Installation classée à Vic-en-Bigorre (65500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection met en évidence une situation globalement en amélioration sur plusieurs sujets ayant fait l’objet de suites lors des précédentes visites. L’exploitant a engagé des actions concrètes permettant de réduire les nuisances sonores, même si des dépassements d’émergence nocturne persistent et pourraient nécessiter une adaptation du cadre réglementaire applicable. Concernant les odeurs, un dispositif de surveillance plus structuré a été mis en place (jury de nez, cartographies, station météorologique, procédure de traitement), mais aucune solution technique supplémentaire n’a été identifiée à ce stade pour réduire davantage les nuisances. Plusieurs non-conformités ou insuffisances relevées en 2025 ont été régularisées, notamment en matière d’équipements sous pression, de stockage des produits chimiques et de capacité de rétention des pollutions accidentelles. En revanche, le dossier relatif au traitement des eaux pluviales polluées demeure en cours, même si une solution technique semble désormais identifiée. Enfin, l’exploitant a apporté des éléments de justification sur l’efficacité de ses dispositifs de dépoussiérage, mais doit encore formaliser et mettre en œuvre un plan d’actions pour traiter les améliorations relevées par son prestataire.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Campagne de mesures du bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 3
À la suite de la visite d’inspection du 12 mars 2024, l’exploitant a fait réaliser une campagne de mesures acoustiques. Le rapport établi par SOCOTEC le 21 juin 2024, relatif aux mesures réalisées le 28 mai 2024, mettait en évidence des non-conformités en période nocturne au niveau des zones à émergence réglementée (ZER). Ce rapport a été présenté à l’inspection lors de la visite. À la suite de ces constats, l’exploitant indique avoir engagé plusieurs travaux visant à réduire les nuisances sonores générées par l’installation, notamment par la mise en place de capotages et la réduction des vibrations de certains équipements. Une nouvelle campagne de mesures acoustiques a ensuite été réalisée par SOCOTEC les 17 et 18 février 2025. Le rapport correspondant, daté du 13 mars 2025, a été présenté lors de la visite puis transmis par courriel à l’inspection. Les niveaux de bruit ambiant mesurés en limite de propriété sont conformes aux valeurs réglementaires, tant en période diurne qu’en période nocturne. En revanche, les émergences mesurées en période nocturne au niveau des deux ZER demeurent supérieures aux valeurs admissibles. Le rapport de SOCOTEC précise que l’implantation du site en milieu rural, combinée à une période de mesure nocturne comprise entre 23h30 et 1h00, conduit à des niveaux de bruit résiduel particulièrement faibles, rendant le respect des valeurs réglementaires d’émergence difficile à atteindre. L’inspection relève toutefois une amélioration significative des résultats obtenus en 2025 par rapport à ceux de 2024, à la suite des travaux engagés par l’exploitant : ZER 1 : émergence de 11,5 dB(A) en 2024 contre 6 dB(A) en 2025 ; ZER 2 : émergence de 12,5 dB(A) en 2024 contre 8 dB(A) en 2025. Pour rappel, l’émergence admissible en période nocturne est fixée à 4 dB(A). L’exploitant précise qu’aucune plainte relative aux nuisances sonores générées par l’installation n’a été enregistrée à ce jour. Au regard des éléments présentés, l’inspection informe l’exploitant que, s’il estime répondre aux conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées, il peut solliciter auprès du préfet un aménagement des prescriptions applicables aux zones à émergence réglementée prévues à l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2010. Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 prévoit no
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2017, article 4.3.11
Par courrier du 7 juillet 2025, l’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre un dispositif conforme aux exigences réglementaires. Il indiquait à cette date que plusieurs sociétés spécialisées seraient sollicitées afin d’évaluer les solutions techniques envisageables et de bénéficier de leur expertise. Il prévoyait également la transmission à l’inspection, courant septembre 2025, d’un échéancier détaillé des actions envisagées, à l’issue de l’analyse des propositions techniques et du choix de la solution retenue. L’inspection constate toutefois qu’aucun échéancier détaillé n’a été transmis à cette échéance. Par courriel du 21 octobre 2025, l’exploitant indique qu’à la suite de la consultation de son service environnement, l’unité de traitement la plus adaptée a été identifiée. La solution retenue correspond à un système combinant un décanteur à filtres lamellaires et un séparateur d’hydrocarbures, dimensionné pour un débit de 80 L/s et une surface à traiter d’environ 10 000 m². L’exploitant précise que le dossier a été transmis au service achats afin de consulter différents fournisseurs et d’obtenir l’offre la plus adaptée. Lors de la visite, l’exploitant a présenté une offre technique émise par la société SADE pour la mise en place du nouveau dispositif de traitement. Il indique qu’une réunion technique est programmée le 29 mai afin de permettre la validation de cette offre. L’exploitant précise par ailleurs que le choix du prestataire a été complexe, les premières propositions ne permettant pas de justifier de manière satisfaisante les choix techniques et le dimensionnement des ouvrages. Les montants d’investissement et les contraintes techniques associées ont également contribué à allonger les délais de sélection. Enfin, l’exploitant s’est engagé, lors de l’inspection, à réaliser les travaux avant l’hiver 2026 et à faire réaliser un contrôle de la qualité des rejets aqueux avant la fin de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, dans les meilleurs délais, un échéancier détaillé et actualisé des actions restant à mener, précisant a minima les étapes de validation de la solution technique retenue, le calendrier de consultation et de contractualisation du prestataire, ainsi que le planning prévisionnel de réalisation des travaux. L’inspection demande également à être tenue informée de l’issue de la réunion technique prévue le 29 mai, notamment de la validation de l’offre de la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.14
Par courrier du 7 juillet 2025, l’exploitant indique avoir engagé une démarche visant à justifier l’efficacité et la sécurité des dispositifs d’aspiration, de dépoussiérage et de nettoyage du site. Dans ce cadre, il précise avoir sollicité le prestataire SOCOTEC pour la réalisation d’un contrôle aéraulique complet des installations concernées. Il est indiqué qu’à réception du rapport, et en cas de non-conformités identifiées, un plan d’actions assorti d’un échéancier de travaux correctifs serait établi puis mis en œuvre. Par courriel du 21 octobre 2025, l’exploitant précise que SOCOTEC est intervenu les 15 et 16 octobre 2025 afin de réaliser le contrôle de 25 équipements de filtration présents sur le site. À cette date, l’exploitant indique être en attente de la transmission du rapport, et précise que les actions correctives éventuelles seraient engagées dès sa réception. Lors de la visite, l’exploitant a présenté et transmis le rapport SOCOTEC daté du 24 novembre 2025. Ce rapport conclut notamment : « Aucune fuite de polluant sur le process n’a été visualisée lors du contrôle. Certains filtres ne disposent pas de pressostat et ne font donc pas l’objet d’une remontée d’information dans la GPAO, ce qui constitue un axe d’amélioration. Par ailleurs, plusieurs pressostats présentent des défauts de calibration ou de fonctionnement, nécessitant des réparations. De manière générale, le système d’aspiration en place assure le bon fonctionnement du process ainsi que la maîtrise des polluants susceptibles d’être générés. » L’exploitant indique avoir pris en compte les observations formulées dans le rapport et s’engage à transmettre à l’inspection, dans un délai d’un mois, un plan d’actions détaillé accompagné de l’échéancier associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie à l’inspection la bonne prise en compte des observations faites dans le rapport de SOCOTEC et transmet, sous 1 mois, un plan d’action et un échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titres II -14
L’exploitant a présenté durant l’inspection, son plan de surveillance des odeurs. La surveillance des odeurs a évolué pour devenir plus représentative et technique. Initialement, en avril 2025, un premier jury de nez composé de cinq personnes extérieures au site avait été instauré, mais ce système a connu un essoufflement en raison d'un manque d'adhésion et d'une perception des odeurs qui n'était pas toujours considérée comme une nuisance. Pour remédier à cela, un nouveau jury de nez a été mis en place, composé de 4 personnes travaillant sur le site de Sanders Euralis et résidant dans la commune de Vic-en-Bigorre. Ces volontaires consignent leurs observations sur une feuille de relevés spécifique. Les cartographies associées aux deux jurys de nez ont été présentées à l’inspection ainsi que le tableur permettant la réalisation des signalements. Lorsqu'une odeur liée à la trituration du soja est détectée, les membres du jury doivent compléter les informations suivantes : Nom de l'observateur• Date, heure et durée de la détection• Évaluation de l'odeur ressentie (caractérisation : légère, marquée ou forte),• Interprétation de l'odeur (neutre, agréable ou désagréable),• Lieu de détection, en s'appuyant sur un quadrillage précis de la ville (Nord-Est, Nord- Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest) • Ces signalements sont ensuite mis en parallèle avec les données météorologiques journalières enregistrées sur le site, notamment la pression atmosphérique (Patm), le sens du vent et la vitesse du vent. Le fonctionnement du traitement anti-odeur est encadré par l'instruction NA/SVB/PIL/IN/006 Indice 3. Cette instruction, présentée et transmise à l’inspection, précise les modalités d'injection du produit neutralisant dans les conduits des buées du cuiseur et du refroidisseur. L’inspection relève que cette instruction précise l'ajustement du traitement en fonction des conditions climatiques : Valeur seuil : Si la pression atmosphérique descend en dessous de 995 Hpa• Action : Le taux d'incorporation du produit masquant est alors rehaussé, passant de 30 % à 45 % pour compenser les conditions de diffusion moins favorables. • L’instruction définit aussi les modalités de fonctionnement, de suivi et de sécurité du dispositif de traitement anti-odeur. Elle précise notamment les conditions de pilotage du système (manuel ou automatique), les modalités de suivi des consommations et de traçabilité, ainsi que les dispositifs d’alarme et de sécurité associés. Le document encadre également les co
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Par mail du 21/10/2025, l’exploitant a transmis 3 rapports d’inspection périodique portant sur les équipements sous pression du site (3 réservoirs d’air). Ces rapports ont été établis par la société SOCOTEC. Ils sont datés du 16 juillet 2025 (références S1005/25/304, S1005/25/305 et S1005/25/306). Ces rapports ne présentent aucune observation et concluent tous par « L’inspection périodique est satisfaisante. » Pendant la visite, l’exploitant a présenté la liste exhaustive des équipements sous pression (ESP) du site, extraite de son outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Les échéances associées aux inspections périodiques et aux requalifications réglementaires y sont clairement identifiées. L’exploitant a également présenté, puis transmis par courriel, les justificatifs de déclaration des ESP, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression. Les éléments communiqués n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/02/2025, article L.521-1
Par courrier du 7 juillet 2025, l’exploitant indique avoir remédié à la non-conformité constatée. Il précise avoir dimensionné une capacité de rétention permettant le stockage simultané de 24 cuves de 1 000 L d’acide, soit un volume réglementaire requis de 12 000 L (correspondant à 50 % du volume total stocké). La zone concernée dispose désormais d’une rétention d’un volume utile de 40 628 L, soit une capacité nettement supérieure aux exigences réglementaires applicables. Afin de garantir l’étanchéité de l’ouvrage en cas de déversement accidentel, l’exploitant indique avoir fait intervenir deux entreprises spécialisées. Les travaux réalisés comprennent notamment la création d’un muret périphérique de confinement, la réfection complète du revêtement de sol ainsi que l’application d’une résine d’étanchéité. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir établi une procédure spécifique de gestion des déversements accidentels. Celle-ci prévoit notamment : la mise à disposition de boudins absorbants à proximité immédiate de la zone afin de permettre un confinement rapide de tout écoulement ; • l’utilisation d’absorbants adaptés permettant la récupération sécurisée de l’acide répandu. • Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence effective de la rétention, ainsi que des moyens d’intervention associés, à savoir des boudins absorbants et des matériaux absorbants.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2017, article 7.4.1
Par courrier du 7 juillet 2025, l’exploitant indique avoir sollicité un géomètre-expert afin de réaliser un relevé topographique du site, en vue de déterminer de manière fiable le volume de rétention disponible. Il précise que les résultats de cette étude seraient transmis à l’inspection dès leur réception. À la date de la visite, aucun élément n’avait toutefois été communiqué en ce sens. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté puis transmis le relevé topographique de la cour extérieure du site, réalisé par le géomètre-expert. Ce document met en évidence un volume de rétention de 191 m³ pour les surfaces de voirie et zones basses, auquel s’ajoute un volume de 389 m³ correspondant aux différentes fosses présentes sur le site. Un tableau récapitulatif détaillant le volume de chaque fosse a également été transmis à l’inspection. Au total, le site dispose d’un volume de rétention global de 580 m³.
Thèmes : Risques chroniques · Capacité de rétention des eaux d'extinction
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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SOC DES ETS RESCANIERES— Vic-en-Bigorre (65500)1 point de contrôle avec suites administratives