Vic-en-Bigorre — Arrêté Préfectoral du 23/05/2017, article 4.3.11
Par courrier du 7 juillet 2025, l’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre un dispositif conforme aux exigences réglementaires. Il indiquait à cette date que plusieurs sociétés spécialisées seraient sollicitées afin d’évaluer les solutions techniques envisageables et de bénéficier de leur expertise. Il prévoyait également la transmission à l’inspection, courant septembre 2025, d’un échéancier détaillé des actions envisagées, à l’issue de l’analyse des propositions techniques et du choix de la solution retenue. L’inspection constate toutefois qu’aucun échéancier détaillé n’a été transmis à cet
Douvres-la-Délivrande — Arrêté Préfectoral du 24/05/2002, article 13.5
Le fossé reliant l'aire étanche de regroupement des déchets non dangereux a été étanché par une bâche, ce qui a été constaté lors d'une précédente inspection. La prescription ci-dessus n'est donc plus adaptée. L'étanchéité des bassins et du fossé en partie est du site est assurée par une géomembrane. Celle- ci apparaît en bon état. Il a toutefois été constaté la présence de végétation en partie haute du flanc ouest du premier bassin traversant la membrane. Il a été constaté la présence d'une tape pleine sur la canalisation qui semble faire la jonction entre le fossé étanche qui achemine les ea
Oloron-Sainte-Marie — Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 6.2.5
Un séparateur d'hydrocarbures est installé en aval de l'aire de lavage et de ravitaillement. L'exploitant ne dispose pas du justificatif de vida nge à minima annuel, par une société habilité, ni 23/26d'une traçabilité sur l'application Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pouvoir justifier pour cet établi ssement, des justificatifs de nettoyage et d'élimi- nation des déchets issus du séparateur d'hydrocarbures, des huiles usées ...
Saint-Féliu-d'Avall — Arrêté Préfectoral du 12/11/2007 , article 8.3.4
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le devis établit par la société Eurovia concernant la réalisation d’un dallage béton de 700 m² et du bassin de récupération des eaux prévoyant le terrassement d’un volume de 1080 m³ pour la création du bassin. Au cours de la visite de terrain l’inspection à vérifier que les différents stockages associés à l’activité de compostage sont réalisés sur aire étanche et la présence du bassin de rétention. Le dossier a été dimensionné dans le dossier de demande d’enregistrement (§3.3.3.b p 11). La capacité de stockage doit permettre de stocker : •
Nersac — Arrêté Préfectoral du 27/12/2017 , article 4.3.11.
Dans sa réponse transmise par mail du 08/10/2024, l'exploitant indique : " Les personnes présentes aux expéditions/réception vont être resensibilisées - il reste à vérifier le wording des FI afin d'être le plus explicite possible* Sensibilsation faite à tous les salariés lors du rappel des règles." Cette réponse ne permet pas de solder la non conformité constatée. En effet, la sensibilisation des opérateurs et/ou des ajustements des pratiques vont dans le bon sens, mais ne suppriment pas physiquement le risque de transfert de pollution dans le réseau pluvial en cas de déversement accidentel po
Le Lamentin — Arrêté Préfectoral du 28/11/2012, article 4.3.2.4
Deux bassins de 23 m³ chacun sont présents pour collecter les premières eaux pluviales suscep - tibles d'être polluées sur le site. Néanmoins, au regard de l'ampleur des intempéries survenues le 9 septembre 2024 et de la gestion défaillante de ces bassins (ceux-ci étant partiellement rempli le jour de l ’intempérie), la capacité de ces bassins n’était pas suffisante. L'exploitant indique qu'au - cun évènement de cette ampleur n'a déjà eu lieu sur le site. En outre, un drainage est à réaliser pour canaliser les eaux provenant du bassin versant en amont pour du site pour empêcher l ’écou- lement
Ivry-sur-Seine — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article II de l’article 43
Lors de la visite l’inspection constate qu’un avaloir juste en amont du séparateur d’hydrocarbures est totalement bouché. Il convient que l’exploitant justifie de l’efficacité dudit séparateur du site conformément aux dispositions du II de l’article 43 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Bourgoin-Jallieu — Arrêté Préfectoral du 30/11/2009, article 4.3.10
L'exploitant déclare que les deux derniers entretiens du débourbeur-déshuileur datent des 20/12/2022 et 17/01/2023. L'exploitant fourni les deux BSD associés concernant l'entretien : BSD-20221216-J9VYJF5VY - Code déchet : 13 05 07*- Dénomination usuelle : eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures) - 6.74 tonnes - 20/12/2022 BSD-20230112-BQF43KFTG - Code déchet : 13 05 07*- Dénomination usuelle : eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures) - 26.94 tonnes - 17/01/2023. Le service de l'Inspection constate que l'entretien n'est pas
Étagnac — Arrêté Préfectoral du 10/06/2011, article 4.3.5
L'exploitant a mis en place un bassin de récupération des eaux pluviales de voiries. Il est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures en sortie afin de traiter les eaux avant rejet dans le milieu naturel, en l'occurrence un fossé communal. Une vanne guillotine équipe le système afin d'éviter tout rejet vers l'extérieur d'eaux polluées. Par contre, l'exploitant ne sait pas de quand date la dernière manipulation de cette vanne. Le séparateur hydrocarbures a été nettoyé par la société A.S.L. le 22.05.2026. Un BSD a été émis pour une prise en charge du déchet par ÉTABLISSEMENTS LAMBERTY ET FILS de Ve
Le Blanc — Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.3.2.a.3
L'exploitant indique que le décanteur-déshuileur n'a pas été entretenu récemment. Il précise qu'il a passé commande le 12 mars 2026. Vu le devis et la commande correspondante. Constat : l'exploitant n'entretient pas régulièrement son décanteur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classé