Installation classée à Ivry-sur-Seine (94200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2024 — 16 points de contrôle avec suites administratives.
Les agents de l'installations travaillent en bonne intelligence. Pour autant, beaucoup de non conformité ressortent de cette inspection.
16points de contrôle
16avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mode et conditions d'évacuation des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Par courriel en date du 22 juin 2024, l'exploitan fournit un plan de masse de son installation. Pour autant, contrairement aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel sus-mentionné, le plan fourni à l'inspection ne permet pas de s'assurer de l'absence de rejet en Seine. En effet, il ne s'agit pas d'un plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 25/06/2024, article R. 543-265.
Observation : Il convient que l’exploitant justifie que les bouteilles de gaz sont : • soit récupérées par le metteur sur le marché, conformément aux dispositions de l’article R543-260 du code de l’environnement, • soit traitées de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l’article L. 541-1. Dans ce cas, il justifiera que le traitement est réalisé dans toute installation autorisée à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Point 2.9 de l’annexe I
Lors de la visite, l’inspection constate que tous les DEEE sont stockés sur la même aire d’entrepo - sage, sans distinction particulière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 3.5 de l’annexe I
Contrairement aux dispositions du point 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 sus- mentionné, les DEEE et les bouteilles de gaz ne sont pas stockés à l’abri des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 25/06/2024, article L541-7-2
Lors de visite l’inspection constate la présence de pots de peinture dans la zone de stockage des 8/13déchets métalliques. Ce mélange de catégories différentes est interdit et ne respecte pas les dis - positions de l’article L541-7-2 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Lors de la visite l’inspection constate la présence de déchets verts en cours de fermentation (va - peur d’eau s’échappant de l’endain). En outre, une forte odeur de déchets en cours de décomposition se dégage de l'endain.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Lors de la visite, l’inspection constate la présence de fûts de stockage de batterie qui ne sont pas fermés, étanches et munis de rétention, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’arrêté mi - nistériel du 22 décembre 2023 sus-mentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article a) du IV de l’article 6 bis
Lors de la visite l’inspection constate la présence d’un grand récipient pour vrac (GRV) contenant de l’AD-Blue dont le robinet de distribution se trouve hors de la rétention ce qui n’est pas conforme aux dispositions du a) du IV de l’article 6 bis de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 sus- mentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2002, article 50°
Lors de la visite l’inspection constate la présence de grand récipient pour vrac (GRV) devant une issue de secours contrairement aux dispositions de l’article 50 de l’arrêté préfectorale du 16 juillet 2002.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article II de l’article 43
Lors de la visite l’inspection constate qu’un avaloir juste en amont du séparateur d’hydrocarbures est totalement bouché. Il convient que l’exploitant justifie de l’efficacité dudit séparateur du site conformément aux dispositions du II de l’article 43 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2002, article 50°
Contrairement aux dispositions de l’article 50 de l’arrêté préfectorale du 16 juillet 2002, l’inspec - tion constate la présence d’un stockage de palettes au niveau du point de rassemblement des vic- times à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutionsAccidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 2.7 de l’annexe I
Lors de la visite l’inspection constate que la dalle assurant l’étanchéité est détériorée voire perfo - rée sur tout ou partie du site ce qui n’est pas conforme aux dispositions du point 2.7 de l’annexe I 11/13de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Étanchéité du sol des aires et des locaux d'entreposage
Tri des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 25/06/2024, article D 543-281.
Lors de la visite, l’inspection constate que des déchet minéraux du BTP sont ensachés en sacs plas- tiques dans une alvéole de gravats. Il convient que l’exploitant justifie de l’organisation de la collecte desdits déchets minéraux sépa - rément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Limitation des conséquences de pertes de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
L’exploitant déclare que les eaux d’extinction incendie sont retenues dans le réseau des eaux plu - viales. Pour autant, il n’est pas en mesure d’assurer à l’inspection qu’un volume utile de rétention pour lesdites eaux d’extinction est disponible en permanence. Il convient que l’exploitant justifie du dimensionnement du dispositif de rétention pour pouvoir recueillir l'ensemble des eaux utilisées pour l'extinction, conformément aux dispositions de l’ar - ticle 26 de l’arrêté ministériel sus-mentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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