Installation classée à Bellevigne-en-Layon (49380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant déclare que la collecte d'amiante s'effectue deu x fois par an, et occasionne un dépassement des quantités autorisées de déchets dangereux sur le site (15,78 tonnes en mars 2023 et 9,82 tonnes en décembre 2023 pour un maximum de 4 tonnes autorisées). L'exploitant s'engage auprès de l'inspection des installations c lassées à régulariser sa situation administrative, par le dépôt d'un porter à connaissance, dans un délai de 3 mois. Il doit cependant respecter le tonnage maximum autorisé . Cette obligation faisait déjà l'objet d'un constat lors de l' inspection précédente, le 6 décembre 2017. L'inspection des installations classées constate que les consignes de sécurité sont affichées, et que les plans des réseaux sont à jour. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une procédure pour séparer les déchets d'équipements électriques et électroniqu es susceptibles de contenir des batteries au lithium lors de leur réception dans l'installation. L'inspection des installations classées constate que le marquage au sol pour sécuriser les piétons est perfectible.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Infrastructures et installations – suite inspection du 6 décembre 2017
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 7.2.4
L'inspection des installations classées constate sur le rapport de contrôle effectué le 4 mars 2024 que 2 non-conformités ont été détectées. L'exploitant déclare qu'un bon de commande est passé pour y remédier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir les factures, une fois les travaux effectués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 7.4.6
L'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que : –il n'y a pas eu d'exercice incendie récent, en particulier pour manipuler la vanne d’isolement des eaux d'extinction dans le bassin de confinement ; - la vanne de coupure est située dans un trou d’homme, situé à l’extérieur de l’installation, dans lequel il faut descendre pour l’actionner; –la procédure de confinement peut être mieux formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser au moins un exercice incendie pratique, par employé, pour confiner les eaux d'extinction. L'inspection des installations classées demande également à améliorer l'affichage des consignes liées au confinement, notamment en indiquant qu'il faut descendre dans le trou d'homme pour fermer la vanne de coupure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tri des déchets d'équipements électriques et électronique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
La différentiation des D3E susceptibles de contenir des batte ries au lithium n'est pas opérationnelle. Les procédures et adaptations nécessaires sont encore à me ner, en lien avec l’éco-organisme Ecosystem. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une procédure pour séparer les déchets d’équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium lors de leur réception dans l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Tri des déchets d'équipements électriques et électronique
Prévention des risques technologiques - suite inspection du 6 décembre 2017
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 7.4.3
L'inspection des installations classées constate que la réserve d'eau d'incendie : - est recouverte pour partie de lentilles d'eau ; - est polluée par de nombreux déchets, en particulier des souliers ; - nécessite un nettoyage (curage, dévasage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre opérationnelle la réserve d'eau pour les services de secours dans les délais les plus brefs. (curage, nettoyage, etc.). Le justificatif sera envoyé dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 2.3.1
L'inspection des installations classées constate que le site est mal entretenu et contient : - des déchets de ferrailles diverses sur les voies de circulation ; - des déchets flottants dans le bassin de réserve d'eau incendie ; - une fuite d'huile sur le bac récupérateur d'huile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre l'ensemble des installations propres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 4.2.6.2
L'inspection des installations classées constate, sur prése ntation des BSD que le débourbeur/séparateur d'hydrocarbures a été vidangé et nettoyé: –en 2023, le 18 octobre, 6 tonnes évacuées; –en 2022, le 29 décembre, 4 tonnes évacuées. Au vu de l'activité et de l'utilisation de celui-ci, l'exploita nt estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à 2 vidanges annuelles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2009, article 7.4.2
Les moyens d'intervention sont les extincteurs présents sur le site. L'inspection des installations classées constate que les trois extincteurs (2 dans le local gardien et 1 dans le local DDS) ont été entretenus le 14 mars 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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