Installation classée à Notre-Dame-de-Bondeville (76960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802098
Commune
Notre-Dame-de-Bondeville (76960)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 27 janvier 2022
SIRET
32933888302845
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
A la suite de la visite, l’inspection a fait quelques constats pour lesquels l’exploitant devra transmettre des réponses rapidement et proposer des actions correctives pour respecter les obligations réglementaires qui lui incombent, à savoir : - disponibilité du bassin de confinement des eaux potentiellement polluées : l’exploitant devra justifier d’une disponibilité permanente de 200m3 au niveau de son bassin de rétention d’une capacité maximale de 210 m3. Il devra préciser son fonctionnement technique en situation normale et en cas d’incendie pour confiner les eaux polluées. Les documents justifiant du bon fonctionnement du bassin seront à transmettre sous 15 jours. - réalisation de l’audit réglementaire GPI (granulés plastiques industriels) : lors de la visite, l’inspection a constaté un stockage et une utilisation de GPI pour une quantité supérieure à 5 tonnes, ce qui implique que la société doit se conformer aux dispositions réglementaires du code de l’environnement qui concernent la prévention des pertes accidentelles de granulés plastiques industriels. L’audit devra être réalisé sous 3 mois. L'inspection n'exclut pas une prochaine visite sur cette thématique. Pour ce qui concerne l’instruction des dossiers de porter-à-connaissance, l’inspection n’a pas identifié à ce stade la nécessité de déposer un dossier de demande "d'examen au cas par cas" en application des dispositions de l'annexe du R.122-2 du code de l'environnement. Une modélisation des flux thermiques devra néanmoins être transmise au plus vite à l’inspection, des installations nouvelles étant positionnées en limite de propriété du site. L'inspection évaluera ainsi le caractère notable ou substantiel des modifications projetées en vue de les encadrer.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2013, article 1.2.1
L’exploitant de l’usine Colas a présenté en salle les modifications apportées sur le site depuis 10 ans. il rappelle que 3 dossiers de porter-à-connaissance (PAC) ont été transmis à Monsieur le Préfet : en 2015, en 2022 et en 2025. L’exploitant indique que seuls les travaux du PAC de 2025 n’ont pas encore été réalisés. L’inspection a confirmé que les travaux effectués et ceux à venir font évoluer la situation administrative de l’exploitation au regard de la nomenclature des ICPE. Un tableau de classement administratif est présenté en annexe I du rapport et rend compte de l’ensemble des caractéristiques des installations en intégrant les modifications passées (modifications, suppressions d'activité) et à venir (extension). Par ailleurs, l’inspection a souhaité faire le point sur l’emprise cadastrale de l’usine et le numéro de parcelle de 2 zones qui ne figuraient pas sur le plan transmis en amont de la visite. L’exploitant a indiqué que ces deux parties de parcelles font l’objet d’un contrat de bail avec la SNCF pour une durée de 30 ans et que l'exploitant dispose bien de la maîtrise foncière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira sous 7 jours la dénomination, l’emplacement et la surface des parcelles sous contrat de bail avec la SNCF. L’exploitant mettra à jour son plan avec ces informations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2013, article 7 .2.4
Lors de la visite, l’inspection a vérifié, par sondage, quelques extincteurs du site. Les vérifications des extincteurs ont bien été réalisées à fréquence annuelle. L’exploitant a indiqué sur ce point, que les vérifications des extincteurs étaient gérées par un outil informatisé avec des alarmes de rappel. L’inspection a souhaité visualiser les poteaux incendie publics qui seraient susceptibles d’être utilisés en cas d’incendie par les services de secours. Deux poteaux proches sont disponibles et visibles de l’entrée du site mais l’exploitant ne connaît pas la date de leur dernière vérification. L’exploitant a également indiqué ne pas utiliser de dispositif d’extinction incendie contenant des PFAS (émulseurs). Enfin, dans la projection des nouvelles cuves qui seront installées et l’augmentation du volume de bitumes stockés (rubrique 4801), l’inspection a souhaité savoir si le besoin en eau allait évoluer en cas d’incendie. L’exploitant n’avait pas fait de nouveau calcul D9 depuis 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 15 jours : - la fiche de calcul D9 actualisée en tenant compte des nouvelles installations projetées; - le dernier rapport de vérification des poteaux incendie situés à l'extérieur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2013, article 7 .4.1
Écoulement des eaux pluviales et étanchéité du site : En amont de la visite, l’exploitant a transmis un plan des réseaux d’eau. L’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux pluviales s’écoulaient de façon gravitaire vers le bassin de rétention situé au Nord du site, en passant au préalable par un séparateur d’hydrocarbures. Au Sud-Ouest du site, l’inspection a constaté un regard au niveau du sol imperméabilisé et un conduit donnant sur un fossé enherbé. L’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer le fonctionnement de ce regard et du conduit. L’inspection avait noté une difficulté de lecture et un manque de clarté à ce niveau sur le plan des réseaux. Enfin, à l’entrée du site, un défaut d’enrobé a été constaté. De l’eau stagnante était présente. L’exploitant a indiqué que la remise en état du sol ainsi que son marquage étaient prévus prochainement. Vannes : L’exploitant a indiqué que 2 vannes de sectionnement étaient présentes sur site : - une au niveau du séparateur d’hydrocarbure, en amont du bassin de rétention; - une en aval du bassin de rétention. L’inspection a souhaité tester le bon fonctionnement des deux vannes : - au niveau du séparateur d’hydrocarbure, l'inspection n'a pas constaté de difficulté majeure pour faire pivoter le dispositif à l’aide d’une clé. Néanmoins l’étanchéité du système n’a pas pu être vérifiée, par manque de visibilité. L’exploitant a indiqué qu’un nettoyage du séparateur d'hydrocarbure était réalisé tous les ans. - au niveau du bassin de rétention, l'inspection a pu constater un affichage clair des consignes qui indique la manœuvre de fermeture de la vanne. Il n’a pas été constaté de difficulté pour faire pivoter le système à l’aide de la clé. Bassin de rétention : Le bassin de rétention présente une capacité de 210 m³, pour un besoin de confiner un volume de 200m³ en cas d’incendie selon le calcul D9A. L’exploitant a indiqué avoir changé la bâche en 2016. 7/12L’inspection a constaté que le bassin contenait de l’eau et qu’une certaine végétation s’y était installée. L’inspection a souhaité connaître le fonctionnement du bassin dans une situation normale, et son fonctionnement en cas d’incident. L’exploitant n’a pas été en mesure de donner précisément le fonctionnement du dispositif de confinement et d’évacuation du trop plein en cas d’accumulation d’eau de pluie. L’exploitant a indiqué que la vanne était toujours en position fermée, afin de prévenir toute pollution du milieu naturel. Néanmoins, il ne sait pas comment le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2013, article 1.7
L’exploitant, à la suite de l’obtention d’un marché important de réfection, a porté à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime, 3 projets modificatifs qui visent à augmenter la capacité de stockage de matières bitumeuses et qui modifient un certain nombre d’installations (suppression de certaines installations, techniques différentes de bitume avec de nouvelles contraintes de stockage, notamment en volume et en technique de cuves) 9/12L’exploitant a exprimé son besoin d’obtenir un retour des services de l’inspection avant de débuter les travaux du PAC de 2025. - Le projet de modification n’entre pas dans le champ d’application des projets soumis à évaluation environnementale de façon systématique prévue à annexe à l’article R 122-2 du code de l’environnement; - Le projet ne rentre pas dans le champ d’application de l’examen au cas par cas de cette même annexe: la modification concerne la rubrique 4801 (Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses) avec une augmentation du volume de stockage de plus de 30%, (+ 280 tonnes), soit un passage de 895 à 1175 tonnes. Cette augmentation de +280 tonnes ne dépasse pas le seuil des 500 tonnes d’une installation soumise à autorisation devant nécessiter une nouvelle enquête publique. - Le projet de modification ne crée pas de nouvelles rubriques SEVESO ou IED - L’augmentation significative de plus de 30% de l’activité 4801 nécessite d’évaluer si les dangers et inconvénients du site changent de manière significative à l’échelle du périmètre couvert par l’autorisation environnementale. L’inspection a noté que pour l’ensemble du site, globalement, les dangers et inconvénients étaient moins impactants que ceux connus du site pour les raisons suivantes: - suppression du stockage de bitume fluxé qui diminue significativement le risque d’incendie; - suppression de la centrale d’enrobage à froid et des stockages de granulats et de sable ; - suppression de la chaudière 930 kW et des pompes de circulation du fluide caloporteur et installation d’une chauffe électrique; - suppression des fluides caloporteurs sur les cuves d’émulsion chauffée électriquement ; - captage par canalisation et traitement sur charbon actif des évents des cuves de stockage de liants bitumeux et des postes de chargement; - suppression des 2 chaudières au fioul et gaz domestique au niveau des bureaux. Toutefois, le déplacement de deux cuves en limite de propriété du site au Sud-Ouest de l’usine demande une
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’inspection s’est rendue au niveau du stockage de polymères. Ils sont stockés à découvert, dans des big bag dans la cour de l’usine. Ils sont ensuite transportés au niveau de l’usine de liants modifiés. La quantité maximale de polymères présente sur le site est de 240 m³. L’inspection a constaté que les polymères utilisés et stockés par l’exploitant se présentent sous forme de granulés, très légers et volatiles, de dimension comprise entre 0,01 mm et inférieur à 1 cm. L’exploitant a indiqué utiliser et stocker une quantité supérieure à 5 tonnes, ce qui implique que la société Colas est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires du code de l'environnement sur la prévention des pertes de granulés plastiques industriels, notamment en réalisant un audit qui concerne la prévention des pertes accidentelles de granulés plastiques industriels. Au niveau de la cour, des gabions ont été installés pour éviter tout risque de percussion. 11/12Dans l’atelier « liants modifiés » quelques pertes de granulés plastiques industriels ont été constatées au sol par l’inspection. L’exploitant indique que le sol est nettoyé chaque fin de journée. L’inspection constate que l’atelier est globalement propre et que les granulés plastiques restent confinés au pied de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, sous 3 mois : - faire réaliser l’audit réglementaire pour la prévention des pertes accidentelles de granulés plastiques industriels - mettre à disposition du public une synthèse du rapport d’audit sur son site internet - transmettre à l’inspection cette synthèse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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