. L'azote et le phosphore ne sont cependant pas mesurés. L'indice phénols n'est pas mesuré non plus, ni le manganèse, ni l'étain, ni les AOX et les ions fluorures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les analyses des rejets d'eaux pluviales pour qu'elles comprennent l'ensemble des paramètres réglementés par l'arrêté du 2 février 1998. Par ailleurs, l'exploitant sollicite également un classement dans les rubriques 3550 et 3510 : l'installation relève ainsi de la directive IED et doit respecter les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2019. L'exploitant doit donc aussi s'assurer d'analyser les paramètres réglementés par cet arrêté et respecter les valeurs limites qui y figurent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 8.2.2
L'Inspection constate que les trois piézomètres sont installés. L'exploitant a transmis les résultats d'analyses des trois piézomètres en date du 24 mars 2025. Cependant, les fluorures et le mercure ne sont pas mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter la surveillances eaux souterraines et analyser l'ensemble des paramètres de l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 18 août 2011. L'exploitant doit transmettre à l'inspection les prochains résultats d'analyse des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 7.6.7
L'Inspection constate qu'un bassin de confinement de 700m3 est présent sur le site. Il s'agit du bassin vers lequel sont dirigés les eaux pluviales de voirie. Un repère indique le niveau d'eau à ne pas dépasser pour maintenir un volume utile suffisant. Cependant, la consigne de procéder aux analyses et de vider le bassin lorsque le repère est dépassé n'est qu'une consigne orale connue de quelques agents du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La consigne permettant de maintenir un volume utile suffisant dans le bassin de confinement doit être mise par écrit afin d'assurer son respect même en cas d'absence des agents habituellement présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 1.2.1
Le site de CHIMIREC CENTRE EST à Bouvesse-Quirieu est autorisé par l'arrêté préfectoral n°2011- 230-0011 du 23 août 2011. Cependant, en raison de recours sur cet arrêté, l'exploitation du site n'a commencé qu'en septembre 2024. Pour cette raison, et compte-tenu de l'évolution de la nomenclature des ICPE et des modifications de son projet, l'exploitant a déposé une demande d'antériorité le 12 novembre 2019, un dossier de réexamen IED le 20 juillet 2022 et un dossier de porter à connaissance le 20 novembre 2024. L'actualisation du classement étant détaillé dans le porter à connaissance de 2024, la demande d'antériorité de 2019 sera instruite dans ce cadre. Le classement sollicité par l'exploitant est le suivant : Rubrique Intitulé Volume des activités Classement 2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux 898,25 t A 3550 Stockage temporaire de déchets dangereux 898,25 t A 3510 Élimination ou valorisation des déchets dangereux > 10 t/j A 2790 Installation de traitement de déchets dangereux A 2795-2 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières < 20 m3/j DC alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10, ou de déchets dangereux. Une mise à jour du classement sera proposé par arrêté préfectoral complémentaire suite à l'instruction du porter à connaissance de 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 7.3.5
L'exploitant indique que les modifications de son projet ont conduit à une réorganisation des stockages. Au sein du bâtiments, plusieurs alvéoles séparées par des murs coupe-feu REI 120 sont présentes. Le merlon de 3m est bien présent. L'acceptabilité de l'absence de mur coupe-feu 4h sera étudié dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance déposé le 20 novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 8.2.1.1
Suite à la modification des installations, seul le conduit n°1 existe. Il s'agit du rejet en sortie de la cheminée de la zone de pompage. Le système d'aspiration des COV de cette zone a été mis en service le 17 mars 2025. L'exploitant indique que les premières analyses des rejets atmosphériques ont été réalisées le 19 juin 2025 et que les prochaines sont programmées en septembre et décembre 2025. Le conduit n°2 correspondait à la zone de broyage, qui n'a pas été mise en service. Aucune mesure en continu n'est réalisée. L'acceptabilité de l'absence de mesure en continu sera étudiée lors de l'instruction du porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les résultats des deux prochaines analyses des rejets atmosphériques, réalisées par un organisme agréé (juin 2025 et suivante).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 4.3.2
Les eaux pluviales de toitures sont collectées dans une cuve de récupération et le surplus est évacué vers la mare écologique. Les eaux pluviales de voirie sont dirigées vers un bassin de stockage après passage dans un séparateur d'hydrocarbures. Lorsque le bassin est plein, une analyse est réalisée par un des chimistes du site. Si les résultats sont conformes, l'eau est rejetée au milieu naturel après passage dans un second séparateur d'hydrocarbures. Une fois par an, les analyses sont réalisées par un laboratoire extérieur agréé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 7.2.1
13/16 L'Inspection constate que les stocks sont suivis informatiquement. Un état des stocks est réalisé chaque soir : il est imprimé et placé dans une boîte aux lettres au niveau de l'entrée prévue pour les secours. Cet état des stocks est également envoyé chaque soir à l'équipe d'astreinte et à la direction. Il est ainsi toujours disponible pour les services de secours. L'état physique des produits et les mentions de dangers n'étaient pas présents dans l'état des stocks le jour de l'inspection. Ce point a été immédiatement pris en compte : l'état des stocks transmis le lendemain de l'inspection contient l'ensemble des éléments attendus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 7.2.2
L'Inspection constate que les zones susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosible sont identifiées et repérées. Des affichages clairs des risques et des consignes à observer sont présents dans toutes ces zones.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 7.4.1
L'exploitant sollicite dans son porter à connaissance de remplacer l'épreuve hydraulique par des mesures acoustiques. Il indique qu'un contrôle visuel des cuves est réalisé semestriellement, et qu'il prévoit de faire réaliser un test d'étanchéité par mesures acoustiques par un organisme agrée tous les 5 ans en exploitation (cuves pleines) et tous les 10 ans hors exploitation (cuves vides). La proposition de remplacer l'épreuve hydraulique par des mesures acoustiques sera étudiée lors de l'instruction du porter à connaissance. L'exploitant indique que cette méthode est déjà utilisée dans d'autres sites du groupe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 7.6.4
15/16 Suite aux modifications du site, le calcul des besoins en eau du site a été actualisé, selon le document technique D9. L'ajout d'un dispositif d'extinction automatique fait diminuer le besoin en eau pour la défense externe : une réserve de 120 m3 est présente sur site au lieu des 360 m3 prévus initialement. L'extinction automatique et le PIA sont alimentés par une réserve d'eau de 285 m3. Deux poteaux pouvant délivrer individuellement 64 et 63m3/h sont également présents. Les alvéoles du bâtiment et l'aire extérieure où sont entreposées les bennes de déchets dangereux sont équipées d'un dispositif de détection de flamme, relié à la centrale SSI. Les extincteurs, les réserves d'émulseur et les réserves de sable sont également présents sur le site. L'exploitant sollicite quelques modifications des prescriptions de l'arrêté préfectoral, qui seront étudiées lors de l'instruction du porter à connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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