Installation classée à Yzeure (03400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 3.2.4
Résultat des dernières analyses réalisées par l’APAVE le 29 mars 2024 : NOx : 164 mg/Nm3 pour la chaudière 1 et 170 mg/Nm3 pour la chaudière 2. A noter que l'APAVE mentionne dans le corps de son rapport de s valeurs inférieures à la VLE de 150 mg/Nm3, pouvant laisser croire que les rejets sont con formes, alors que l'annexe ramène ces valeurs à des conditions normalisées qui ne sont pas conformes aux valeurs limites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera les actions à mettre en œuvre pour resp ecter les valeurs limites d'émission en NOx sur ces chaudières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.4.3
Non respect de la température de 30°C. Il est signalé que l'arrêté ministériel du 2 février 1998 prévoit en son article 31 : "Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu’à 50 °C, sous réserve que l’autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de réseau." La convention de rejet passée avec l'exploitant de la station ur baine de Moulins Communauté ne prévoit pas une telle disposition. Lors du contrôle inopiné du 15 juillet 2024, le pH a été r elevé à 11,9. La sonde de régulation de température sur les rejets dysfonctionnait et a été changée le 22 juillet 2024. Une autre mesure de pH a été réalisé le 2 octobre 2024 avec un autre résultat non-conforme (4,6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se rapprochera de l'exploitant de la station urbaine de Moulins Communauté pour revoir sa convention sur le paramètre température. En application de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2006, l'exploitant doit proposer à l'inspection des installations classées, des modalités de contrôl e régulier pour son suivi du pH afin de s'assurer du respect de la valeur limite d'émiss ion réglementaire et disposer d'une réserve suffisante de pièces de rechange pour assurer la continuité de cette mesure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.5.5
Le récipient mobile de peroxyde d'hydrogène (produit qui réagi t violemment au contact des bases) est stocké à proximité immédiate des lessives qui sont basiques. La mise en contact de ces produits ne peut être exclue considérant cette proximité, même si les rétentions sont séparées. La configuration de ces stockages mérite d'être revue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 1.1.1
La blanchisserie et les 2 chaudières sont, dans les faits , exploitées par le Groupement de Coopération Sanitaire Nièvre-Allier. Une déclaration de cha ngement d'exploitant est le cas échéant à transmettre à Mme le préfet en application de l'article R181-47 du code de l'environnement. Les autres chaudières d'eau chaude sont toujours exploitées par le Centre Hospitalier de Moulins- Yzeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 1.2.1
Le changement de nomenclature introduit par le décret n° 20 10-1700 du 30 décembre 2010 a fait passer la blanchisserie du statut d'autorisation à celui de l’enregistrement. La chaudière vapeur n°3 a cessé son activité et le transformateur au PCB a été démantelé. L'exploitant conserve toutefois son statut de site autorisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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