Installation classée à Gien (45500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 1.5.1
Comme présenté au point précédent, l'exploitant a transmis une proposition de tableau de classement qui fait apparaitre de nombreuses modifications vis-à-vis de la situation actuellement autorisée. On note par exemple : un changement de régime pour la rubrique 1510 (passage de D à E du fait d'une évolution de la réglementation), une augmentation du tonnage de stockage de liquides inflammables 4331 (passage de 128 t à 220t ), une augmentation du stockage de gaz fluorés, une augmentation de produits dangereux (rubrique 4511 et 4510)... A ce titre, il est attendu la transmission d'un dossier de porter-à-connaissance (PAC) de régularisation qui présentera l'ensemble des évolutions observées sur site et qui n'ont pas fait l'objet d'une information préalable à Mme la Préfète (hors dossiers PAC déjà transmis). Ce PAC devra comprendre toutes les informations nécessaires pour que l'inspection des installations classées puisse statuer sur la substantialité ou non des demandes de modification. Une attention particulière est demandée concernant la demande d'antériorité au titre de la rubrique 1510, et les dispositions mises en place dans le cadre de l’exploitation du site afin de ne pas dépasser le seuil Seveso seuil bas du fait de la règle des cumuls. Constat : L'exploitant n'a pas informé Mme la Préfète des modifications survenues sur site depuis 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.12/25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, article 4.3.9
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Au cours de l’inspection il est vérifié le respect des valeurs limites en concentration et en flux au point de rejet n°4, sur la période juillet 2022 à juin 2024. Il est observé : Pour le paramètre DCO : - 6 dépassements de la VLE (valeur limite d'émission) en concentration en septembre 2022. L'exploitant indique que ces dépassements sont dus à un déversement accidentel en saccharose, entre le 05/09/22 et le 22/09/22 ; Actions mises en place par l’exploitant : Le déversement de solution de saccharose a été stoppé au plus tôt. Les résidus de matière restants ont été envoyés en usine de méthanisation. Il n’y a pas eu d’autre dépassement depuis. Pour le paramètre AOX (analyse semestrielle) : - 1 dépassement de la VLE en concentration en octobre 2022 ; - 1 dépassement de la VLE en concentration en avril 2023 ; - 1 dépassement de la VLE en concentration en octobre 2023 ; - absence de dépassement en avril 2024. Actions mises en place par l’exploitant : Sollicitation du prestataire de gestion de la STEP pour une interprétation plus fine des résultats grâce à des analyses complémentaires. Pour le paramètre P total (analyse hebdomadaire) : - 1 dépassement de la VLE en concentration en septembre 2022 ; - 4 dépassements de la VLE en concentration en décembre 2022 ; - 1 dépassement de la VLE en concentration en mars 2023 ; - 1 dépassement de la VLE en concentration en avril 2023 ; - 1 dépassement de la VLE en concentration en mai 2023 ; - 2 dépassements de la VLE en concentration en novembre 2023 ; - 2 dépassements de la VLE en concentration en janvier 2024 ; - 2 dépassements de la VLE en concentration en avril 2024. Actions mises en place par l’exploitant : - Injection de chlorure ferrique en permanence plutôt que ponctuellement à l'apparition des dépassements (décembre 2022) ; - Une analyse de caractérisation des phosphores et d'identification de leur provenance interne prévue sur le second semestre 2023 ; - Mise en place d'un captage plus fin des rejets aqueux du laboratoire sur le second semestre. Recherche d'une solution pour déterminer l'origine du rejet via un devis pour réaliser des analyses directement sur les fosses. Prestation à envisager sur le premier trimestre 2024. - Le site recherche le moyen de cibler les zones d'émission des phosphores : -Par analyse globale des plannings de productions en amont des dépassements. -Par analyse chimique des rejets par zone de production. Les différentes options d'analyses
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII.1 et 2A
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Conformément au point de contrôle 1, l’exploitant doit procéder à la vérification de l’assujettissement de son établissement à la rubrique 1510 (et notamment, le régime auquel il est soumis). L'étude de flux thermique présentée, montre que les flux de moins de 5kW/m² sortent en limite nord-ouest du site (cellule échantillothèque, bâtiment X). Cette modélisation montre également qu'il n'y a pas de flux de 8kW/m² qui sortent du site, n'imposant donc pas de mesure technique ou constructive supplémentaire (point 2 de la prescription). A noter qu’il est relevé au sein du document pour chaque stockage le commentaire suivant « L’exploitant n’a pas communiqué le volume de son stockage. » La visite sur site a permis de constater, au jour de l'inspection, de la faible quantité de produits stockés dans le bâtiment X. Au sein du rapport, le bureau d’études a fait état d’un certain nombres de propositions d’amélioration, mais l’exploitant ne s’est pas positionné quant à la mise en place de l’une ou l’autre des mesures. (Mise en place de dispositions constructives plus contraignantes (murs REI 120minutes, porte coupe-feu, …) pour les stockage concernés ; Modification de la disposition du stockage (hauteur, disposition, …) ; Diminution du volume de stockage au sein de la cellule,…). Constat : Du fait d'une incertitude quant aux volumes maximum réellement stockés dans les cellules, et une absence de positionnement de l'exploitant sur les conclusions du bureau d'études, cette étude ne peut être considérée comme complète. Visite d’inspection du 5 mars 2026 L'exploitant a indiqué dans son courrier en date du 16 décembre 2024, lancer une analyse critique de l'étude de flux thermiques avec son bureau d'études. En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué être en cours d'analyse des résultats provisoires afin de consolider les paramètres structurels d'un des scenarii. Une version provisoire de l’étude de flux thermiques a été présentée lors de l'inspection. Au vu des éléments présentés, les modélisations montrent une sortie des limites de propriété des flux thermiques de plus de 8kW/m² pour un des bâtiments (échantillothèque). Du fait du changement de régime de l'exploitant (passage du régime de déclaration à enregistrement pour la rubrique 1510 suite aux modifications de la réglementation postérieurement à l'incendie de Rouen), l'exploitant devra fournir ses résultats dans les plus brefs délais, accompagnés des propo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 8.1.1.2.1
Lors de la visite, il a été constaté l'existence de points de rejets canalisés (jusqu’alors non identifiés), via la CTA (centrale de traitement de l'air) du site. Il s'agit de points de sortie au niveau de la zone de mélange/fabrication des formes liquides. A ce titre, l'exploitant se doit de faire réaliser les mesures de surveillance afin de : - les inclure dans le plan de gestion des solvants ; - vérifier le respect des VLE sur ces points de rejets atmosphériques. Constat : l'exploitant n'a pas fait réaliser les mesures de surveillance des rejets atmosphériques en sortie de CTA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Seuils de consommation et valeurs limites d'émission
Plan de gestion des solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 8.1.1.3
Après analyse du plan de gestion des solvants 2024 fourni par l'exploitant, il est relevé une mauvaise interprétation de la définition du flux I1. A ce titre, il est demandé à l'exploitant de recalculer ce flux avec la quantité de solvants achetés (puis mis en œuvre), modulo les stocks de début et fin d'année. A noter que l'exploitant pourra utilement joindre un rapport basé sur le tableau de calcul fourni, afin d'y apporter les explications et justifications associées. Constat : Le flux I1 n'est pas correctement calculé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 1.2.1
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Vu : État des stocks (nouveau logiciel de gestion) Une actualisation de classement a été actée le 23 mai 2019 par lettre préfectorale. Depuis, du fait des évolutions de la nomenclature des ICPE, certaines rubriques ont évolué, notamment la rubrique 1510, impliquant la nécessité de procéder à une nouvelle actualisation du classement des activités de l'établissement (nouvel assujettissement des activités suite aux dernières évolutions non effectué par l'exploitant à date). Lors de l’inspection il est notamment relevé les points suivants : - la rubrique 4331 n’a pas été réévaluée en fonction notamment de la présence de liquides inflammables dans les produits finis et dans les déchets. Par ailleurs, les volumes associés à cette rubrique doivent être pris en compte pour l'assujettissement à la rubrique 1510 (suivant conditions spécifiques) ; - la rubrique 1530 a été modifiée par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 article 1er et annexe I. A noter que les volumes associés à cette rubrique doivent être pris en compte pour l'assujettissement à la rubrique 1510 (suivant conditions spécifiques) ; - les volumes associés à la rubrique 1510 doivent être réévalués selon les IPD (Installations de stockage pourvues d'une toiture) de l'établissement. Le cas échéant, un récolement de l’arrêté du 11 avril 2017 devra être effectué en cas du dépassement du seuil d’enregistrement. Constat : L'exploitant n'a pas effectué l'assujettissement réglementaire de son site à la nouvelle rubrique 1510 tenant compte des IPD présents sur le site et de l'éventuelle intégration des autres rubriques ICPE de stockage de matières inflammables et/ou combustibles (4331, 1530, 2663, etc). Visite d’inspection du 5 mars 2026 L’exploitant a transmis en date du 25 mars 2025, le tableau de classement ICPE actualisé du site. Celui-ci fait apparaître un certain nombre de modifications.11/25 Celui-ci fait apparaître un certain nombre de modifications. L’exploitant a effectué l’assujettissement réglementaire demandé lors de l'inspection précédente. Le régime de la rubrique 1510 passe ainsi du régime de la déclaration à l'enregistrement. Du fait des nombreuses modifications constatées au travers du nouveau tableau de classement transmis, il est attendu un dossier de porter-à-connaissance (voir point 2 du présent rapport). Celui-ci devra notamment inclure la demande d'antériorité formulée au titre des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de l'environneme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 7.2.1
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 L’inventaire et l’état des stocks ont été présentés à l’inspection des installations classées. L’état des stocks est mis à jour quotidiennement. Il n’est pas possible de connaître l’emplacement des substances ou préparations dangereuses au sein de l’établissement (absence de plan et emplacement non spécifié dans l’état de stocks). Les substances associées aux rubriques 4000 non classées au titre de la réglementation ICPE, ne sont pas renseignées au sein de l’état des stocks. Les mentions de dangers ne sont pas renseignés au sein de l’État des stocks. Fiches de données sécurité consultées : éthanol et huile essentielle de Badiane.13/25 Constat : l’état des stocks des substances dangereuses est incomplet, notamment il ne comprend ni les emplacements de stockage ni les mentions de danger. Visite d’inspection du 5 mars 2026 Document consulté : - État des stocks du 16 décembre 2024 - État des stocks établi au jour de la visite d'inspection. L'exploitant a fourni un état des stocks qui est une extraction de son logiciel métier rassemblant l'ensemble des matières qui transitent sur site. Celui-ci fait bien apparaître les quantités stockées, les emplacements et les mentions de dangers. Un plan est joint pour identifier le bâtiment concerné. Il comprend donc l'ensemble des éléments demandés et est accessible rapidement. Le précédent constat est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 7.2.2
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Plusieurs plans ont été présentés à l’inspection des installations classées dont les deux suivants : • un plan ETARE de 2019 élaboré en collaboration avec le groupement de prévention prévision et planification du SDIS ; ce plan fait apparaître notamment les bâtiments et risques associés, leurs surfaces, les postes associés aux utilités (gaz, eau, électricités). L'absence de légende de ce plan ne permet pas une lecture aisée de celui-ci ; • un plan général « usine », sur lequel sont indiqués les matières stockées au sein de chaque bâtiment, les risques d’explosions associés. Les quantités maximums des produits présents au sein de chaque bâtiment ne sont pas indiquées (et non extractibles de l’état des stocks), et les types de dangers associés aux produits n’est pas renseigné. L'absence de légende de ce plan ne permet pas une lecture aisée de celui-ci. Constat : Les plans des zones de dangers sont incomplets. Visite d’inspection du 5 mars 2026 Document consulté : Plan des zones de dangers L'exploitant a fourni en date du 16 décembre 2024, un plan mis à jour. Il n'a pas constaté d'évolution de ce plan le jour de l'inspection. Celui-ci fait bien apparaitre les zones de dangers (avec les dangers associés), les points d'eaux et matériels associés (poteaux incendie, bâches, vannes, installations de sprinklage). Ce plan n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Le précédent constat est levé.
Thèmes : Risques accidentels · Zonage des dangers internes à l'établissement
Inventaires des substances ou préparations dangereuses présentes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2003, article 7.2.1 et 10.6.1.2
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Document consultés : FDS Ethanol et Huile essentielle de Badiane ; Etat des stocks ; Inventaire L’inventaire et l’état des stocks ont été présentés à l’inspection des installations classées.L’état des stocks est mis à jour quotidiennement. Les substances associées aux rubriques 4000 non classées au titre de la réglementation ICPE, ne sont pas renseignées au sein de l’état des stocks. Les mentions de dangers ne sont pas renseignés au sein de l’État des stocks. Un état des stocks « simplifié » n’est pas facilement extractible (nature et quantités approximatives des substances/produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d’activité ou de stockage). Sur site : Il a été vérifié par sondage, une absence de mise sur rétentions de produits incompatibles. L'inspection ne relève pas d'écart sur ce point. Constat : L’état des matières stockées est incomplet et difficilement extractible, ce qui ne permet pas de répondre à l'objectif de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel. Visite d’inspection du 5 mars 2026 Document consulté : - État des stocks du 16 décembre 2024 - État des stocks établi au jour de la visite d'inspection. L'exploitant a fourni un état des stocks qui est une extraction de son logiciel métier rassemblant l'ensemble des matières qui transitent sur site. Celui-ci fait bien apparaître les quantités stockées, les emplacements. Il comprend donc l'ensemble des éléments demandés et est accessible rapidement. Le précédent constat est levé 16/25
Thèmes : Situation administrative · Inventaires des substances ou préparations dangereuses présentes
Implantation Liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 10.1.1
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Vu sur site : un stockage souterrain de liquides inflammables et des cuves inox aériennes (glycérine et sucre), en lieu et place du bâtiment R. Le bâtiment cité comme étant l' "emplacement renfermant des matières combustibles" ("bâtiment" R) est désormais occupé par des stockages aériens de glycérine et de sucre (voir point n°7). Le parc inflammable n°2 (parc aérien, jugé non conforme lors d'une précédente inspection), a été démantelé et remplacé par un nouveau parc inflammable enterré. Constat : Cette prescription est inadaptée et doit faire l'objet d'une demande de mise à jour par l'exploitant, qui viendra décrire les nouvelles modalités de stockage et justifier de la conformité de la nouvelle installation (parc inflammable enterré). Visite d’inspection du 5 mars 2026 L'exploitant a fourni en date du 26 mars 2025, un dossier de porter-à-connaissance présentant les évolutions structurelles liées aux modes de stockage des alcools sur le site de Gien. L'instruction de ce dossier fera l'objet, si besoin en est, d'une demande de compléments, qui sera transmis par l'inspection des installations classées à l'exploitant. 17/25 Le précédent constat est levé.
Stockage de liquides inflammables du parc n°2 (bat R)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 10.1.8
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Il n’y a plus de stockage de liquide inflammable du parc n°2 sur site. Le "bâtiment" R accueille désormais uns stockage aérien de glycérine et de sucre. L'exploitant n'est pas en mesure de préciser si des installations ont été ou non démantelées, et à quelle date. Constat : Cette prescription est inadaptée et doit faire l'objet d'une demande de mise à jour par l'exploitant, qui viendra justifier de la conformité de la nouvelle installation (stockage et dépotage de glycérine et sucre). Visite d’inspection du 5 mars 2026 L'exploitant a fourni en date du 26 mars 2025, un dossier de porter-à-connaissance présentant les évolutions structurelles liées au mode de stockage des alcools sur le site de Gien. L'instruction de ce dossier pourra faire l'objet d'une demande de compléments, qui sera alors transmise par l'inspection des installations classées à l'exploitant. Le précédent constat est levé.
Thèmes : Risques accidentels · Stockage de liquides inflammables du parc n°2 (bat R)
Plan de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 10.6.6.6
Visite d'inspection du 5 juillet 2024 Le plan de secours a été présenté à l’inspection des installations classées. Il est élaboré en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours. Aucune légende n’est associé au plan. Les rubriques ICPE et le type de risque associé à celles-ci ne sont pas mentionnés sur le plan. Constat : Le plan de secours est incomplet. Document consulté : Plan des zones de dangers L'exploitant a fourni en date du 16 décembre 2024, un plan mis à jour. Celui-ci fait bien apparaître les zones de dangers (avec le type de danger associé), les points d'eau et matériels associés (poteaux incendie, bâches, vannes, installations de sprinklage). Ce plan n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Le précédent constat est levé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2009, article 10.1.3
Rappel : Visite d’inspection du 5 juillet 2024 Vu : les cuves inox du bâtiment S. L'exploitant indique que ces cuves contiennent des liquides inflammables. Constat : il n'a pas été constaté la présence en caractères lisibles de la dénomination du liquide renfermé dans les cuves inox du bâtiment S. Visite d’inspection du 5 mars 2026 L'exploitant a transmis en date du 20 décembre 2024 complété le 5 mars 2026, les photographies montrant la présence d'une signalétique sur les cuves indiquant "Peut contenir de l'éthanol", avec les pictogrammes associés. Ce point a également été vérifié en visite sur certaines cuves (vérification par sondage). Le précédent constat est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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